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Assemblée nationale · Projet de loi

Projet de loi relatif à la réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l’espace public et au recouvrement des dommages et intérêts

En cours d'examenDernière étape : Renvoi en commission au fond (Assemblée nationale), le 27 octobre 2026. 5 documents, 1 réunion

Parcours législatif

Les étapes franchies par le texte au fil de la navette parlementaire.

  1. Sénat
    1er dépôt d'une initiative
    15 septembre 2026
  2. Sénat
    Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
    15 septembre 2026
  3. Sénat
    Renvoi en commission au fond
    15 septembre 2026
  4. Sénat
    Dépôt de rapport
    20 octobre 2026
  5. Sénat
    Décision
    26 octobre 2026
  6. Assemblée nationale
    Dépôt d'une initiative en navette
    27 octobre 2026
  7. Assemblée nationale
    Renvoi en commission au fond
    27 octobre 2026

Documents

Les textes déposés au cours de l'examen. Dépliez pour lire le texte intégral.

Réunions

Les réunions de commission consacrées à l'examen du texte.

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