Assemblée nationale · Projet de loi
Projet de loi relatif à la réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l’espace public et au recouvrement des dommages et intérêts
En cours d'examenDernière étape : Renvoi en commission au fond (Assemblée nationale), le 27 octobre 2026. 5 documents, 1 réunion
Parcours législatif
- Sénat1er dépôt d'une initiative15 septembre 2026
- SénatLe gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée15 septembre 2026
- SénatRenvoi en commission au fond15 septembre 2026
- SénatDépôt de rapport20 octobre 2026
- SénatDécision26 octobre 2026
- Assemblée nationaleDépôt d'une initiative en navette27 octobre 2026
- Assemblée nationaleRenvoi en commission au fond27 octobre 2026
Documents
Réunions
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