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Assemblée nationale · Proposition de loi

Rétablir le droit commun de la prescription acquisitive dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ainsi qu’à Saint-Martin et Saint-Barthélemy

En cours d'examenDernière étape : Renvoi en commission au fond (Sénat), le 28 octobre 2026. 4 documents, 4 réunions

Parcours législatif

Les étapes franchies par le texte au fil de la navette parlementaire.

  1. Assemblée nationale
    1er dépôt d'une initiative
    8 décembre 2025
  2. Assemblée nationale
    Renvoi en commission au fond
    8 décembre 2025
  3. Assemblée nationale
    Nomination de rapporteur
    6 octobre 2026
  4. Assemblée nationale
    Réunion de commission
    7 octobre 2026
  5. Assemblée nationale
    Dépôt de rapport
    20 octobre 2026
  6. Assemblée nationale
    Réunion de commission
    21 octobre 2026 → 28 octobre 2026 · 2 fois
  7. Assemblée nationale
    Discussion en séance publique
    28 octobre 2026
  8. Assemblée nationale
    Décision
    28 octobre 2026
  9. Sénat
    Dépôt d'une initiative en navette
    28 octobre 2026
  10. Sénat
    Renvoi en commission au fond
    28 octobre 2026

Documents

Les textes déposés au cours de l'examen. Dépliez pour lire le texte intégral.

Réunions

Les réunions de commission consacrées à l'examen du texte.

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