Assemblée nationale · Proposition de loi
Proposition de loi visant à élargir le périmètre de l'utilisation du produit du droit départemental de passage
En cours d'examenDernière étape : Renvoi en commission au fond (Sénat), le 2 novembre 2026. 1 document
Parcours législatif
- Sénat1er dépôt d'une initiative2 novembre 2026
- SénatRenvoi en commission au fond2 novembre 2026
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