Assemblée nationale · Proposition de loi
Proposition de loi relative à la création de groupe d'élus dans les communautés de communes
En cours d'examenDernière étape : Renvoi en commission au fond (Sénat), le 11 octobre 2026. 1 document
Parcours législatif
- Sénat1er dépôt d'une initiative11 octobre 2026
- SénatRenvoi en commission au fond11 octobre 2026
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