Assemblée nationale · Autre
Interdire l'exportation, depuis l'Union européenne, des pesticides interdits d'usage sur son territoire
En cours d'examenDernière étape : Renvoi préalable (Assemblée nationale), le 7 octobre 2026. 1 document
Parcours législatif
- Assemblée nationale1er dépôt d'une initiative7 octobre 2026
- Assemblée nationaleRenvoi préalable7 octobre 2026
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