Assemblée nationale · Projet de loi

Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement de la République de l’Inde du 29 septembre 1992 en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune

En cours d'examenDernière étape : Renvoi en commission au fond (Sénat), le 15 septembre 2026. 1 document