Assemblée nationale · Proposition de loi
Proposition de loi visant à moderniser les modalités de vote pour les scrutins électoraux et les opérations référendaires
En cours d'examenDernière étape : Renvoi en commission au fond (Sénat), le 29 octobre 2026. 1 document
Parcours législatif
- Sénat1er dépôt d'une initiative29 octobre 2026
- SénatRenvoi en commission au fond29 octobre 2026
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