Assemblée nationale · Projet de loi
Conditionner toute dépense publique au bénéfice direct d'un État étranger ou d'une personne étrangère à la démonstration d'un retour sur investissement substantiel pour la France et réserver les dépenses des collectivités territoriales à leurs habitants
En cours d'examenDernière étape : Renvoi en commission au fond (Assemblée nationale), le 27 septembre 2026. 1 document
Parcours législatif
- Assemblée nationale1er dépôt d'une initiative27 septembre 2026
- Assemblée nationaleRenvoi en commission au fond27 septembre 2026
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