Assemblée nationale · Autre
Pour un moratoire sur les projets de centres de données non souverains
En cours d'examenDernière étape : 1er dépôt d'une initiative (Assemblée nationale), le 12 octobre 2026. 1 document
Parcours législatif
- Assemblée nationale1er dépôt d'une initiative12 octobre 2026
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