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Assemblée nationale · Projet de loi

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services

En cours d'examenDernière étape : Renvoi en commission au fond (Sénat), le 13 octobre 2026. 1 document

Parcours législatif

Les étapes franchies par le texte au fil de la navette parlementaire.

  1. Sénat
    1er dépôt d'une initiative
    13 octobre 2026
  2. Sénat
    Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
    13 octobre 2026
  3. Sénat
    Renvoi en commission au fond
    13 octobre 2026

Documents

Les textes déposés au cours de l'examen. Dépliez pour lire le texte intégral.

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