Assemblée nationale · Proposition de loi
Proposition de loi portant diverses mesures d'adaptation du code de la justice pénale des mineurs et visant à tirer les conséquences de diverses décisions du Conseil constitutionnel en matière pénale
En cours d'examenDernière étape : Renvoi en commission au fond (Sénat), le 26 octobre 2026. 1 document
Parcours législatif
- Sénat1er dépôt d'une initiative26 octobre 2026
- SénatRenvoi en commission au fond26 octobre 2026
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