Assemblée nationale · Projet de loi
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services
En cours d'examenDernière étape : Renvoi en commission au fond (Sénat), le 13 octobre 2026. 1 document
Parcours législatif
- Sénat1er dépôt d'une initiative13 octobre 2026
- SénatLe gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée13 octobre 2026
- SénatRenvoi en commission au fond13 octobre 2026
Documents
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