Assemblée nationale · Proposition de loi
Contre toutes les fraudes aux aides publiques
Proposition de loi ordinaire · 17ᵉ législature
Parcours législatif
Les étapes franchies par le texte au fil de la navette parlementaire.
- Assemblée nationale1er dépôt d'une initiative14 octobre 2024
- Assemblée nationaleRenvoi en commission au fond14 octobre 2024
- Assemblée nationaleNomination de rapporteur12 novembre 2024
- Assemblée nationaleRéunion de commission13 novembre 2024
- Assemblée nationaleDépôt de rapport26 novembre 2024
- Assemblée nationaleLe gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée27 novembre 2024
- Assemblée nationaleRéunion de commission2 décembre 2024
- Assemblée nationaleDiscussion en séance publique26 janvier 2025
- Assemblée nationaleDiscussion en séance publique26 janvier 2025
- Assemblée nationaleDécision26 janvier 2025
- Assemblée nationaleRéunion de commission27 janvier 2025
- SénatDépôt d'une initiative en navette27 janvier 2025
- SénatRenvoi en commission au fond27 janvier 2025
- SénatDépôt de rapport18 mars 2025
- SénatDiscussion en séance publique1 avril 2025
- SénatDécision1 avril 2025
- Commission mixte paritaireDépôt d'un projet de loi2 avril 2025
- Commission mixte paritaireConvocation d'une CMP2 avril 2025
- Commission mixte paritaireNomination de rapporteur5 mai 2025
- Commission mixte paritaireDépôt du rapport d'une CMP5 mai 2025
- Commission mixte paritaireDépôt du rapport d'une CMP5 mai 2025
- Commission mixte paritaireDécision de la CMP8 mai 2025
- Commission mixte paritaireDiscussion en séance publique13 mai 2025
- Commission mixte paritaireDiscussion en séance publique13 mai 2025
- Commission mixte paritaireDécision13 mai 2025
- Commission mixte paritaireDiscussion en séance publique20 mai 2025
- Commission mixte paritaireDécision20 mai 2025
- Saisine du conseil constitutionnel25 mai 2025
- Conclusion du conseil constitutionnel25 juin 2025
- PromulgationPromulgation d'une loi29 juin 2025
Documents
Les textes déposés au cours de l'examen. Dépliez pour lire le texte intégral.
Réunions
Les réunions de commission consacrées à l'examen du texte.
Commentaires
Connectez-vous pour participer a la discussion.
Se connecterChargement des commentaires...