Assemblée nationale · Projet de loi
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2026-438 du 3 juin 2026 portant adaptation et modernisation des dispositions du code général des collectivités territoriales applicables en Polynésie française
En cours d'examenDernière étape : Renvoi en commission au fond (Sénat), le 15 septembre 2026. 1 document
Parcours législatif
- Sénat1er dépôt d'une initiative15 septembre 2026
- SénatLe gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée15 septembre 2026
- SénatRenvoi en commission au fond15 septembre 2026
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