Assemblée nationale · Projet de loi
Abroger l’inéligibilité des personnes majeures bénéficiaires d’un régime de tutelle ou de curatelle
En cours d'examenDernière étape : Renvoi en commission au fond (Assemblée nationale), le 7 octobre 2026. 1 document
Parcours législatif
- Assemblée nationale1er dépôt d'une initiative7 octobre 2026
- Assemblée nationaleRenvoi en commission au fond7 octobre 2026
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