Assemblée nationale · Proposition de loi
Interdire la vente de chiens et de chats dans les foires et salons
En cours d'examenDernière étape : Discussion en séance publique (Assemblée nationale), le 1 décembre 2026. 1 document, 7 réunions
Parcours législatif
- Assemblée nationale1er dépôt d'une initiative14 octobre 2024
- Assemblée nationaleRenvoi en commission au fond14 octobre 2024
- Assemblée nationaleRéunion de commission24 novembre 2026 → 24 novembre 2026 · 2 fois
- Assemblée nationaleDiscussion en séance publique30 novembre 2026 → 30 novembre 2026 · 2 fois
- Assemblée nationaleRéunion de commission1 décembre 2026
- Assemblée nationaleDiscussion en séance publique1 décembre 2026 → 1 décembre 2026 · 2 fois
Documents
Réunions
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