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Assemblée nationale · Projet de loi

Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement de la République de l’Inde du 29 septembre 1992 en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune

En cours d'examenDernière étape : Réunion de commission (Assemblée nationale), le 25 novembre 2026. 5 documents, 2 réunions

Parcours législatif

Les étapes franchies par le texte au fil de la navette parlementaire.

  1. Sénat
    1er dépôt d'une initiative
    15 septembre 2026
  2. Sénat
    Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
    15 septembre 2026
  3. Sénat
    Renvoi en commission au fond
    15 septembre 2026
  4. Sénat
    Dépôt de rapport
    20 octobre 2026
  5. Sénat
    Décision
    26 octobre 2026
  6. Assemblée nationale
    Dépôt d'une initiative en navette
    26 octobre 2026
  7. Assemblée nationale
    Renvoi en commission au fond
    26 octobre 2026
  8. Assemblée nationale
    Nomination de rapporteur
    27 octobre 2026
  9. Assemblée nationale
    Réunion de commission
    25 novembre 2026

Documents

Les textes déposés au cours de l'examen. Dépliez pour lire le texte intégral.

Réunions

Les réunions de commission consacrées à l'examen du texte.

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