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Assemblée nationale · Proposition de loi

Modifier l’article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains

En cours d'examenDernière étape : Renvoi en commission au fond (Assemblée nationale), le 5 octobre 2026. 1 document

Parcours législatif

Les étapes franchies par le texte au fil de la navette parlementaire.

  1. Assemblée nationale
    1er dépôt d'une initiative
    5 octobre 2026
  2. Assemblée nationale
    Renvoi en commission au fond
    5 octobre 2026

Documents

Les textes déposés au cours de l'examen. Dépliez pour lire le texte intégral.

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