Assemblée nationale · Proposition de loi
Proposition de loi pour un régime de responsabilité civile plus juste et adapté en matière de fêtes traditionnelles
En cours d'examenDernière étape : Renvoi en commission au fond (Sénat), le 20 septembre 2026. 1 document
Parcours législatif
- Sénat1er dépôt d'une initiative20 septembre 2026
- SénatRenvoi en commission au fond20 septembre 2026
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