Assemblée nationale · Proposition de loi
Proposition de loi visant à instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers
En cours d'examenDernière étape : Renvoi en commission au fond (Sénat), le 27 octobre 2026. 1 document
Parcours législatif
- Sénat1er dépôt d'une initiative27 octobre 2026
- SénatRenvoi en commission au fond27 octobre 2026
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