Assemblée nationale · Proposition de loi
Réduire les délais d'enlèvement des véhicules hors d’usage sur des terrains privés à usage collectif et renforcer les moyens d'action du maire
En cours d'examenDernière étape : Renvoi en commission au fond (Assemblée nationale), le 26 octobre 2026. 1 document
Parcours législatif
- Assemblée nationale1er dépôt d'une initiative26 octobre 2026
- Assemblée nationaleRenvoi en commission au fond26 octobre 2026
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