Assemblée nationale · Projet de loi
Le retour du cumul des mandats sans cumul des indemnités
En cours d'examenDernière étape : Renvoi en commission au fond (Assemblée nationale), le 9 novembre 2026. 1 document
Parcours législatif
- Assemblée nationale1er dépôt d'une initiative9 novembre 2026
- Assemblée nationaleRenvoi en commission au fond9 novembre 2026
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