Assemblée nationale · Autre
Le contrôle de l’usage de la force publique par les inspections générales de la police et de la gendarmerie
En cours d'examenDernière étape : Renvoi en commission au fond (Assemblée nationale), le 17 septembre 2026. 1 document
Parcours législatif
- Assemblée nationale1er dépôt d'une initiative17 septembre 2026
- Assemblée nationaleRenvoi en commission au fond17 septembre 2026
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