Assemblée nationale · Proposition de loi
Proposition de loi visant à exempter les communes de moins de cent habitants des procédures de passation des marchés publics
En cours d'examenDernière étape : Renvoi en commission au fond (Sénat), le 1 novembre 2026. 1 document
Parcours législatif
- Sénat1er dépôt d'une initiative1 novembre 2026
- SénatRenvoi en commission au fond1 novembre 2026
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