Assemblée nationale · Projet de loi
Étendre la protection de l’emploi local aux emplois de la fonction publique civile de l’État exercés en Polynésie française
En cours d'examenDernière étape : Renvoi en commission au fond (Assemblée nationale), le 20 septembre 2026. 1 document
Parcours législatif
- Assemblée nationale1er dépôt d'une initiative20 septembre 2026
- Assemblée nationaleRenvoi en commission au fond20 septembre 2026
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