Assemblée nationale · Proposition de loi
Préserver le potentiel viticole français et donner de nouveaux outils aux élus locaux en matière de protection des espaces agricoles et d’aménagement du territoire
En cours d'examenDernière étape : Renvoi en commission au fond (Assemblée nationale), le 26 octobre 2026. 1 document
Parcours législatif
- Assemblée nationale1er dépôt d'une initiative26 octobre 2026
- Assemblée nationaleRenvoi en commission au fond26 octobre 2026
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