Assemblée nationale · Proposition de loi
Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les discours incitant à la haine et aux actes racistes et xénophobes
En cours d'examenDernière étape : Renvoi en commission au fond (Sénat), le 28 octobre 2026. 1 document
Parcours législatif
- Sénat1er dépôt d'une initiative28 octobre 2026
- SénatRenvoi en commission au fond28 octobre 2026
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