Assemblée nationale · Proposition de loi
Proposition de loi visant à lutter contre les dérives de la marchandisation du secteur de la petite enfance
En cours d'examenDernière étape : Renvoi en commission au fond (Sénat), le 10 septembre 2026. 1 document
Parcours législatif
- Sénat1er dépôt d'une initiative10 septembre 2026
- SénatRenvoi en commission au fond10 septembre 2026
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