Assemblée nationale · Proposition de loi
Proposition de loi tendant à créer une agence d'évaluation des politiques publiques dans les outre-mer
En cours d'examenDernière étape : Renvoi en commission au fond (Sénat), le 14 octobre 2026. 1 document
Parcours législatif
- Sénat1er dépôt d'une initiative14 octobre 2026
- SénatRenvoi en commission au fond14 octobre 2026
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