Assemblée nationale · Autre
Renforcer la transparence fiscale publique des multinationales dans l’Union européenne
En cours d'examenDernière étape : Réunion de commission (Assemblée nationale), le 4 novembre 2026. 1 document, 1 réunion
Parcours législatif
- Assemblée nationale1er dépôt d'une initiative24 septembre 2026
- Assemblée nationaleRenvoi préalable24 septembre 2026
- Assemblée nationaleRéunion de commission4 novembre 2026
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