Assemblée nationale · Autre
Permettre aux agriculteurs de bénéficier d’un soutien public équivalent à celui dont peuvent bénéficier les entreprises des autres secteurs d’activité
En cours d'examenDernière étape : Renvoi préalable (Assemblée nationale), le 6 octobre 2026. 1 document
Parcours législatif
- Assemblée nationale1er dépôt d'une initiative6 octobre 2026
- Assemblée nationaleRenvoi préalable6 octobre 2026
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