Assemblée nationale · Proposition de loi
Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers
Proposition de loi ordinaire · 17ᵉ législature
Parcours législatif
Les étapes franchies par le texte au fil de la navette parlementaire.
- Assemblée nationale1er dépôt d'une initiative12 mai 2025
- Assemblée nationaleRenvoi en commission au fond12 mai 2025
- Assemblée nationaleNomination de rapporteur3 juin 2025
- Assemblée nationaleRéunion de commission4 juin 2025
- Assemblée nationaleRéunion de commission16 juin 2025
- Assemblée nationaleRéunion de commission16 juin 2025
- Assemblée nationaleDépôt de rapport16 juin 2025
- Assemblée nationaleRéunion de commission25 juin 2025
Documents
Les textes déposés au cours de l'examen. Dépliez pour lire le texte intégral.
Réunions
Les réunions de commission consacrées à l'examen du texte.
Commentaires
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