Assemblée nationale · Proposition de loi
Baisser les prix du carburant à la pompe par l'encadrement des marges des raffineurs
En cours d'examenDernière étape : Discussion en séance publique (Assemblée nationale), le 18 novembre 2026. 2 documents, 6 réunions
Parcours législatif
- Assemblée nationale1er dépôt d'une initiative5 octobre 2026
- Assemblée nationaleRenvoi en commission au fond5 octobre 2026
- Assemblée nationaleNomination de rapporteur26 octobre 2026
- Assemblée nationaleRéunion de commission27 octobre 2026
- Assemblée nationaleDépôt de rapport9 novembre 2026
- Assemblée nationaleRéunion de commission10 novembre 2026 → 18 novembre 2026 · 2 fois
- Assemblée nationaleDiscussion en séance publique18 novembre 2026 → 18 novembre 2026 · 3 fois
Documents
Réunions
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