Assemblée nationale · Autre
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale
En cours d'examenDernière étape : Dépôt de rapport (Assemblée nationale), le 28 septembre 2026. 1 document
Parcours législatif
- Assemblée nationaleCréation d'une mission d'information18 septembre 2024
- Assemblée nationaleNomination de rapporteur28 septembre 2026
- Assemblée nationaleDépôt de rapport28 septembre 2026
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