Assemblée nationale · Proposition de loi
Instituer un escompte de 2 % en cas d’émission d’un mandat de paiement par un acheteur public dans les sept jours suivant la réception de la facture
En cours d'examenDernière étape : Renvoi en commission au fond (Assemblée nationale), le 19 octobre 2026. 1 document
Parcours législatif
- Assemblée nationale1er dépôt d'une initiative19 octobre 2026
- Assemblée nationaleRenvoi en commission au fond19 octobre 2026
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