Assemblée nationale · Proposition de loi
Proposition de loi supprimant la possibilité d'assortir la peine complémentaire d'inéligibilité d'une exécution provisoire pour les délits liés à l'exercice d'un mandat électif local
Proposition de loi ordinaire · 17ᵉ législature
Parcours législatif
Les étapes franchies par le texte au fil de la navette parlementaire.
- Sénat1er dépôt d'une initiative10 avril 2025
- SénatRenvoi en commission au fond10 avril 2025
Documents
Les textes déposés au cours de l'examen. Dépliez pour lire le texte intégral.
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