Assemblée nationale · Proposition de loi
Renforcer les interdictions de détenir un animal par la création d’un fichier national
En cours d'examenDernière étape : Discussion en séance publique (Assemblée nationale), le 29 novembre 2026. 1 document, 4 réunions
Parcours législatif
- Assemblée nationale1er dépôt d'une initiative12 octobre 2026
- Assemblée nationaleRenvoi en commission au fond12 octobre 2026
- Assemblée nationaleLe gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée9 novembre 2026
- Assemblée nationaleNomination de rapporteur9 novembre 2026
- Assemblée nationaleRéunion de commission10 novembre 2026 → 23 novembre 2026 · 2 fois
- Assemblée nationaleDiscussion en séance publique29 novembre 2026 → 29 novembre 2026 · 2 fois
Documents
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