Assemblée nationale · Projet de loi
Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement de la République de l’Inde du 29 septembre 1992 en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune
En cours d'examenDernière étape : Réunion de commission (Assemblée nationale), le 25 novembre 2026. 5 documents, 2 réunions
Parcours législatif
- Sénat1er dépôt d'une initiative15 septembre 2026
- SénatLe gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée15 septembre 2026
- SénatRenvoi en commission au fond15 septembre 2026
- SénatDépôt de rapport20 octobre 2026
- SénatDécision26 octobre 2026
- Assemblée nationaleDépôt d'une initiative en navette26 octobre 2026
- Assemblée nationaleRenvoi en commission au fond26 octobre 2026
- Assemblée nationaleNomination de rapporteur27 octobre 2026
- Assemblée nationaleRéunion de commission25 novembre 2026
Documents
Réunions
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