Assemblée nationale · Proposition de loi
Proposition de loi visant à attacher à une obligation de débroussaillement débordant sur un fonds voisin le bénéfice d'un droit de préférence en cas d'aliénation dudit fonds
En cours d'examenDernière étape : Renvoi en commission au fond (Sénat), le 11 octobre 2026. 1 document
Parcours législatif
- Sénat1er dépôt d'une initiative11 octobre 2026
- SénatRenvoi en commission au fond11 octobre 2026
Documents
Votre avis
Commentaires
Connectez-vous pour participer à la discussion.
Se connecterChargement des commentaires…