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Assemblée nationale · Proposition de loi

Suspendre les prestations sociales pour les fraudeurs multirécidivistes

En cours d'examenDernière étape : Discussion en séance publique (Assemblée nationale), le 25 novembre 2026. 1 document, 5 réunions

Parcours législatif

Les étapes franchies par le texte au fil de la navette parlementaire.

  1. Assemblée nationale
    1er dépôt d'une initiative
    12 octobre 2026
  2. Assemblée nationale
    Renvoi en commission au fond
    12 octobre 2026
  3. Assemblée nationale
    Nomination de rapporteur
    8 novembre 2026
  4. Assemblée nationale
    Réunion de commission
    9 novembre 2026 → 18 novembre 2026 · 2 fois
  5. Assemblée nationale
    Discussion en séance publique
    25 novembre 2026 → 25 novembre 2026 · 3 fois

Documents

Les textes déposés au cours de l'examen. Dépliez pour lire le texte intégral.

Réunions

Les réunions de commission consacrées à l'examen du texte.

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