Assemblée nationale · Proposition de loi
Proposition de loi portant simplification des moyens de paiement des dépenses courantes mis à disposition des élus locaux
En cours d'examenDernière étape : Renvoi en commission au fond (Sénat), le 15 septembre 2026. 1 document
Parcours législatif
- Sénat1er dépôt d'une initiative15 septembre 2026
- SénatRenvoi en commission au fond15 septembre 2026
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