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Assemblée nationale · Proposition de loi

Mettre en commun les données en matière de personnel administratif et technique au sein des intercommunalités de moins de 200 000 habitants

En cours d'examenDernière étape : Renvoi en commission au fond (Assemblée nationale), le 19 octobre 2026. 1 document

Parcours législatif

Les étapes franchies par le texte au fil de la navette parlementaire.

  1. Assemblée nationale
    1er dépôt d'une initiative
    19 octobre 2026
  2. Assemblée nationale
    Renvoi en commission au fond
    19 octobre 2026

Documents

Les textes déposés au cours de l'examen. Dépliez pour lire le texte intégral.

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