Assemblée nationale · Proposition de loi
Rétablir le droit commun de la prescription acquisitive dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ainsi qu’à Saint-Martin et Saint-Barthélemy
En cours d'examenDernière étape : Renvoi en commission au fond (Sénat), le 28 octobre 2026. 4 documents, 4 réunions
Parcours législatif
- Assemblée nationale1er dépôt d'une initiative8 décembre 2025
- Assemblée nationaleRenvoi en commission au fond8 décembre 2025
- Assemblée nationaleNomination de rapporteur6 octobre 2026
- Assemblée nationaleRéunion de commission7 octobre 2026
- Assemblée nationaleDépôt de rapport20 octobre 2026
- Assemblée nationaleRéunion de commission21 octobre 2026 → 28 octobre 2026 · 2 fois
- Assemblée nationaleDiscussion en séance publique28 octobre 2026
- Assemblée nationaleDécision28 octobre 2026
- SénatDépôt d'une initiative en navette28 octobre 2026
- SénatRenvoi en commission au fond28 octobre 2026
Documents
Réunions
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