Assemblée nationale · Proposition de loi
Confier à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique les missions prévues par le règlement européen sur la liberté des médias
En cours d'examenDernière étape : Renvoi en commission au fond (Assemblée nationale), le 12 octobre 2026. 1 document
Parcours législatif
- Assemblée nationale1er dépôt d'une initiative12 octobre 2026
- Assemblée nationaleRenvoi en commission au fond12 octobre 2026
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