Assemblée nationale · Proposition de loi
Proposition de loi définissant la distance minimale de recul de 100 mètres à respecter pour un boisement en zone libre lorsque le fonds voisin est une habitation
En cours d'examenDernière étape : Renvoi en commission au fond (Sénat), le 10 octobre 2026. 1 document
Parcours législatif
- Sénat1er dépôt d'une initiative10 octobre 2026
- SénatRenvoi en commission au fond10 octobre 2026
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