Assemblée nationale · Proposition de loi
Proposition de loi visant à prolonger l'expérimentation de la dématérialisation de l'état civil du ministère de l'Europe et des affaires étrangères
En cours d'examenDernière étape : Renvoi en commission au fond (Sénat), le 20 octobre 2026. 1 document
Parcours législatif
- Sénat1er dépôt d'une initiative20 octobre 2026
- SénatRenvoi en commission au fond20 octobre 2026
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