Assemblée nationale · Proposition de loi
Proposition de loi tendant à reconnaitre aux membres de l'Assemblée nationale et du Sénat un intérêt à agir en matière de recours pour excès de pouvoir
Proposition de loi ordinaire · 17ᵉ législature
Parcours législatif
Les étapes franchies par le texte au fil de la navette parlementaire.
- Sénat1er dépôt d'une initiative15 juin 2021
- SénatRenvoi en commission au fond15 juin 2021
- SénatDépôt de rapport5 octobre 2021
- SénatDiscussion en séance publique13 octobre 2021
- SénatDécision13 octobre 2021
- Assemblée nationaleDépôt d'une initiative en navette13 octobre 2021
- Assemblée nationaleRenvoi en commission au fond13 octobre 2021
- Assemblée nationaleDépôt d'une initiative en navette11 juillet 2022
- Assemblée nationaleRenvoi en commission au fond11 juillet 2022
Documents
Les textes déposés au cours de l'examen. Dépliez pour lire le texte intégral.
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