N° 2132

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CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 25 novembre 2025.

RAPPORT D’INFORMATION

DÉPOSÉ

en application de l’article 29 du Règlement

au nom des délégués de l’Assemblée nationale

à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (1)

sur l’activité de celle-ci

au cours de la quatrième partie de sa session ordinaire de 2025

PAR

M. Bertrand BOUYX,

Député

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(1) La composition de cette délégation est consultable sur le site Web de l’Assemblée nationale à l’adresse : https://www2.assemblee-nationale.fr/instances/fiche/OMC_PO304272

SOMMAIRE

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Pages

Introduction

I. L’activité de la délégation française entre les sessions d’HIVER ET DE PRINTEMPS

A. LES RÉUNIONS des commissions

B. Les entretiens menÉs par la délégation française À Strasbourg

1. Un entretien avec Son Exc. M. Pap Ndiaye, ambassadeur, représentant permanent de la France auprès du Conseil de l’Europe

2. Une rencontre avec la Free Russia Foundation

3. Une rencontre avec l’organisation non-gouvernementale Portes ouvertes

4. Une rencontre avec le Président de la délégation allemande

5. Une rencontre avec l’ambassadeur du Kazakhstan

II. l’actualité du Conseil de l’Europe et de l’APCE AU COURS de la quatrième partie de session ordinaire

A. les élections auxquelles a procédé l’Assemblée

1. L’élection d'une vice-présidente de l'Assemblée au titre de l'Albanie

2. L’élection de la Secrétaire Générale de l’Assemblée parlementaire

3. Le Prix des Droits de l'Homme Václav Havel

B. Le rapport d’activité du Bureau et de la Commission permanente et Le rapport sur l’OBSERVATION DE l’ÉLECTION présidentielle en Pologne (18 mai et 1er juin 2025)

C. Les auditions et échanges de l’Assemblée parlementaire avec plusieurs personnalitÉs

1. La séance de questions de M. Alain Berset, Secrétaire Général du Conseil de l'Europe

2. Le discours de M. Nikol Pashinyan, Premier Ministre de la République d'Arménie

3. Le discours de son Excellence Mme Myriam Spiteri Debono, Présidente de Malte

4. Le discours de M. Ian Borg, Vice-Premier ministre et ministre des Affaires étrangères et du Tourisme de Malte

III. Des débats sur des thémes variés

A. Le renforcement de la démocratie et l’état de droit en Europe est au cœur des préoccupations de l’apce

1. Débat sur la liberté de déplacement des membres de l'Assemblée parlementaire dans l'exercice de leurs fonctions

2. Débat sur la démocratie, l’État de droit et dialogue inclusif en Türkiye

3. Débat sur le respect par la Hongrie des obligations découlant de l'adhésion au Conseil de l'Europe

4. Débat sur la crise politique en Serbie

5. Débat sur le dialogue post suivi avec la Bulgarie

6. Débat sur la défense de la démocratie et l'État de droit en Géorgie

7. Débat sur le soutien de l'Assemblée parlementaire au Kazakhstan dans la poursuite de ses réformes démocratiques

8. Débat sur les partis politiques et la démocratie

9. Débat sur les mouvements de la jeunesse pour la démocratie

B. La paix, la sécurité et la stabilité sur le continent européen mise à mal par la situation en Ukraine

1. Débat sur le projet de convention établissant une commission internationale des réclamations pour l’Ukraine

2. Débat sur l'intensification des initiatives en faveur de la libération des journalistes ukrainiens retenus en captivité par la Fédération de Russie

3. Débat sur les forces démocratiques russes

4. Débat sur la Russie : nouvelles menaces pour les démocraties européennes

C. D’autres débats portant sur la situation à gaza, les droits fondamentaux et la coopération culturelle

1. Débat sur l’appel pour mettre fin à la catastrophe humanitaire dévastatrice et aux assassinats de journalistes à Gaza

2. Débat sur les violences sexuelles à l'encontre des hommes et des garçons

3. Débat sur l’intelligence artificielle et la migration

4. Débat conjoint sur le droit au logement et la couverture santé universelle

5. Débat sur le projet de convention du Conseil de l’Europe sur la coproduction d’œuvres audiovisuelles sous forme de séries

Annexes

Introduction

Sur le fondement de l’article 29 du Règlement de l’Assemblée nationale et de l’article 9 bis de celui du Sénat, les travaux de la délégation française à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) font l’objet d’un rapport à l’issue de chacune des quatre parties de session de cet organe statutaire du Conseil de l’Europe.

La session d’automne de l’APCE qui s’est tenue à Strasbourg du 29 septembre au 3 octobre 2025 a été marquée par plusieurs débats consacrés aux défis auxquels sont confrontés les journalistes. Deux débats d’urgence figuraient à l’ordre du jour : l’un sur « L’appel urgent pour mettre fin à la catastrophe humanitaire dévastatrice et aux assassinats de journalistes à Gaza », l’autre sur « La nécessité d’intensifier les initiatives en faveur de la libération des journalistes ukrainiens retenus en captivité par la Fédération de Russie ».

Le Prix des droits de l’homme Václav Havel 2025 a été décerné à Maksym Butkevych, journaliste et défenseur des droits humains ukrainiens. L’Assemblée a par ailleurs adopté des avis sur le projet de Convention établissant une Commission internationale des réclamations pour l’Ukraine et sur le projet de Convention du Conseil de l’Europe sur la coproduction d’œuvres audiovisuelles sous forme de séries.

Plusieurs personnalités se sont exprimées devant l’Assemblée. Myriam Spiteri Debono, Présidente de Malte, a pris la parole, de même que Nikol Pashinyan, Premier ministre de la République d’Arménie. Ian Borg, vice-Premier ministre et ministre des Affaires étrangères et du Tourisme de Malte, Président du Comité des ministres, a présenté la communication traditionnelle de cet organe et a répondu aux questions des parlementaires. Maulen Ashimbayev, Président du Sénat du Kazakhstan, s’est également adressé aux membres de l’Assemblée lors d’un débat consacré au soutien de l’Assemblée au Kazakhstan et à ses réformes démocratiques.

Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, M. Alain Berset, a tenu une séance de questions-réponses avec les membres de l’Assemblée. Au cours de la session, l’Assemblée parlementaire a également réélu Mme Despina Chatzivassiliou au poste de Secrétaire Générale pour un mandat de cinq ans.

Des débats d’urgence ont porté sur « Russie : nouvelles menaces pour les démocraties européennes » et sur « Défendre la démocratie et l’État de droit en Géorgie », tandis que des débats d’actualité ont été consacrés à « La crise politique en Serbie » et à « Démocratie, État de droit et dialogue inclusif en Türkiye ».

L’ordre du jour comprenait également des rapports sur « Les forces démocratiques russes », « Les mouvements de jeunesse pour la démocratie » et « Les partis politiques et la démocratie ». Le respect par la Hongrie de ses obligations en tant qu’État membre du Conseil de l’Europe, ainsi que le dialogue post suivi avec la Bulgarie, ont également donné lieu à des débats approfondis.

Enfin, d’autres points inscrits à l’ordre du jour portaient sur « L’intelligence artificielle et la migration », « Les violences sexuelles à l’encontre des hommes et des garçons », « L’analyse et les lignes directrices visant à garantir le droit au logement », « La promotion de la couverture santé universelle » et « La garantie de la liberté de déplacement des membres de l’Assemblée parlementaire dans l’exercice de leurs fonctions ».

Les membres de la délégation française ont pris une part active à tous ces travaux. Cette participation est retracée dans le présent rapport, qui recense également les réunions et événements auxquels ils ont participé dans l’intervalle des parties de session de juin et septembre 2025.

I. L’activité de la délégation française entre les sessions d’HIVER ET DE PRINTEMPS

A. LES RÉUNIONS des commissions

Un tableau en annexe retrace la participation des membres de la délégation française à l’APCE aux réunions de commissions qui se sont tenues entre la session de printemps et la session d’automne.

B. Les entretiens menÉs par la délégation française À Strasbourg

1. Un entretien avec Son Exc. M. Pap Ndiaye, ambassadeur, représentant permanent de la France auprès du Conseil de l’Europe

Lundi 29 septembre 2025, Son Exc. M. Pap Ndiaye, ambassadeur, représentant permanent de la France auprès du Conseil de l’Europe, s’est entretenu avec les membres de la délégation française.

Ces échanges ont porté sur l’ordre du jour de la partie de session.

2. Une rencontre avec la Free Russia Foundation

Le lundi 29 septembre 2025, la délégation française a reçu, dans ses bureaux, des représentants des forces démocratiques russes, menées par Mme Nathalie Arno et M. Vladimir Kara-Murza, dans un contexte de surenchère marqué par des attaques de drones et des survols de l’espace aérien de plusieurs pays européens, avec l’objectif manifeste de tester la capacité de réaction de l’OTAN et la solidité de l’article 5 du Traité. Le mercredi 1er octobre, l’Assemblée a soumis au vote une résolution relative au projet de convention établissant une commission internationale des réclamations pour l’Ukraine. Dans ce cadre, la possibilité de déposer deux amendements visant à accroître la légitimité et la représentativité des forces démocratiques russes au sein des instances du Conseil de l’Europe a été discutée. Enfin, la délégation française a réitéré son soutien à ces forces et rappelé la nécessité de maintenir un pont entre la Russie et le reste de l’Europe.

3. Une rencontre avec l’organisation non-gouvernementale Portes ouvertes

Le président de la délégation française a reçu M. Guillaume Guezennec et Mme Laëtitia Koller le lundi 29 septembre 2025. L’entretien a porté principalement sur les actions menées par leur organisation pour soutenir les communautés chrétiennes dans les pays où la liberté religieuse demeure limitée. La délégation française a tenu à réaffirmer l’importance du respect de la liberté de religion, garantie par l’article 9 de la Convention européenne des droits de l’homme.

4. Une rencontre avec le Président de la délégation allemande

À la suite des élections générales en Allemagne et de la Constitution de la nouvelle délégation, une rencontre bilatérale a eu lieu entre les présidents des délégations française et allemande, M. Bertrand Bouyx et M. Knut Abraham. Ce dernier a présenté la composition de sa délégation, désormais formée de six députés de la CDU, quatre du SPD, quatre de l’AfD, deux des Verts et deux de la Gauche.

Les deux présidents sont convenus de porter, au cours des prochaines sessions, les quatre priorités suivantes : la défense de l’Ukraine et de ses droits ; la situation dans le Caucase du Sud, avec une attention particulière au processus de paix entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan ; l’adhésion pleine et entière du Kosovo au Conseil de l’Europe ; et la mise en œuvre intégrale des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme par les États membres.

Enfin, l’état de la démocratie dans les deux pays a été évoqué, soulignant des similitudes importantes quant à la désaffection des citoyens pour la participation électorale.

5. Une rencontre avec l’ambassadeur du Kazakhstan

Le 30 septembre 2025, le président de la délégation française, M. Bertrand Bouyx, a rencontré l’ambassadeur du Kazakhstan pour évoquer les réformes démocratiques menées dans le pays. Ce pays cherche sa voie singulière entre la Russie et la Chine, tout en essayant de sortir du modèle autoritaire. Les progrès en ce qui concerne le respect des règles démocratiques et des droits de l’homme ont été listés dans une résolution discutée au cours de la partie de session comme l’indique infra le présent rapport.

II. l’actualité du Conseil de l’Europe et de l’APCE AU COURS de la quatrième partie de session ordinaire

A. les élections auxquelles a procédé l’Assemblée

1. L’élection d'une vice-présidente de l'Assemblée au titre de l'Albanie

À l’ouverture de sa session d’automne 2025, l’APCE a élu Mme Olta Xhaçka vice-présidente de l’Assemblée au titre de l’Albanie.

L’Assemblée compte dix-neuf vice-présidents qui doivent être élus chaque année au début d’une session ordinaire et demeurent en fonction jusqu’à l’ouverture de la session suivante. Bertrand Bouyx est vice-président au titre de la France.

2. L’élection de la Secrétaire Générale de l’Assemblée parlementaire

L'APCE a réélu Mme Despina Chatzivassiliou au poste de secrétaire générale de l'Assemblée. Son mandat de cinq ans débutera le 1er mars 2026.

La secrétaire générale assure le bon fonctionnement de l'APCE, met en œuvre ses décisions et coordonne les travaux des commissions. Elle dirigera un secrétariat d’environ 90 personnes qui assistera le Président et les membres de l’Assemblée dans l’accomplissement de leur travail et assurera le bon déroulement des travaux parlementaires.

3. Le Prix des Droits de l'Homme Václav Havel

Le treizième Prix des Droits de l'Homme Václav Havel, qui récompense des actions exceptionnelles de la société civile en faveur de la défense des droits humains, a été décerné à M. Maksym Butkevych, journaliste et défenseur des droits humains ukrainiens.

M. Butkevych est cofondateur du Centre des droits humains Zmina et de la radio Hromadske. Malgré son pacifisme de longue date, il s'est porté volontaire pour rejoindre les forces armées ukrainiennes au début de l'invasion russe en 2022 et est devenu commandant de peloton. Capturé et condamné à 13 ans de prison par les forces russes, il a enduré plus de deux ans d'emprisonnement dans des conditions difficiles avant d'être libéré dans le cadre d'un échange de prisonniers en octobre 2024.

Les deux finalistes du Prix 2025 sont la journaliste géorgienne Mzia Amaghlobeli et le journaliste azerbaïdjanais Ulvi Hasanli, tous deux sont actuellement détenus dans leur pays d'origine.

En ouvrant la cérémonie, le Président de l'APCE, Theodoros Rousopoulos, a déclaré que ce n'était pas un hasard si les trois candidats présélectionnés cette année étaient tous des journalistes. « Sans le droit à la liberté d'expression et sans des médias libres, indépendants et pluralistes, il n'y a pas de véritable démocratie », a-t-il souligné, rappelant que la plateforme pour la sécurité des journalistes du Conseil de l'Europe avait recensé 171 journalistes en détention en Europe à la mi-mars de cette année, dont 98 dans les États membres du Conseil de l'Europe, tandis qu'au moins 26 journalistes ukrainiens restent détenus illégalement par la Russie.

Demandant la libération immédiate de Mme Amaghlobeli et de M. Hasanli, il a déclaré : « Votre voix a peut-être été réduite au silence, mais votre témoignage est entendu haut et fort. » Le Président, lui-même ancien journaliste, a également remercié les trois candidats pour leur courage dans leur opposition à l'autoritarisme et pour avoir servi de modèles à toute une génération de journalistes et de défenseurs des droits humains.

En acceptant le Prix, M. Butkevych a déclaré : « C’est un grand honneur, qui signifie beaucoup pour moi et pour nous tous » et qui n'aurait été « qu'un rêve » lorsqu'il était détenu en Russie il y a un an. Il l'a dédié aux prisonniers de guerre ukrainiens et aux civils détenus illégalement par la Russie, ainsi qu'à tous ses collègues journalistes privés de liberté dans des régimes autoritaires. Il a exhorté le monde à ne pas les oublier, ni tous ceux qui luttent pour la liberté et la dignité : « L'Ukraine défend non seulement son intégrité territoriale, mais aussi des valeurs fondamentales. Notre coopération, notre liberté et notre désir de vivre dans le respect mutuel, dans la dignité et sans crainte, reposent sur ces valeurs ».

Le Prix des Droits de l'Homme Václav Havel est décerné chaque année par l'APCE, en partenariat avec la bibliothèque Václav Havel et la fondation Charta 77, « pour récompenser des actions exceptionnelles de la société civile en faveur de la défense des droits humains en Europe et en dehors du continent ». Il consiste en une somme de 60 000 euros, un trophée et un diplôme.

B. Le rapport d’activité du Bureau et de la Commission permanente et Le rapport sur l’OBSERVATION DE l’ÉLECTION présidentielle en Pologne (18 mai et 1er juin 2025)

À l’occasion de la première séance de cette session d’automne, le lundi 29 septembre 2025, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a examiné le rapport d’activité du Bureau et de la Commission permanente présenté par M. Zsolt Németh (Hongrie, CEPA) passant en revue les travaux et les décisions des organes subsidiaires de l’Assemblée depuis la dernière session.

L’APCE a également examiné au cours de cette même séance le rapport de M. Iulian Bulai (Roumanie, ADLE) sur la mission d’observation de l’élection présidentielle en Pologne, qui s’est tenue les 18 mai et 1er juin 2025. Selon le rapporteur, l’élection a été « compétitive, bien organisée et a offert un véritable choix aux électeurs ».

Le rapport souligne que le jour du scrutin s’est déroulé dans le calme et le professionnalisme, et que le taux de participation très élevé a confirmé « le fort engagement démocratique et civique des citoyens polonais » et « leur détermination à façonner l’avenir démocratique du pays ». Dans le même temps, il indique que la polarisation politique de longue date, la couverture médiatique partiale, l’utilisation abusive des ressources officielles, le manque de transparence du financement de la campagne, les préoccupations concernant l’indépendance judiciaire et la crise de l’État de droit ont limité la confiance globale dans le processus.

Dans ce contexte, la délégation a encouragé les autorités polonaises à mettre pleinement en œuvre les recommandations de la Commission de Venise et du BIDDH et les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme en ce qui concerne l’indépendance judiciaire. La délégation a également formulé des recommandations à l'intention des autorités, les invitant à améliorer le secret du vote, à dépolitiser la Commission électorale nationale et à réformer le Conseil national de l'audiovisuel afin de garantir leur impartialité et responsabilité. Elle a également recommandé de lutter contre l'ingérence étrangère, d'améliorer la transparence du financement des campagnes électorales, de réglementer les campagnes menées par des tiers et de garantir des élections inclusives.

C. Les auditions et échanges de l’Assemblée parlementaire avec plusieurs personnalitÉs

1. La séance de questions de M. Alain Berset, Secrétaire Général du Conseil de l'Europe

Au cours de la séance du 30 septembre 2025, le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, Alain Berset, a répondu aux questions des membres de l'Assemblée parlementaire.

Emmanuel Fernandes a interrogé le Secrétaire Général sur l’aide humanitaire à Gaza.

Bertrand Bouyx a interrogé le Secrétaire Général sur le rôle du Conseil de l’Europe dans le processus de reconnaissance de la Palestine.

2. Le discours de M. Nikol Pashinyan, Premier Ministre de la République d'Arménie

Dans une allocution prononcée le 30 septembre devant l’APCE, le Premier ministre arménien, M. Nikol Pashinyan, a souligné que les Arméniens étaient prêts à défendre la démocratie, à lutter contre les violations des droits humains et à préserver la « paix naissante » avec l'aide du Conseil de l'Europe et de ses institutions.

« En République d'Arménie, le Conseil de l'Europe et l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe sont considérés comme les gardiens et les défenseurs de la démocratie et des droits humains », a-t-il déclaré. « Le Conseil de l'Europe est notre foyer, le lieu où notre État démocratique se sent à sa place ». Le Premier ministre a souligné l'importance vitale des résolutions de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, « qui accompagnent en permanence l'Arménie dans son difficile cheminement vers la démocratie », ainsi que des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme. « Le Conseil de l'Europe et ses structures sont le prolongement naturel des institutions étatiques arméniennes. Comme bien des personnes, je ne considère pas le Conseil de l'Europe et ses institutions comme une organisation étrangère. C'est notre organisation, l'une des plus importantes pour notre démocratie », a-t-il souligné.

« Notre adhésion au Conseil de l'Europe nous inspire une plus grande confiance dans la mise en œuvre des réformes démocratiques, car nous savons que si nous commettons une erreur, il existe une organisation proche de nous qui nous avertira et nous aidera à trouver la bonne direction sur cette voie vers la démocratie, qui, malheureusement, devient de plus en plus difficile ». Il a notamment mentionné les menaces persistantes qui pèsent sur la démocratie électorale, les cyberattaques et les attaques hybrides, ainsi que la désinformation, qui est « encore plus problématique » pour l'Arménie, compte tenu du paysage médiatique actuel. « L'Arménie devrait travailler en tandem avec la communauté démocratique internationale sur ces questions et nous le ferons », a déclaré le Premier ministre.

Assurer la paix en Arménie est la tâche principale que le peuple a confiée au gouvernement arménien, a déclaré Nikol Pashinyan. « Le 8 août dernier, à Washington, en présence du président de l'Azerbaïdjan, nous avons adopté une déclaration qui consacre l'établissement de la paix entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan. Il s'agit d'un événement historique », a-t-il déclaré.

« Faire la paix ne va pas de soi. Il faut y travailler chaque jour. La paix, comme un nouveau-né, a besoin de soins quotidiens. Aujourd'hui, notre paix naissante a un mois et 22 jours, et nous devons la nourrir et la soigner avec amour pour qu'elle grandisse, acquière sa maturité, se renforce et contribue à l'épanouissement de notre région du Caucase du Sud. »

Il importe également, à ce propos, de préciser le sort des personnes disparues et de régler les problèmes des personnes privées de liberté en raison du conflit prolongé, a souligné le Premier ministre Pashinyan.

Évoquant les perspectives d'avenir pour l'Arménie, le Premier ministre a fait remarquer qu'« il reste un travail considérable à accomplir : mettre en place un système judiciaire indépendant, mettre en œuvre un système global de lutte contre la corruption, résister aux attaques hybrides contre la démocratie, consolider l'État de droit et la justice, renforcer la protection des droits humains et accroître la confiance de la population dans l'État ».

« La République d'Arménie suivra cette voie avec confiance, et nous sommes convaincus que nous bénéficierons du soutien du Conseil de l'Europe et de ses structures dans cette entreprise », a-t-il conclu.

Bertrand Bouyx a interrogé le Premier Ministre sur le devenir des réfugiés du Karabakh deux ans après.

3. Le discours de son Excellence Mme Myriam Spiteri Debono, Présidente de Malte

Au cours de la séance du mercredi 1er octobre 2025, la Présidente de Malte, Mme Myriam Spiteri Debono, a évoqué les six décennies d’engagement de son pays auprès du Conseil de l’Europe, soulignant le rôle de l’Organisation comme un forum qui permet de « cultiver nos valeurs fondamentales, de les défendre et de les traduire en actions concrètes ».

S’exprimant à la fois en tant que « femme et citoyenne européenne », elle a insisté sur les défis auxquels l’Europe est aujourd’hui confrontée, notamment la montée de la discrimination, la violence fondée sur le genre et l’utilisation abusive des technologies numériques, mais aussi les menaces qui pèsent sur les groupes vulnérables, en particulier les enfants. « L’histoire nous enseigne que les droits acquis ne sont pas automatiquement garantis. Nous devons rester vigilants si nous voulons protéger les valeurs démocratiques de toute remise en cause », a-t-elle prévenu.

Elle a en outre souligné les progrès accomplis par Malte dans la promotion de l’égalité de genre et de l’autonomisation des femmes, mais aussi de la participation des jeunes, appelant à une action collective pour défendre les libertés démocratiques. « Le changement n’est pas le fruit du hasard. Il se produit lorsque les gens le réclament avec conviction et courage, et le provoquent avec persévérance et persuasion », a-t-elle déclaré, ajoutant que « la démocratie doit être vécue et soutenue par la justice, l’égalité et l’engagement civique ».

« L’adhésion de Malte au Conseil de l’Europe a renforcé l’engagement du pays, non seulement en façonnant les réformes nationales, mais aussi en élargissant sa perspective internationale », a-t-elle noté.

La Présidente a également évoqué diverses questions mondiales urgentes, telles que la guerre en Ukraine et la situation humanitaire à Gaza, réaffirmant l’engagement de Malte en faveur de la justice, de la dignité humaine et de la paix.

Elle a appelé à un engagement renouvelé en faveur de ses valeurs fondamentales, exhortant tous les États membres à continuer de défendre avec fermeté la démocratie, la cohésion sociale et les droits humains face à des défis majeurs.

4. Le discours de M. Ian Borg, Vice-Premier ministre et ministre des Affaires étrangères et du Tourisme de Malte

Dans un discours adressé le 30 septembre 2025 à l’Assemblée parlementaire, le vice-premier ministre maltais Ian Borg a souligné les réalisations du Comité des Ministres et les priorités de la présidence maltaise : une paix juste et durable pour l'Ukraine, la protection des enfants et les journalistes à Gaza et les valeurs communes.

Dans son discours, M. Borg a évoqué le Tribunal spécial pour le crime d'agression contre l'Ukraine et le projet de convention établissant une commission internationale des réclamations, qui sera ouvert à la signature en décembre. Il a souligné l'urgence d'un relèvement axé sur les personnes et l'importance constante du Plan d'action pour l'Ukraine.

Au sujet de Gaza, il a souligné la situation désastreuse des civils, en particulier des enfants et des journalistes. Il a appelé à la libération immédiate et inconditionnelle des otages et a rappelé que le droit international exigeait retenue et proportionnalité. « Seules la diplomatie et une volonté inébranlable de dialoguer peuvent ouvrir la voie à un cessez-le-feu immédiat, à une désescalade et, à terme, à une paix juste et durable que méritent aussi bien le peuple israélien que le peuple palestinien », a-t-il affirmé.

Le ministre a mis en avant les initiatives clés de la présidence en vue de construire une Europe plus juste et plus inclusive : protéger les droits des enfants, promouvoir l'égalité et l'inclusion, et renforcer l'autonomie des femmes et des jeunes.

Face à une désinformation de plus en plus répandue, il a appelé à investir dans l'éducation aux médias, l'éducation civique et les compétences numériques. « Nous devons donner aux citoyens, en particulier aux jeunes, les moyens non seulement de consommer l'information en faisant preuve d'esprit critique, mais aussi de participer activement à l'instauration d'une culture démocratique fondée sur la vérité et l'obligation de rendre des comptes », a-t-il déclaré.

Revenant sur les événements récents, il a fait remarquer que, « dans un monde assombri par la désinformation et les ingérences étrangères, les récentes élections en République de Moldova nous ont rappelé avec force que la démocratie était capable de résister ».

Enfin, il a également mentionné le « Protocole de La Valette », une réalisation récente de la présidence qui modernise les procédures d'entraide judiciaire et renforce la coopération transfrontalière.

III. Des débats sur des thémes variés

A. Le renforcement de la démocratie et l’état de droit en Europe est au cœur des préoccupations de l’apce

1. Débat sur la liberté de déplacement des membres de l'Assemblée parlementaire dans l'exercice de leurs fonctions

L’APCE a décidé de modifier son Règlement sur la levée de l’immunité des membres, et mettra à jour ses Lignes directrices sur ce sujet, afin de mieux refléter l'importance capitale du libre déplacement des parlementaires dans l'exercice de leurs fonctions.

« Les parlements nationaux doivent faciliter les déplacements des membres de l'APCE dans l'exercice de leurs fonctions et éliminer les mécanismes ou pratiques qui entravent le droit des membres à participer à leurs réunions par le biais de pouvoirs discrétionnaires ou d'ingérences de la part des autorités parlementaires ou politiques », ont déclaré les parlementaires.

Dans une résolution, sur la base d’un rapport de Sergiy Vlasenko (Ukraine, PPE/DC), ils ont souligné la nécessité de clarifier l'application et le fonctionnement des dispositions relatives à l'immunité de l'Assemblée, afin que celles-ci soient plus faciles à suivre pour les autorités nationales. Les modifications au Règlement proposées par la commission portent notamment sur les circonstances dans lesquelles les immunités s’appliquent, les procédures à suivre dans le cas où une assistance est nécessaire pour faire valoir cette immunité et les circonstances dans lesquelles une levée de l’immunité est requise.

L’Assemblée a également souligné que l’imposition de sanctions, de restrictions en matière de déplacement ou l’établissement d’une « liste noire » de membres de l’Assemblée parlementaire en raison d’opinions exprimées ou de votes émis au cours des débats de l’Assemblée « constituait une violation de l’Accord général sur les privilèges et immunités, des principes démocratiques et des obligations d’un État en sa qualité de membre du Conseil de l’Europe ».

Enfin, l’APCE a invité les États à revoir leurs obligations en matière de visa pour les membres se déplaçant dans le cadre des activités de l’Assemblée, afin de veiller à ce que la durée et la complexité des formalités, le coût, ainsi que le délai de délivrance du visa soient réduits au minimum nécessaire.

2. Débat sur la démocratie, l’État de droit et dialogue inclusif en Türkiye

« La situation en Turquie est extrêmement préoccupante », a déclaré Stefan Schennach (Autriche, SOC) en ouvrant le 30 septembre 2025 un débat d'actualité sur « Démocratie, État de droit et dialogue inclusif en Türkiye ».

« La Türkiye se rapproche de plus en plus du niveau le plus bas de ce que l'on pourrait qualifier de démocratie où règne l'État de droit », a ajouté M. Schennach, qui est l'un des deux co-rapporteurs, avec Lord Blencathra (Royaume-Uni, CEPA), pour le suivi de l'Assemblée sur ce pays.

Christophe Chaillou et Emmanuel Fernandes ont participé à ce débat.

3. Débat sur le respect par la Hongrie des obligations découlant de l'adhésion au Conseil de l'Europe

Lors d’un débat qui s’est tenu le 30 septembre 2023, l’APCE a exprimé sa vive préoccupation face à l’absence de progrès de la Hongrie en matière de démocratie, de droits de l’homme et d’État de droit, soulignant une « dégradation de la situation dans certains domaines ».

La Hongrie fait l’objet de la procédure de suivi de l’Assemblée depuis 2022. Elle est l’un des dix États membres du Conseil de l’Europe soumis à cette procédure, destinée à les aider à tenir leurs engagements en matière de respect des valeurs et des normes.

Dans une résolution fondée sur le rapport de M. Eerik-Niiles Kross (Estonie, ADLE) et de M. George Papandreou (Grèce, SOC), l’Assemblée a constaté un affaiblissement des mécanismes de contrôle et d’équilibre des pouvoirs, ainsi qu’une instrumentalisation des normes et des lois constitutionnelles au service des préférences politiques du parti au pouvoir.

Les parlementaires ont exprimé leurs inquiétudes quant au processus législatif, appelant les autorités hongroises à mettre fin à l’état d’urgence permanent qui leur permet de contourner la législation ordinaire par le biais de décrets d’exception.

Par ailleurs, le cadre électoral hongrois ne garantit pas des conditions équitables propices à la tenue d’élections libres et justes. Les réformes successives ont amplifié la distorsion entre le nombre de voix obtenues et le nombre de sièges attribués, au bénéfice des partis dominants. L’Assemblée a appelé à une réforme complète de la législation électorale après les élections de 2026.

Le manque de volonté politique pour lutter contre la corruption à haut niveau a également été jugé « profondément préoccupant », tandis que persistent des inquiétudes relatives au manque de pluralisme des médias et à la succession de mesures visant à réduire au silence la société civile et la presse indépendante.

Enfin, l’Assemblée a salué l’adoption de la réforme législative de 2023, qui a renforcé l’indépendance du pouvoir judiciaire et consolidé l’autonomie de la gouvernance du système judiciaire.

Emmanuel Fernandes, Christophe Chaillou, Didier Marie et Claude Kern ont pris part à ce débat.

4. Débat sur la crise politique en Serbie

Le 1er octobre 2025, en ouvrant un débat d’actualité sur « La crise politique en Serbie », Victoria Tiblom (Suède, CEPA), l’une des corapporteures pour le suivi de la Serbie, a retracé les évènements qui ont conduit à la détérioration de la situation dans le pays, évoquant l’escalade des manifestations de masse depuis novembre 2024 et la recrudescence de la violence dans toute la Serbie fin août, à la suite d'affrontements violents entre manifestants et forces de sécurité dans les grandes villes.

« Depuis lors, la situation ne s'est pas complètement calmée, les manifestations se poursuivant et les manifestants réclamant désormais fermement de nouvelles élections », a-t-elle souligné.

« Je condamne sans équivoque toutes les formes de violence, qu'elles soient le fait des autorités publiques, de groupes pro-gouvernementaux ou de manifestants, et j'exhorte à nouveau toutes les parties à s'abstenir de toute nouvelle violence et à engager un dialogue constructif », a-t-elle déclaré.

Mme Tiblom prévoit de se rendre dans le pays avec Yunus Emre (Türkiye, SOC), corapporteur récemment nommé, en vue de finaliser le rapport de suivi sur la Serbie.

Didier Marie a participé à ce débat.

5. Débat sur le dialogue post suivi avec la Bulgarie

Le 1er octobre 2025, l'APCE a décidé de clore le dialogue post suivi avec la Bulgarie, et de suivre l’évolution de la situation dans le pays dans le cadre de ses examens périodiques.

Elle a salué le fait que la Bulgarie ait surmonté la crise et l’instabilité politiques – comme l’illustre la tenue d’élections législatives anticipées à sept reprises entre 2021 et 2024 – et la Constitution d’un gouvernement de coalition en janvier 2025 qui fait preuve « d’une volonté politique soutenue pour honorer les engagements et obligations figurant dans la Résolution 2296 (2019) de l’APCE », en coopération avec les mécanismes de suivi du Conseil de l’Europe.

L’Assemblée parlementaire a également salué la réforme du code de procédure pénale et les amendements constitutionnels limitant les pouvoirs du ministère public, les mesures prises pour lutter contre la corruption à haut niveau et l’adoption de la loi anticorruption, l’adoption de la loi sur la protection des lanceurs d’alerte et les amendements à la loi sur les marchés publics visant à assurer une plus grande transparence.

En adoptant une résolution, basée sur le rapport de Deborah Bergamini (Italie, PPE/DC) et d’Yves Cruchten (Luxembourg, SOC), l’APCE a souligné que la Bulgarie avait « considérablement amélioré la situation en matière de liberté d’expression » et pris de nombreuses mesures pour lutter contre le discours de haine et la lutte contre la violence à l’égard des femmes.

Malgré les efforts des autorités, les parlementaires notent toutefois que la réforme du système judiciaire et du ministère public n’a été que partiellement mise en œuvre et regrettent qu’elle ait été interrompue depuis, en raison d’un arrêt de la Cour constitutionnelle du 26 juillet 2024. Ils ont appelé les autorités à reprendre la réforme de l’organisation de l’État par l’adoption d’une législation ordinaire et/ou de nouveaux amendements constitutionnels par la Grande Assemblée nationale.

En outre, l’Assemblée parlementaire reste préoccupée « par la situation fragile de la population rom » et a demandé instamment aux autorités de poursuivre leurs efforts en matière d’intégration et d’inclusion de cette population.

Enfin, l’APCE a appelé les autorités à « continuer de coopérer avec le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe en vue de réaliser des progrès tangibles dans l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme », notamment en ce qui concerne les affaires relatives à la réforme du système judiciaire, les expulsions forcées et la démolition des maisons de Roms et les refus d’enregistrer les associations de personnes qui affirment leur appartenance à l'identité macédonienne.

Didier Marie a participé à ce débat.

6. Débat sur la défense de la démocratie et l'État de droit en Géorgie

Le 2 octobre 2025, l’APCE a exhorté les autorités géorgiennes à inverser immédiatement la « dégradation de la démocratie » dans le pays, soulignant que l’existence même de la démocratie en Géorgie est désormais remise en question.

Dans une résolution fondée sur le rapport de Mme Edite Estrela (Portugal, SOC), l’Assemblée a condamné la « répression continue et implacable de la dissidence politique » ainsi que les poursuites judiciaires à motivation politique visant des membres de l’opposition, des journalistes et des ONG. Elle a dressé la liste d’une série de lois récentes dont l’effet cumulatif « s’est révélé dévastateur pour la société civile géorgienne, dont la survie est aujourd’hui menacée ».

L’Assemblée a déploré l’absence d’un environnement propice à la tenue d’élections véritablement démocratiques, ainsi que les intimidations et les licenciements de fonctionnaires, entre autres pratiques.

Elle a ajouté qu’une éventuelle interdiction de l’opposition démocratique, évoquée par le Premier ministre géorgien, « établirait de fait une dictature à parti unique en Géorgie, incompatible avec l’appartenance au Conseil de l’Europe ».

Enfin, l’Assemblée a réaffirmé sa disponibilité à engager un dialogue ouvert et constructif avec les autorités géorgiennes, et a exhorté les organes du Conseil de l’Europe à utiliser « tous les moyens disponibles » afin de garantir que la Géorgie respecte pleinement les normes et obligations.

Claude Kern a participé à ce débat.

7. Débat sur le soutien de l'Assemblée parlementaire au Kazakhstan dans la poursuite de ses réformes démocratiques

Le Président du Sénat du Parlement de la République du Kazakhstan, Maulen Ashimbayev, et le Président de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, Theodoros Rousopoulos, ont prononcé une déclaration commune le 30 septembre 2025, à l'occasion du débat de l'Assemblée sur les réformes démocratiques au Kazakhstan.

« Aujourd'hui, alors que l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a adopté une résolution réaffirmant son soutien aux réformes démocratiques au Kazakhstan, nous renouvelons notre engagement à renforcer la coopération interparlementaire, à approfondir le dialogue institutionnel et politique et à faire progresser les avancées fondées sur des valeurs communes, comme le prévoit l'accord de coopération entre nos institutions, signé en 2004.

À l'occasion du 30e anniversaire de la Constitution de la République du Kazakhstan, nous soulignons que la démocratie, l'État de droit et les droits humains sont les fondements d'une société inclusive, prospère et harmonieuse.

Nous saluons les efforts importants déployés par le Kazakhstan pour renforcer ses institutions démocratiques par le biais de réformes constitutionnelles et politiques, ainsi que sa coopération active avec le Conseil de l'Europe, en particulier son Assemblée parlementaire, et d'autres partenaires internationaux.

Nous saluons l'abolition de la peine de mort par le Kazakhstan et sa ratification du deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui témoignent de son engagement en faveur du respect des droits humains. »

L’APCE a souligné l’importance de soutenir le Kazakhstan dans sa voie de transformation démocratique. « Le Kazakhstan a montré son engagement en faveur de la réforme, et il est crucial que cette dynamique soit maintenue et renforcée », a déclaré l’Assemblée.

Adoptant une résolution fondée sur le rapport de Zsolt Németh (Hongrie, CEPA), l’Assemblée a salué les réformes constitutionnelles et législatives engagées depuis 2019, notamment l’abolition de la peine de mort en 2022, et a rappelé le rôle du Kazakhstan comme « l’un des piliers de la stabilité dans la région euroasiatique ».

Les parlementaires ont appelé le Kazakhstan à consolider ses progrès en renforçant le pluralisme politique, en améliorant l’indépendance du pouvoir judiciaire, en protégeant la société civile et la liberté des médias, et en assurant la responsabilité pour les violations des droits humains commises dans le passé, notamment celles liées aux événements de janvier 2022.

L’Assemblée a invité les autorités à poursuivre leur programme de réformes, à tirer pleinement parti de l’expertise du Conseil de l’Europe dans le cadre des Priorités de coopération de voisinage 2024-2027, à accélérer la ratification de la Convention d’Istanbul, à envisager d’adhérer au Groupe Pompidou et à accroître la participation du Kazakhstan aux travaux de l’Assemblée.

Enfin, les parlementaires ont exhorté le Kazakhstan à rester engagé dans la diplomatie internationale, à défendre les principes de souveraineté et d’intégrité territoriale et à continuer de soutenir une solution pacifique à la guerre d’agression menée par la Fédération de Russie contre l’Ukraine.

8. Débat sur les partis politiques et la démocratie

Dans un contexte de recul démocratique et d’érosion de la confiance du public dans les institutions, l’Assemblée parlementaire a tenu un débat sur les partis politiques et la démocratie, le 2 octobre 2025. L’Assemblée considère que les partis politiques « sont un moteur essentiel du renouveau démocratique », et leur a demandé de renouer le contact avec les citoyens.

Selon la résolution adoptée par l’APCE, sur la base du rapport d’Ingjerd Schie Schou (Norvège, PPE/DC), les partis politiques ont une responsabilité particulière dans la sauvegarde de la cohésion et de la stabilité démocratiques. « Sans partis politiques, le pluralisme ne peut être représenté de manière significative et les parlements ne peuvent fonctionner efficacement. Les partis sont la pierre angulaire de la démocratie représentative », ont souligné les parlementaires.

Afin de renforcer le lien de représentation avec les citoyens et la réactivité face à leurs attentes, l’APCE a encouragé les partis politiques à « élargir les possibilités de participation politique » en renforçant les structures intermédiaires, telles que les sections locales, les organisations affiliées, les syndicats et les plateformes de la société civile.

L’APCE a également proposé des mesures pour lutter contre les problèmes de sous-représentation, appelant les partis politiques à adopter des stratégies en faveur de l'inclusion, et les a invités à promouvoir la diversité dans leur fonctionnement interne en approuvant la Charte révisée des partis politiques européens pour une société non raciste et inclusive.

Enfin, concernant la sauvegarde de l’intégrité, l’Assemblée parlementaire a demandé aux États membres de « renforcer les cadres nationaux régissant les contributions financières aux partis politiques », la publicité et les campagnes électorales afin d'atténuer le risque d'ingérence financière étrangère inappropriée ou illicite.

9. Débat sur les mouvements de la jeunesse pour la démocratie

Le 1er octobre 2025, l’APCE a tenu un débat sur les mouvements de la jeunesse pour la démocratie. Les jeunes européens comptent « parmi les défenseurs les plus actifs et les bâtisseurs les plus imaginatifs » de la démocratie, des droits humains et de l'État de droit, et ils devraient être traités « non par la répression ou l’indifférence, mais par la reconnaissance, la protection et le soutien », a affirmé l'APCE.

En adoptant une résolution basée sur le rapport préparé par Yevheniia Kravchuk (Ukraine, ADLE), avec la contribution du Conseil consultatif sur la jeunesse, l'Assemblée a exhorté les États membres du Conseil de l'Europe à mettre fin aux arrestations de jeunes pour des motifs politiques, à abroger les lois utilisées pour réduire au silence la dissidence des jeunes et à supprimer les obstacles qui affectent les organisations dirigées par des jeunes.

S'adressant aux parlementaires lors du débat, le ministre maltais de l'Éducation, des Sports, de la Jeunesse, de la Recherche et de l'Innovation, Clifton Grima, a déclaré que lorsque l'on fait confiance aux jeunes, la démocratie se renforce.

« Continuons d'investir dans leur leadership, en les considérant non pas comme des menaces à l'ordre établi, mais comme des partenaires indispensables à la résilience démocratique de l'Europe. Pour que la démocratie perdure, elle doit être réinventée par ses jeunes générations, nos jeunes citoyens. Malte s'engage à travailler avec vous tous pour que leurs voix soient non seulement entendues, mais aussi qu'elles contribuent à façonner l'Europe que nous voulons », a-t-il déclaré.

Selon le texte adopté, les jeunes devraient être représentés de manière significative dans les parlements nationaux et les conseils locaux, tandis que les partis politiques et les institutions publiques devraient introduire des « quotas de jeunes » et que les pays européens devraient envisager d'abaisser l'âge du droit de vote à 16 ans.

Il faudrait financer par des fonds publics les infrastructures civiques destinées aux jeunes, telles que les centres communautaires, les plateformes en ligne ou les cliniques juridiques, tandis que l'éducation à la démocratie devrait être intégrée dans les programmes scolaires.

Pour sa part, l'Assemblée devrait s'engager à renforcer la participation des jeunes à ses travaux et à intégrer les perspectives des jeunes dans l'ensemble de ses commissions et rapports.

B. La paix, la sécurité et la stabilité sur le continent européen mise à mal par la situation en Ukraine

1. Débat sur le projet de convention établissant une commission internationale des réclamations pour l’Ukraine

« La Fédération de Russie doit réparer intégralement tous les dommages, pertes ou préjudices causés », a déclaré le 1er octobre 2025 l’Assemblée parlementaire en saluant la finalisation du projet de convention établissant une commission internationale des réclamations pour l’Ukraine.

Adoptant son avis sur la base du rapport de Lord Richard Keen (Royaume-Uni, CEPA), l’Assemblée a souligné que « la justice et l’obligation de rendre des comptes ne sauraient être complètes en l’absence de réparation pour les victimes de l’agression ». Elle a précisé que ce nouveau mécanisme viendrait compléter le travail des juridictions et organes internationaux, tels que la Cour européenne des droits de l’homme et le futur tribunal spécial pour le crime d’agression contre l’Ukraine.

L’Assemblée a salué la capacité du Conseil de l’Europe à « innover et à combler les lacunes de la réponse juridique internationale à l’agression », tout en se félicitant de l’approche centrée sur les victimes du projet de convention et des dispositions garantissant l’indépendance, l’impartialité, l’équité et la transparence.

Dans le même temps, l’APCE a relevé que le projet de texte ne réglemente pas clairement le financement des indemnités, exhortant les États à œuvrer « sans délai à la création d’un fonds international d’indemnisation », notamment par la réaffectation des avoirs gelés de l’État russe. Elle a également appelé les futures parties à la convention à étendre son champ d’application temporel afin de couvrir les victimes depuis février 2014.

Les parlementaires ont conclu que le projet de convention « peut être adopté et ouvert à la signature dès que possible ». Afin de reconnaître le rôle de premier plan du Conseil de l’Europe dans la garantie de l’obligation de rendre des comptes et des réparations pour l’Ukraine, ils ont proposé certains amendements à son préambule.

Olivier Bitz a participé à ce débat.

2. Débat sur l'intensification des initiatives en faveur de la libération des journalistes ukrainiens retenus en captivité par la Fédération de Russie

« La guerre d’agression russe contre l’Ukraine est aussi une guerre contre la vérité », a déclaré le 1er octobre l’Assemblée parlementaire, appelant à la libération des journalistes ukrainiens détenus illégalement par la Fédération de Russie.

Adoptant une résolution sur la base du rapport de Yevheniia Kravchuk (Ukraine, ADLE), l’Assemblée a rappelé qu’« au moins 26 professionnels des médias et journalistes sont illégalement privés de liberté et détenus en tant que civils en Fédération de Russie et dans les territoires ukrainiens temporairement occupés », faisant face à des « accusations criminelles forgées de toutes pièces » et étant exposés à « des violations des droits fondamentaux, à des actes de torture et même à la mort ».

L’Assemblée a exigé la « libération immédiate de l’ensemble des journalistes détenus en violation du droit international » et a souligné que « les journalistes travaillant dans des zones de conflit armé sont des civils et sont à ce titre protégés par le droit international humanitaire ». Elle a également appelé à fournir des informations actualisées sur leur localisation et leur état de santé, ainsi qu’à garantir « au CICR et/ou à d’autres organisations humanitaires indépendantes un accès sans entrave à tous les lieux où sont détenus des civils ».

Les parlementaires ont demandé que les responsables rendent des comptes, notamment par des poursuites « en vertu du principe de compétence universelle » ou devant la Cour pénale internationale, et par le renforcement des sanctions contre les responsables russes et les chefs de centres de détention impliqués. Ils ont aussi encouragé à « soutenir financièrement les journalistes et les médias libres ukrainiens, en vue de les aider à survivre en temps de guerre », ainsi qu’à intensifier les campagnes internationales de sensibilisation.

Enfin, l’Assemblée a décidé d’instaurer une commémoration annuelle lors de sa partie de session d’automne, appelée « Victoire pour Victoria », en mémoire de la journaliste ukrainienne Victoria Roshchyna, morte en détention en Russie.

Didier Marie, Christophe Chaillou et Claude Kern ont participé à ce débat.

3. Débat sur les forces démocratiques russes

Le 1er octobre 2025, l’APCE a décidé de créer une plateforme de dialogue entre l’Assemblée et les forces démocratiques russes en exil.

Les participants à cette plateforme – dont la composition reste à définir selon un ensemble de critères – pourront entretenir un échange bilatéral avec l’Assemblée sur des questions d’intérêt commun. Ils auront également la possibilité d’assister à certaines réunions de commissions sélectionnées lors des parties de session.

Adoptant à l’unanimité une résolution fondée sur le rapport de M. Eerik‑Niiles Kross (Estonie, ADLE), l’Assemblée a précisé que les participants à la plateforme seraient des personnes d’une haute intégrité morale, qui partagent les valeurs du Conseil de l’Europe, reconnaissent sans condition la souveraineté, l’indépendance et l’intégrité territoriale de l’Ukraine, et œuvrent à un changement de régime en Russie.

Les parlementaires ont estimé que cette nouvelle plateforme contribuera, entre autres, à renforcer la capacité des forces démocratiques russes à instaurer un changement démocratique durable en Russie et à favoriser une paix juste et durable en Ukraine, tout en assurant la responsabilité des acteurs russes pour les crimes internationaux commis.

L’Assemblée a rendu hommage à l’engagement des défenseurs des droits de l’homme, forces démocratiques, médias libres et représentants de la société civile indépendante russes qui s’opposent au régime totalitaire et néo-impérialiste en place, défendent la démocratie, les droits humains et l’État de droit, et soutiennent l’Ukraine, parfois au péril de leur liberté et de leur vie.

Toutefois, contrairement aux forces démocratiques biélorusses, les forces démocratiques russes ne disposent pas d’une structure politique unifiée, a souligné l’Assemblée. Elle a encouragé les différents groupes et initiatives russes en exil à unir leurs efforts pour plaider en faveur d’un changement démocratique en Russie, dénoncer les crimes du régime et soutenir le peuple ukrainien.

Claude Kern a participé à ce débat.

4. Débat sur la Russie : nouvelles menaces pour les démocraties européennes

Le 2 octobre 2025, l’APCE a averti qu’il est impératif que les États membres du Conseil de l’Europe « fassent tout ce qui est en leur pouvoir pour renforcer leurs capacités de dissuasion, de préparation et de résilience face à la menace que représente la Russie », si l’Europe veut préserver un avenir pacifique.

Adoptant à l’unanimité une résolution fondée sur le rapport de M. Iulian Bulai (Roumanie, ADLE), l’Assemblée a défini une série de mesures globales visant à contrer la stratégie russe de déstabilisation des démocraties européennes, fondée sur « la force, la peur et l’influence étrangère ».

« À ce moment critique, l’Assemblée souligne que la paix durable en Europe ne pourra être atteinte qu’à travers la sécurité démocratique et la résilience », ont déclaré les parlementaires.

Ils ont appelé à un engagement et une unité sans faille de la part des États européens en faveur de l’Ukraine et d’une paix juste et durable, « indispensable à l’avenir européen de l’Ukraine et à la sécurité de l’ensemble du continent européen ».

Cette démarche devrait inclure la mise en place d’un système complet de responsabilité pour les crimes commis par la Russie, comprenant notamment la création rapide d’un tribunal spécial chargé de juger les dirigeants russes pour crime d’agression, des progrès rapides dans la création d’une commission des réclamations, ainsi qu’à terme d’un fonds international destiné à indemniser les Ukrainiens, financés par les avoirs de l’État russe gelés à l’étranger.

L’Assemblée a également appelé à renforcer les sanctions contre la Russie et ses alliés, à accentuer l’isolement diplomatique, y compris dans le domaine sportif, et à développer des réponses non militaires aux violations russes de l’espace aérien et aux formes de guerre hybride.

Elle a souligné la nécessité d’une stratégie visant à accroître la résilience des sociétés démocratiques, combinant dissuasion, préparation, protection et réactivité. Cela devrait inclure, par exemple, des « contre-mesures robustes » face aux ingérences étrangères, des programmes de lutte contre la désinformation et la mise en place de « contre-récits solides » à la propagande russe, notamment à travers le soutien aux médias libres et indépendants.

Enfin, l’Assemblée a invité le Conseil de l’Europe à renforcer son action en matière de sécurité démocratique, afin de tenir compte de l’évolution rapide des menaces et des défis auxquels le continent est confronté.

Claude Kern a participé à ce débat.

C. D’autres débats portant sur la situation à gaza, les droits fondamentaux et la coopération culturelle

1. Débat sur l’appel pour mettre fin à la catastrophe humanitaire dévastatrice et aux assassinats de journalistes à Gaza

Lors d’un débat d’urgence qui s’est tenu le 2 octobre 2025 à Strasbourg, l’APCE réunie en session plénière, a renouvelé son appel « à mettre fin d’urgence à la crise humanitaire grave à Gaza, qui empire de jour en jour », et a accordé une attention particulière à la protection des journalistes à Gaza, afin qu’ils puissent accomplir leur mission en toute sécurité.

La résolution adoptée par l’APCE, sur la base des propositions de Lord Michael German (Royaume-Uni, ADLE), souligne que « le ciblage délibéré » de la population civile et la destruction généralisée d'infrastructures civiles « ne peuvent être justifiés sous prétexte de légitime défense », et constituent de « graves violations du droit international humanitaire ».

Tout en réitérant son appel à « la libération immédiate et inconditionnelle de l’ensemble des otages détenus à Gaza », l’APCE a demandé « un cessez-le-feu immédiat, permanent et inconditionnel ». Elle a également demandé « l'entrée et la distribution immédiates et sans entrave de l'aide humanitaire », et a exhorté Israël à cesser immédiatement de prendre pour cible les journalistes en plus des personnes civiles.

« L'intensification des opérations militaires visant la ville de Gaza, qui a débuté en août 2025, a aggravé les souffrances humaines et la catastrophe humanitaire déjà intolérables », ont déclaré les parlementaires, déplorant qu'Israël n'ait pas donné suite aux appels répétés demandant de permettre l'acheminement sans entrave de nourriture et de fournitures médicales à Gaza. Cette entrave délibérée à l'aide humanitaire constitue là aussi une violation grave du droit international humanitaire, indique la résolution adoptée.

En outre, l’APCE déplore « le nombre exceptionnellement élevé de journalistes tués ou blessés à Gaza », rappelant que les journalistes et les professionnels des médias sont des personnes civiles au regard du droit international humanitaire, et appelant toutes les parties « à assurer leur protection et à leur garantir un accès sûr et sans entrave à Gaza et aux zones de conflit ».

L’APCE a condamné toutes les attaques et les actes de harcèlement signalés à l’encontre de la Flottille Global Sumud vers Gaza, soulignant que cette flottille était une « initiative civile et non violente », dans le but d'acheminer de l'aide humanitaire et d'attirer l'attention sur le blocus de longue date sur Gaza.

Enfin, l’Assemblée parlementaire a invité les États membres du Conseil de l'Europe à concevoir et à mettre en place des programmes spéciaux de réadaptation pour les enfants palestiniens.

2. Débat sur les violences sexuelles à l'encontre des hommes et des garçons

« Les violences sexuelles à l’encontre des hommes et des garçons sont une réalité mais aussi un phénomène caché », a souligné le 3 octobre 2025 l’APCE, en insistant sur la nécessité de les prévenir et de les combattre, « en accordant la priorité aux besoins de tous les survivants ».

Adoptant une résolution fondée sur le rapport d’Edmunds Cepurītis (Lettonie, SOC), l’Assemblée a déploré le « manque de données complètes et ventilées » et le sous-signalement persistant de ces violences, souvent dû aux « sentiments de honte, de peur et d’isolement ». Elle a souligné que si toutes les victimes sont confrontées à la stigmatisation et à la culpabilisation, les spécificités des violences à l’encontre des hommes et des garçons, notamment les différentes perceptions de la masculinité, doivent être prises en compte.

La résolution appelle les États membres du Conseil de l’Europe à collecter et publier des données ventilées, à soutenir la recherche sur cette forme de violence et à sensibiliser afin de remettre en question le « discours social » et les préjugés culturels qui contribuent à la « stigmatisation, y compris les masculinités nocives, l’homophobie structurelle, et les rôles traditionnels attribués à chaque sexe ». Les États devraient également mettre en œuvre une éducation complète à la sexualité adaptée à l’âge, créer des mécanismes de signalement centrés sur les victimes et assurer l’obligation de signalement dans certaines professions.

Enfin, l’APCE a invité le Comité de Lanzarote à envisager de consacrer une prochaine édition de la Journée pour la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels (18 novembre) à la prévention et à la lutte contre les violences sexuelles à l’encontre des garçons.

3. Débat sur l’intelligence artificielle et la migration

Selon l’APCE, les applications de l’intelligence artificielle (IA) dans la gestion des migrations doivent trouver un équilibre entre les gains d’efficacité et la protection des droits humains « à toutes les étapes du parcours migratoire ».

En adoptant une résolution le 3 octobre 2025, sur la base du rapport de Petri Honkonen (Finlande, ADLE), l’APCE a proposé un ensemble de mesures en matière de réglementation et de contrôle des systèmes d’IA, afin « d’instaurer des garanties contre les biais, d’assurer une supervision humaine et de préserver la dignité des personnes migrantes », et ce, du départ jusqu’au transit, à l’arrivée, au séjour, à la circulation, au retour, et à la réintégration durable.

En effet, la résolution adoptée précise que les systèmes d’IA sont de plus en plus utilisés pour « la surveillance des frontières, le traitement des visas, l’identification biométrique, le traitement automatique du langage naturel, et l’aide à l’intégration ».

Or, l’APCE estime que l’IA « peut rendre la gestion des migrations non seulement plus efficace, mais aussi plus humaine et plus inclusive », soulignant les opportunités offertes par une utilisation responsable et éthique de l’IA, comme sauver des vies, fournir aux migrant.es des informations multilingues et accessibles, ou soutenir leur intégration en facilitant l’apprentissage des langues, l’éducation et l’accès au marché du travail. Elle a ajouté que tous les outils de l’IA devaient être transparents, responsables, soumis à contrôle, et conformes aux instruments internationaux.

L’APCE considère également que l’utilisation de l’IA dans la gestion des migrations, de l’asile et du contrôle des frontières ne doit pas permettre de contourner les obligations internationales, notamment celles découlant de la Convention relative au statut des réfugiés. L’IA ne devrait pas non plus être utilisée pour enfreindre le principe de non-refoulement ou pour refuser des voies d’accès légales et sûres, selon les parlementaires.

Enfin, l’Assemblée parlementaire a appelé les États membres à signer et à ratifier la Convention cadre du Conseil de l'Europe sur l'intelligence artificielle et les droits de l’homme, la démocratie et l’État de droit, qui vise à garantir le développement de l’IA dans le respect des normes en matière de droits humains.

Emmanuel Fernandes a participé à ce débat.

4. Débat conjoint sur le droit au logement et la couverture santé universelle

L’APCE estime que le droit à un logement adéquat demeure une « promesse non tenue » pour plus d’un milliard de personnes dans le monde, soulignant que le logement doit être considéré comme un droit humain et non comme une marchandise. Garantir l’accès à un logement sûr, abordable et durable constitue, selon l’Assemblée, une pierre angulaire de la justice sociale, du développement humain et de la stabilité démocratique.

Le 2 octobre 2025, dans une résolution fondée sur le rapport de Mme Aurora Floridia (Italie, SOC), l’Assemblée a rappelé qu’en Europe seulement, plus de 1,3 million de personnes étaient sans abri en 2023 – dont 400 000 enfants – tandis que près de 20 millions vivaient dans une insécurité résidentielle grave. Elle a relevé que les guerres, le changement climatique, la hausse des loyers, la spéculation et la financiarisation du logement plongent des millions de personnes dans la précarité, les groupes vulnérables – familles et personnes à faibles revenus, migrants, Roms, étudiants et personnes âgées – étant les plus touchés.

L’Assemblée a également attiré l’attention sur la destruction massive et délibérée de logements dans les zones de guerre, évoquant la situation humanitaire catastrophique à Gaza, où 92 % des bâtiments résidentiels sont détruits ou endommagés, ainsi que les lourdes conséquences de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, où environ 13 % du parc de logements est endommagé ou détruit. Elle a soutenu les appels à reconnaître le « domicicide » – destruction massive et intentionnelle de logements – comme un crime au regard du droit international.

L’APCE a exhorté les gouvernements à honorer leurs engagements au titre de la Charte sociale européenne, en augmentant les investissements publics dans le logement abordable et la rénovation des logements anciens, en instaurant des régulations des loyers, en limitant la spéculation et les locations de courte durée, en renforçant les garanties contre les expulsions forcées et en veillant à la mise en œuvre de politiques de logement durables et résilientes face au changement climatique. L’Assemblée a cité en exemple des pratiques vertueuses telles que le modèle de logement social à long terme de Vienne ou le quartier écologique de Vauban à Fribourg.

Un second débat sur les inégalités dans l’accès aux soins s’est tenu le même jour. L’APCE a souligné l’importance de promouvoir la couverture santé universelle (CSU), fondée sur le principe de « ne laisser personne de côté », et qui constitue un engagement politique central du Programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations Unies.

Dans cette optique, l’APCE a recommandé que les États membres renforcent leur action pour atteindre la cible 3.8 de l’Objectif de développement durable 3 d’ici à 2030, et inscrivent l’objectif de la CSU comme priorité politique nationale, en allouant un budget suffisant à sa réalisation.

En adoptant une résolution, basée sur le rapport de Stefan Schennach (Autriche, SOC), l’APCE a appelé les États à garantir un accès équitable, abordable et de qualité aux soins de santé physique et mentale – notamment pour les personnes en situation de vulnérabilité – et à inclure dans le cadre de la CSU « des services complets et accessibles de prévention, de santé sexuelle, reproductive et mentale, ainsi que de soutien des victimes de violence sexuelle ».

Les parlementaires préconisent également que les États mobilisent les instruments du Conseil de l’Europe et se réfèrent aux normes et aux actions du Conseil en matière de droits humains dans l’élaboration des politiques de santé, en particulier à la Charte sociale européenne révisée et à la Convention d’Oviedo.

Enfin, l’APCE a encouragé les États à soutenir l’adhésion du Conseil de l’Europe à la plateforme multilatérale CSU2030, estimant que cette adhésion « renforcerait sa contribution à l’alignement mondial des efforts en faveur de la CSU et permettrait de promouvoir ses normes et outils dans un cadre multilatéral ».

5. Débat sur le projet de convention du Conseil de l’Europe sur la coproduction d’œuvres audiovisuelles sous forme de séries

Saluant l’achèvement des travaux de préparation du projet de convention du Conseil de l’Europe sur la coproduction d’œuvres audiovisuelles sous forme de séries, l’APCE s'est félicité de son « objectif de promotion de la collaboration transfrontalière et de la diversité culturelle ».

Cependant, en adoptant le 2 octobre 2025, à l'unanimité un avis fondé sur le rapport de Valentina Grippo (Italie, ADLE), l'Assemblée a souligné la nécessité de répondre aux préoccupations exprimées par des États membres, des acteurs du secteur et l’Union européenne. « Il convient de revenir sur quelques points de sorte qu’un maximum d’États membres ratifient la convention, sûrs des bénéfices qu’elle apporte », a-t-elle déclaré. Elle a mis en garde contre le fait que la définition actuelle des « coproducteurs indépendants » pourrait être considérée comme une « norme supranationale de fait » et « entraîner une interférence normative avec les cadres juridiques nationaux et les régimes d’aides publiques ».

L’avis invite le Comité des Ministres à faire procéder à une étude de marché et à une évaluation d’impact avec la participation pleine des parties prenantes avant d’adopter la convention. Il recommande également de supprimer ou de reformuler les dispositions relatives à la définition des producteurs, aux droits d’auteur, au partage des données et aux durées de licence.

L'Assemblée recommande en particulier de supprimer l’annexe III, qui définit les critères d’indépendance en l’absence de législation nationale, et demande que chaque signataire adopte sa propre définition du « producteur indépendant » avant l’entrée en vigueur de la convention dans leur pays.

Annexes

l’ordre du jour de la partie de session et les inscriptions des parlementaires français dans les débats

Cette quatrième partie de session s’est déroulée selon l’ordre du jour préparé par le Bureau puis adopté par l’Assemblée le lundi 29 septembre au matin.

Plusieurs membres de la délégation française se sont inscrits aux différents débats et y ont participé comme indiqué ci-dessous.

Lundi 29 septembre

– Rapport d’activité – Rapport d’activité du Bureau et de la Commission permanente – Observation de l’élection présidentielle en Pologne ;

– Cérémonie de remise de prix – Prix des Droits de l'Homme Václav Havel

Mardi 30 septembre

– Séance des questions – M. Alain Berset, Secrétaire général du Conseil de l’Europe : Emmanuel Fernandes, Bertrand Bouyx ;

– Débat d'actualité - Démocratie, État de droit et dialogue inclusif en Türkiye : Christophe Chaillou, Emmanuel Fernandes ;

– Discours – M. Nikol PASHINYAN, Premier Ministre de la République d'Arménie : Bertrand Bouyx ;

– Discours – Communication du Comité des Ministres ;

– Débat – L'Assemblée parlementaire doit soutenir le Kazakhstan dans la poursuite de ses réformes démocratiques ;

– Débat – Le respect par la Hongrie des obligations découlant de l'adhésion au Conseil de l'Europe : Emmanuel Fernandes, Christophe Chaillou, Didier Marie, Claude Kern ;

Mercredi 1er octobre

– Débat d’actualité – La crise politique en Serbie : Didier Marie ;

– Débat – Les journalistes comptent : l'intensification des initiatives en faveur de la libération des journalistes ukrainiens retenus en captivité par la Fédération de Russie s'impose : Didier Marie, Christophe Chaillou, Claude Kern ;

– Discours – Son Excellence Mme Myriam Spiteri Debono, Présidente de Malte

– Débat – Les mouvements de la jeunesse pour la démocratie ;

– Débat selon la procédure d’urgence – Projet de convention établissant une commission internationale des réclamations pour l’Ukraine : Olivier Bitz ;

– Débat – Dialogue postsuivi avec la Bulgarie : Didier Marie ;

– Débat – Forces démocratiques russes : Claude Kern ;

Jeudi 2 octobre

– Débat selon la procédure d’urgence – Russie : nouvelles menaces pour les démocraties européennes : Claude Kern ;

– Débat selon la procédure d’urgence – Appel urgent pour mettre fin à la catastrophe humanitaire dévastatrice et à la situation des journalistes tués à Gaza ;

– Débat selon la procédure d’urgence – Défendre la démocratie et l'État de droit en Géorgie : Claude Kern ;

– Débat – Partis politiques et démocratie ;

– Débat – Projet de convention du Conseil de l’Europe sur la coproduction d’œuvres audiovisuelles sous forme de séries ;

– Débat conjoint – Analyse et lignes directrices visant à garantir le droit au logement et promouvoir la couverture santé universelle

Vendredi 3 octobre

– Débat – L’intelligence artificielle et la migration : Emmanuel Fernandes ;

– Débat – Violences sexuelles à l'encontre des hommes et des garçons ;

– Débat – Garantir la liberté de déplacement des membres de l'Assemblée parlementaire dans l'exercice de leurs fonctions ;

– Débat libre.

La composition et la répartition dans les commissions des membres de la délégation française
1. La composition de la délégation française

À la suite de la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-6452 AN du 11 juillet déclarant M. Jean Laussucq démissionnaire de son mandat de député et de la démission de M. Alexandre Sabatou le 2 septembre 2025, la composition de la délégation française qui comprend vingt-quatre députés (douze titulaires et douze suppléants) et douze sénateurs (six titulaires et six suppléants) a été modifiée comme indiquée dans les tableaux ci-après.

Nom du parlementaire	Chambre Parlement national	Département d’élection	Groupe politique Parlement national	Groupe politique APCE
Membres titulaires
M. Olivier BITZ	Sénat	Orne	Union Centriste	ADLE
M. Bertrand BOUYX	Assemblée nationale	Calvados	Horizons et apparentés	ADLE
M. Alain CADEC	Sénat	Côtes-d’Armor	Les Républicains	PPE/DC
Mme Sophia CHIKIROU	Assemblée nationale	Paris	La France insoumise	GUE
Mme Marie-Christine DALLOZ	Assemblée nationale	Jura	Les Républicains	PPE/DC
M. Emmanuel FERNANDES	Assemblée nationale	Bas-Rhin	La France insoumise	GUE
Mme Michelle GRÉAUME	Sénat	Nord	Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste – Kanaky	GUE
Mme Sylvie JOSSERAND	Assemblée nationale	Gard	Rassemblement national	CEPA
Mme Marietta KARAMANLI	Assemblée nationale	Sarthe	Socialistes et apparentés	SOC
M. Claude KERN	Sénat	Bas-Rhin	Union Centriste	ADLE
M. Matthieu MARCHIO	Assemblée nationale	Nord	Rassemblement National	CEPA
M. Didier MARIE	Sénat	Seine-Maritime	Socialiste, Écologiste et Républicain	SOC
M. Stéphane MAZARS	Assemblée nationale	Aveyron	Ensemble pour la République	ADLE
M. Pierre MEURIN	Assemblée nationale	Gard	Rassemblement National	CEPA
M. Alain MILON	Sénat	Vaucluse	Les Républicains	PPE/DC
Mme Louise MOREL	Assemblée nationale	Bas-Rhin	Les Démocrates	ADLE
Mme Sandra REGOL	Assemblée nationale	Bas-Rhin	Écologiste et Social	SOC
Mme Liliana TANGUY	Assemblée nationale	Finistère	Ensemble pour la République	ADLE

Nom du parlementaire	Chambre Parlement national	Département d’élection	Groupe politique Parlement national	Groupe politique APCE
Membres suppléants
M. François BONNEAU	Sénat	Charente	Union Centriste	ADLE
M. Ian BOUCARD	Assemblée nationale	Territoire de Belfort	Droite Républicaine	PPE/DC
Mme Gabrielle CATHALA	Assemblée nationale	Val-d’Oise	La France insoumise	GUE
M. Christophe CHAILLOU	Sénat	Loiret	Socialiste, Écologiste et Républicain	SOC
M. Bruno CLAVET	Assemblée nationale	Pas-de-Calais	Rassemblement National	CEPA
M. François CORMIER-BOULIGEON	Assemblée nationale	Cher	Ensemble pour la République	ADLE
M. Alexandre DUFOSSET	Assemblée nationale	Nord	Rassemblement Nationale	CEPA
Mme Nicole DURANTON	Sénat	Eure	Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants	ADLE
Mme Sylvie GOY-CHAVENT	Sénat	Ain	Les Républicains	PPE/DC
M. Christian KLINGER	Sénat	Haut-Rhin	Les Républicains	PPE/DC

Mme Maud PETIT	Assemblée nationale	Val-de-Marne	Démocrate (MoDem et Indépendants)	ADLE
Mme Isabelle RAUCH	Assemblée nationale	Moselle	Horizons et apparentés	ADLE

Mme Sabrina SEBAIHI	Assemblée nationale	Hauts-de-Seine	Écologiste et Social	SOC
Mme Silvana SILVANI	Sénat	Meurthe-et-Moselle	Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste – Kanaky	GUE
Mme Anne STAMBACH-TERRENOIR	Assemblée nationale	Haute-Garonne	La France insoumise	GUE
Mme Céline THIÉBAULT-MARTINEZ	Assemblée nationale	Socialistes et apparentés	SOC	Socialistes et apparentés

Le Bureau de la délégation française est composé comme suit :

- Président : Bertrand Bouyx ;

- Premier vice-président : Alain Milon ;

- Vice-présidents : Olivier Bitz, Sophia Chikirou, Marie-Christine Dalloz, Michelle Gréaume, Sylvie Josserand, Claude Kern, Matthieu Marchio, Didier Marie, Stéphane Mazars, Louise Morel, Liliana Tanguy et Céline Thiébault-Martinez.

La répartition des parlementaires dans les commissions

COMMISSIONS		TITULAIRES	SUPPLÉANTS
	Questions politiques et	M. Bertrand BOUYX	Mme Marietta KARAMANLI
	démocratie	M. Alain CADEC	M. Didier MARIE
		Mme Marie-Christine DALLOZ	Mme Liliana TANGUY
		M. Claude KERN	M. Christian KLINGER
	Questions juridiques et	Mme Gabrielle CATHALA	Mme Louise MOREL
	des droits de l’Homme	M. Christophe CHAILLOU	Mme Michelle GRÉAUME
		M. Stéphane MAZARS	Mme Sylvie JOSSERAND
		M. Alain MILON	M. Olivier BITZ
	Questions sociales, santé et	Mme Sophia CHIKIROU	Mme Sabrina SEBAIHI
	développement durable	M. Alexandre DUFOSSET	Mme Liliana TANGUY
		M. Alain MILON	M. Alain CADEC
		Mme Maud PETIT
	Migrations, réfugiés et	M. Emmanuel FERNANDES	Mme Sylvie GOY-CHAVENT
	personnes déplacées	Mme Michelle GRÉAUME	Mme Nicole DURANTON
		M. Matthieu MARCHIO	M. Bruno CLAVET
		M. Pierre MEURIN
	Culture, science, éducation et médias	M. Olivier BITZ	M. François BONNEAU
		M. François CORMIER-BOULIGEON	M. Claude KERN
	(4 + 4)	Mme Marietta KARAMANLI	M. Ian BOUCARD
		Mme Isabelle RAUCH	Matthieu MARCHIO
	Égalité et non-discrimination	M. Didier MARIE	Mme Silvana SILVANI
		Mme Sandra REGOL	M. Alexandre DUFOSSET
	(4 + 4)	Mme Anne STAMBACH-TERRENOIR	Mme Sophia CHIKIROU
		Mme Céline THIÉBAULT-MARTINEZ	M. Stéphane MAZARS

Élection des juges à la CEDH

Mme Sylvie JOSSERAND

Mme Marietta KARAMANLI

Règlement, immunités et affaires institutionnelles

Mme Marie-Christine DALLOZ

Respect des obligations et engagements (suivi)

M. Claude

M. Didier

KERN

MARIE

les interventions des parlementaires français dans les débats

Les interventions qui suivent sont présentées selon l’ordre chronologique dans lequel elles ont été prononcées, en fonction de l’ordre du jour adopté et des listes d’orateurs établies par la direction de la séance de l’APCE.

La séance de questions de M. Alain Berset, Secrétaire Général du Conseil de l'Europe
1. L’intervention de Emmanuel Fernandes

Merci, Monsieur le Président.

Composée de citoyens de 45 pays dont une majorité d’européens, la Global Sumud Flotilla fait cap sur Gaza, afin de rompre le blocus illégal, imposé par Israël, et apporter une aide humanitaire.

Répondant à un devoir moral et légal puisque les États font fi de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, la flottille s’est trouvée sous le feu de multiples drones.

Le Haut-Commissariat de l’ONU aux droits de l’Homme a demandé que cessent ces attaques et réclame une enquête indépendante. Le gouvernement israélien promet une interception et des arrestations, là encore totalement illégales puisqu’en eaux internationales.

Une autre flottille, la Thousand Madleens, s’est également lancée. Alors M. le Secrétaire général, soutenez-vous ces flottilles comme le font officiellement maintenant l’Italie et l’Espagne, et condamnez-vous le génocide des Palestiniens par Israël ?

Je vous remercie.

L’intervention de Bertrand Bouyx

Monsieur le Président,

Chers collègues,

M. le Secrétaire général,

Depuis deux ans, depuis les terribles attaques du 7 octobre 2023, la région voisine de la nôtre, le Proche orient, est à feu et à sang. Les victimes civiles à Gaza sont innombrables. Nous sommes dans un moment de bascule risquant d’entraîner le monde vers l’inconnu. Chacun peut le voir. En tout cas, tous les ingrédients sont réunis.

Plusieurs pays européens, dont le mien, la France, ont décidé de prendre une initiative en reconnaissant formellement la Palestine en tant qu’État.

Dans ce contexte, ma question est simple : quel rôle pour le Conseil de l’Europe ? Ces avancées changent-elles votre approche de la région ? Y avez-vous eu des contacts récents, et dans ce cas, pouvez-vous nous en dire quelques mots ?

Je vous remercie.

Le Débat d'actualité sur la Démocratie, État de droit et dialogue inclusif en Türkiye
1. L’intervention de Christophe Chaillou

Président.

Mes chers collègues,

Depuis une dizaine d’années, cela a été souligné par de nombreux collègues, la situation des droits de l’Homme en Türkiye n’a cessé de se détériorer.

La Türkiye est aujourd’hui le principal État pourvoyeur de requêtes devant la Cour européenne des droits de l’Homme et l’exécution des arrêts de la Cour est un enjeu important, le gouvernement turc ayant continûment refusé d’exécuter certains d’entre eux, politiquement très symboliques. Je pense bien sûr aux cas emblématiques de M. Selahedin DEMIRTAŞ et de M. Osman KAVALA, maintenus en détention alors que la Cour européenne des droits de l’Homme et le Comité des ministres demandaient leur libération.

Nous avons également déploré la dénonciation par la Türkiye de la Convention d’Istanbul, alors que celle-ci demeure notre outil principal pour assurer la protection des droits des femmes.

Le dernier rapport de la Commission européenne, réalisé dans le cadre de la politique d’élargissement de l’Union européenne, souligne que la situation générale des droits de l'Homme en Türkiye est particulièrement préoccupante. Il note l’absence de progrès réalisés, notamment en ce qui concerne l’indépendance de la justice et la lutte contre la corruption. Et vous me permettrez, à ce stade, de dire aux députés allemands qui comparent la situation de la Türkiye avec la France que Mme Marine LE PEN a été condamnée pour fraude avérée au financement budgétaire européen, qu'elle a fait appel, qu'elle n'est pas en prison, et qu'elle bénéficie donc, comme tout citoyen français, du respect des principes fondamentaux de l'État de droit.

En mars dernier, le commissaire aux droits de l’Homme du Conseil de l’Europe appelait les autorités turques à respecter le droit à la liberté de réunion et d'expression dans le contexte des manifestations en cours à l’époque. Bien sûr, nous pensons tous au maire d’Istanbul, Ekrem IMAMOĞLU, ainsi que les nombreux élus et fonctionnaires territoriaux suspendus, incarcérés en obstruction totale des respects fondamentaux et des droits humains.

Ce débat doit être l’occasion de rappeler que la Türkiye, ce grand pays, qui a tant apporté à notre institution, qu'elle a des engagements, qu'elle a contractés en devenant membre du Conseil de l'Europe. La démocratie, les droits, le respect des droits de l'homme, le respect des principes fondamentaux de l'autonomie locale et régionale ne sont pas des principes que l'on peut choisir quand on veut, ce sont des valeurs supérieures que nous devons tous respecter.

L’intervention d’Emmanuel Fernandes

Merci M. Bertrand BOUYX, M. le Président,

Le processus de paix initié entre la Türkiye et le peuple kurde est jusqu’ici loin d’avoir permis d’avancer concrètement vers une solution démocratique et pacifique, ni de garantir la pérennité de l’expérience démocratique du Rojava.

En effet, en dépit de l’acceptation du dépôt des armes par le PKK et bien que les bombardements sur les territoires de l’Administration autonome du Nord et de l’Est de la Syrie ont cessé depuis quelques mois, de nombreuses violations du droit international par la Türkiye se sont poursuivies, notamment des coupures et restriction d’eau. Pour que le processus de paix puisse réellement progresser, il est impératif que la Türkiye respecte ses obligations internationales, à commencer par le "droit à l’espoir" pour Abdullah ÖCALAN, conformément à l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 9 juillet 2013.

Cet arrêt souligne que tout détenu doit pouvoir connaître la date à laquelle sa situation sera réévaluée, un droit fondamental rattaché à la dignité humaine. La Türkiye, en tant que membre du Conseil de l’Europe, est tenue de respecter cette décision. Abdullah ÖCALANest considéré comme le leader naturel et légitime du peuple kurde. Le modèle politique du confédéralisme démocratique qu’il a théorisé, constitue la base de l’organisation de la société dans les régions autonomes du Rojava et permet la coexistence de diverses communautés ethniques et religieuses.

Ce modèle est vu localement comme la meilleure garantie de stabilité et de paix. Dans ce contexte, il apparaît évident que toute avancée dans le processus de paix entre le gouvernement turc et le peuple kurde passe par la reconnaissance du rôle central d’ÖCALAN et donc par la nécessité de respecter ses droits fondamentaux. Détenu depuis 26 ans, il doit bénéficier des protections prévues par les conventions internationales auxquelles la Turquie a souscrit.

Ce respect du droit concerne également l’ensemble des prisonniers politiques actuellement incarcérés dans les prisons turques. Ces étapes que la Türkiye doit franchir sont indispensables pour qu’un processus de paix sérieux et sincère puisse aboutir, dans l’intérêt du peuple kurde mais également au bénéfice de la Türkiye elle-même ainsi que de toute la région.

Je vous remercie.

Le discours de M. Nikol PASHINYAN, Premier Ministre de la République d'Arménie
1. L’intervention de Bertrand Bouyx

Au nom de l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe, je vous souhaite la bienvenue, M. le Premier ministre.

Je me suis rendu dans votre pays il y a deux ans maintenant, quelques mois après la chute du Haut-Karabakh. J'ai pu y voir autant la détresse que la dignité des réfugiés, mais aussi tout ce que faisait votre pays pour faciliter leur intégration dans la société.

Aussi, en dehors du processus de paix dont vous avez parlé, pouvez-vous nous dire si la question des réfugiés du Haut-Karabakh a été évoquée, notamment en termes d'indemnisation pour leurs biens ?

Et par ailleurs, que se passe-t-il quant au patrimoine culturel ? Est-il en danger et court-il un risque de destruction ?

Merci.

Le Débat sur Le respect par la Hongrie des obligations découlant de l'adhésion au Conseil de l'Europe
1. L’intervention d’Emmanuel Fernandes

Merci monsieur le Président, chers collègues,

Le rapport qui nous est présenté illustre une vérité que l’histoire ne cesse de nous rappeler : une fois que l’extrême droite prend le pouvoir, il devient difficile de l’en déloger. En Hongrie, en 2010, c'est la coalition menée par Viktor ORBÁN qui est arrivée au pouvoir. Et en 15 ans, l’extrême droite a montré comment, une fois élue, elle use et abuse de ses prérogatives constitutionnelles pour se maintenir, quoi qu’il en coûte.

Découpage électoral effectué dans l’ombre, inégalités du suffrage pour la diaspora, modification du mode de scrutin permettant d’obtenir avec 50 % des voix près de 80 % des sièges, surreprésentation des vainqueurs, opacité du financement des campagnes où l’extrême droite dépense huit fois plus que l’opposition… À cela s’ajoutent le mépris envers les décisions de la Cour européenne des droits de l’Homme et des avis de la Commission de Venise, l’affaiblissement de l’État de droit, du contrôle de la corruption, des moyens alloués à la justice, la remise en cause de la séparation des pouvoirs et de la représentation des treize minorités reconnues.

Parallèlement, nous assistons à la concentration des médias, tous favorables au pouvoir, à la répression des défenseurs des droits humains, à l’interdiction de toute réunion de personnes LGBTQIA+, y compris l'interdiction des Marches des fiertés, contrevenant ainsi à la jurisprudence de la CEDH et à l’article 11 de la Convention. Voilà le bilan du pouvoir en Hongrie : recul des libertés, affaiblissement de la démocratie et modification des lois pour assurer sa propre survie politique.

À cet instant, mon Groupe pour la gauche unitaire européenne souhaite remercier les rapporteurs qui permettent à notre institution d’accomplir sa mission de contrôle vigilant du respect des engagements des États membres. En ce moment même, des Hongroises et des Hongrois, épuisés et désespérés face aux oppressions infligées par leur gouvernement, nous écoutent. Nous leur disons : "vous n’êtes pas seuls. Nous voyons ce qu’il se passe, et nous vous soutenons." Nous appelons à ce que des mesures fortes soient adoptées, dans le sens du respect par la Hongrie de ses obligations, à commencer par voter en faveur de ce projet de résolution.

Je vous remercie.

L’intervention de Christophe Chaillou

Monsieur le Président,

Mes chers collègues,

Permettez-moi tout d'abord de remercier nos collègues M. Eerik-Niiles KROSS et M. George PAPANDREOU pour l'excellent rapport qui dresse un constat, nous avons été nombreux à le dire, particulièrement alarmant sur la situation en Hongrie, membre de notre Organisation depuis 1990 et membre de l’Union européenne depuis 2004.

Depuis 2010 et l’arrivée au pouvoir de M. Viktor ORBÁN, notre Assemblée a adopté plusieurs résolutions appelant les autorités hongroises à travailler avec les différents organes du Conseil de l’Europe pour se conformer aux principes fondamentaux et aux obligations qui découlent de l'adhésion à notre Organisation. Sans succès puisque notre Assemblée a décidé d’ouvrir une procédure de suivi complète concernant la Hongrie.

Pourtant, différents organes du Conseil de l’Europe ont apporté leur expertise à la Hongrie. Je pense notamment au Groupe d’États contre la Corruption, qui a présenté plusieurs recommandations pour lutter contre la corruption, particulièrement présente, notamment dans les plus hautes sphères du pays, ou à la Commission de Venise qui a fait différentes recommandations, notamment pour réformer la loi électorale, particulièrement inéquitable.

En parallèle, l’Union européenne a décidé d’appliquer la conditionnalité des fonds européens, ce qui a conduit à retenir certains fonds dont pourtant la Hongrie a largement bénéficié.

En 2024, 76 % des arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’Homme contre la Hongrie n’avaient toujours pas été exécutés, ce qui en fait le pourcentage le plus élevé parmi les États membres de l’Union européenne.

Dans ce contexte, mes chers collègues, particulièrement inacceptable, cette session doit nous permettre de renouer le dialogue avec les parlementaires hongrois pour les convaincre du bien-fondé des réformes proposées et de l'importance du respect de l'État de droit.

Et je me permettrai de dire, notamment à notre collègue hongrois qui vantait les mérites de la situation actuelle : moi, j'étais parmi d'autres représentants d'organisations de jeunesse dans la fin des années quatre-vingt à Budapest, dans de grands meetings où il y avait de jeunes leaders, et notamment M. Viktor ORBÁN, qui venait de fonder le Fidesz, et qui appelait à manifester pour le respect du droit, pour le respect de la démocratie, des élections libres, et qui aussi demandait le soutien des étrangers, la mobilisation des personnes extérieures.

Il serait bon qu'il se rappelle aujourd'hui de ce pour quoi il se battait il y a maintenant 40 ans.

L’intervention de Didier Marie

Chers collègues,

Le rapport de nos collègues M. Eerik-Niiles KROSS et M. George PAPANDREOU confirme, malheureusement, les difficultés de la Hongrie à respecter l’État de droit, les principes démocratiques et les libertés fondamentales. Comme l’a régulièrement rappelé notre Assemblée, la situation en Hongrie ne cesse, depuis 2011, de se dégrader, à tel point qu'en 2022, une procédure de suivi a été ouverte. Pourtant, les autorités continuent à ne pas tenir compte des recommandations que lui adressent les différents organes du Conseil de l’Europe et qui concernent de nombreux sujets.

Parmi eux, tout d’abord, les redécoupages successifs des circonscriptions électorales qui ont eu pour seul objectif de consolider la mainmise de la coalition au pouvoir sur le Parlement. De surcroît, l’absence générale de transparence du financement des campagnes électorales et des partis politiques est régulièrement dénoncée par le Groupe d'États contre la corruption, sans qu’aucune de ses recommandations ne soit mise en œuvre.

En outre, le climat de défiance à l’égard des juges persiste, malgré la réforme de 2023. La société civile est marginalisée, les ONG sont empêchées, les droits des LGBT+ sont menacés.

Tout ça témoigne du développement d’un régime « illibéral » en Hongrie. Cela nous montre la fragilité des principes et des valeurs que nous défendons ici et la nécessité de redoubler de vigilance face aux dérives populistes qui peuvent survenir dans chacun de nos États membres.

Le respect de nos valeurs ne peut pas être une option et il est nécessaire de rappeler à la Hongrie ses engagements. L’Union européenne et le Conseil de l’Europe doivent travailler main dans la main pour obtenir des résultats et convaincre le gouvernement hongrois de mettre en place les réformes nécessaires pour lutter contre la corruption, notamment de haut niveau, et garantir l’indépendance de la justice et la liberté des médias.

Pour cela, le Conseil de l’Europe a les outils pour accompagner la Hongrie, encore faut-il que son gouvernement fasse preuve de bonne volonté, renoue avec le respect de l'État de droit et garantisse, dans six mois, un processus électoral transparent et équitable.

Je vous remercie.

L’intervention de Claude Kern

Merci, M. le Président.

Chers collègues,

Tout d'abord, je tiens à préciser que je m'exprime en ma qualité de Vice-président de la Commission de suivi pour présenter le point de vue de la Commission.

Je me réjouis naturellement de la vitalité et de l’intensité de nos échanges. Cette discussion illustre la qualité et l’intensité des travaux au sein de la Commission de suivi. Les travaux de notre Commission étant, en règle générale, confidentiels, les moments de débat en séance plénière en sont d’autant plus précieux.

Je note également qu’en dépit de divergences parfois marquées, la tenue des échanges soit restée conforme aux exigences de notre Assemblée.

Le rapport qui nous est présenté est le résultat de trois années de travail des corapporteurs. La Commission de suivi a tenu de nombreuses auditions et des échanges de vues avec différentes parties prenantes, y compris avec les experts de la Commission de Venise qui avaient été saisis pour opinion sur certains textes. Chaque fois que la Commission de suivi a discuté de la situation en Hongrie, les membres de la délégation hongroise étaient présents et ont pu abondamment présenter leur point de vue, conformément à notre règlement.

Je tiens à souligner l’excellente qualité du travail des corapporteurs. Le rapport qui est présenté à l’Assemblée est complet et particulièrement documenté. Il comprend de nombreuses références, et tous les éléments avancés reposent sur des sources vérifiables. Il s’appuie sur plusieurs demandes d’opinion à la Commission de Venise, sur les rapports du Groupe d'États contre la corruption, sur les arrêts de la Cour, sur les travaux du Commissaire aux droits de l’Homme, ainsi que sur les rapports d’autres organisations internationales de référence, tels que les rapports sur l’État de droit publiés par la Commission Européenne ou ceux de l’OSCE/ODIHR. C’est tout le travail des différents organes du Conseil de l’Europe qui est ainsi mis à l’honneur.

La transparence sur les sources utilisées permettra à ceux qui le souhaitent d’approfondir les questions débattues aujourd’hui. Cette transparence est aussi la garantie de l’objectivité des constats dressés.

Depuis que la Hongrie a été soumise à la procédure de suivi en 2022, les progrès relevés ont été limités, tandis que dans certains domaines, la situation s’est aggravée. La recommandation qui vous est proposée indique une série de mesures dans le domaine des institutions démocratiques, des élections, de la lutte contre la corruption, de la liberté des médias et pour permettre le fonctionnement sain de la société civile. Les recommandations de notre Assemblée dessinent un chemin pour les citoyens hongrois et leurs représentants désireux d’améliorer la situation, au bénéfice de tous. La Commission de suivi espère ainsi que le dialogue constructif et la coopération avec tous les éléments de la société hongroise permettront de mettre en œuvre ces recommandations et ainsi de renforcer les valeurs et les normes défendues par le Conseil de l’Europe.

Je remercie naturellement encore une fois les corapporteurs pour leur travail, et je vous invite à voter la résolution qui vous est soumise.

Le Débat d’actualité sur La crise politique en Serbie
1. L’intervention de Didier Marie

La situation politique en Serbie est particulièrement inquiétante. Depuis l’effondrement meurtrier de l’auvent de la gare de Novi Sad en novembre 2024, les étudiants, rejoints par une grande partie de la population, manifestent. Ils accusent le Gouvernement de corruption et réclament des élections anticipées, ce que refuse Aleksandar VUČIĆ, au pouvoir depuis onze ans.

Depuis cet été, ces manifestations, au départ pacifiques, ont donné lieu à de nombreux affrontements auxquels auraient participé des civils recrutés par le régime dans les milieux de l’ultra-droite pour soutenir les forces de l’ordre.

En réalité, la situation politique en Serbie se dégradait bien avant l’effondrement de l’auvent de la gare de Novi Sad. En effet, le scrutin de novembre 2023 avait déjà soulevé de nombreuses critiques : les observateurs de notre Assemblée avaient qualifié d’inéquitables les conditions dans lesquelles ces élections se sont déroulées, le parti au pouvoir jouissant d’avantages indus.

Aujourd’hui, les arrestations de manifestants se multiplient et la répression est de plus en plus féroce.

Face à cette situation, le président Aleksandar VUČIĆ a tenté de réagir en remplaçant le Premier ministre en janvier 2025, mais cela n’a pas suffi à calmer la contestation qui s’est amplifiée depuis.

Dès lors, des mesures plus fortes doivent être envisagées, conformément aux recommandations du Conseil de l’Europe, et notamment de la Commission de Venise ou du roupe d'États contre la corruption (GRECO) afin de renforcer la confiance dans les institutions démocratiques et garantir l’indépendance de la justice.

En 2022, la Commission de Venise avait recommandé à la Serbie de consolider l’indépendance du système judiciaire en renforçant les critères empêchant l’ingérence politique dans la nomination des juges et procureurs. Elle recommandait également de procéder à un audit complet du registre électoral unifié afin de garantir la sincérité du scrutin. De son côté, le GRECO recommandait de réformer les procédures de recrutement et de promotion des procureurs et procureurs délégués, notamment en excluant l'Assemblée nationale du processus et en limitant le pouvoir discrétionnaire du Gouvernement.

J’appelle donc les autorités serbes à suivre les recommandations des instances du Conseil de l’Europe, à cesser les violences et à tout mettre en œuvre pour garantir un processus démocratique.

Le Débat sur Les journalistes comptE : l'intensification des initiatives en faveur de la libération des journalistes ukrainiens retenus en captivité par la Fédération de Russie s'impose
1. L’intervention de Didier Marie

Mes chers collègues, si nous sommes informés depuis quatre ans de ce qui se passe sur le front comme dans les territoires occupés depuis l'agression de la Fédération de Russie contre l'Ukraine, c'est grâce aux journalistes qui, avec courage et détermination, continuent de travailler au péril de leur vie.

Ça a été rappelé à plusieurs reprises. Depuis le début de la guerre, en février 2022, ce ne sont pas moins de 111 professionnels des médias qui ont perdu la vie, dont 12 alors qu'ils étaient en reportage. 26 autres sont aujourd'hui illégalement détenus dans les prisons russes.

Je voudrais à cet instant rappeler que la Fédération de Russie reste liée par la Convention de Genève et ses protocoles additionnels qui accordent une protection particulière aux correspondants de guerre et aux journalistes couvrant les conflits. En outre, la Cour européenne des droits de l'Homme, compétente en Ukraine, a estimé dans son arrêt du 25 juin 2024 que la Russie était responsable de nombreuses violations des droits de l'Homme dans les territoires ukrainiens qu'elle occupe aujourd'hui, visant notamment les journalistes.

Il est clair que la Russie fait peu de cas du droit international. Il est donc nécessaire que nos États respectifs renforcent la pression sur les autorités russes afin d'obtenir la libération des journalistes détenus en violation du droit international. Cela passe nécessairement par de nouvelles sanctions visant notamment les personnes directement impliquées dans les crimes commis contre ces journalistes, mais également contre leurs familles.

Les journalistes doivent être protégés pour que le monde soit informé ; ce que la Russie cherche à empêcher, par crainte que ses exactions soient connues de tous. La Russie préfère la désinformation à une information libre. Nous devons le dénoncer.

En parallèle, nous devons continuer de soutenir les activités du Registre des dommages pour l'Ukraine, l'établissement de la Commission d'indemnisation pour l'Ukraine, ainsi que la mise en place et le fonctionnement du tribunal spécial pour le crime d'agression. Il est nécessaire que les crimes commis par la Russie ne restent pas impunis, et nous voterons pour ce projet de résolution.

L’intervention de Christophe Chaillou

Je remercie notre collègue Mme Yevheniia KRAVCHUK pour son rapport présentant le sort particulièrement terrifiant que le régime russe réserve aux journalistes qui dénoncent les crimes commis dans le cadre de la guerre en Ukraine.

Je souhaite donc profiter de ce débat pour rendre hommage à toutes les victimes. Je me félicite que notre Assemblée propose d’instituer une journée annuelle de commémoration, baptisée « Victory for Viktoria », lors de sa session d’automne.

Elle sera l’occasion de rendre hommage aux correspondants de guerre et aux journalistes qui risquent leurs vies dans les zones de conflit. Je pense particulièrement aujourd’hui à la journaliste Victoria ROSHCHYNA, décédée après avoir passé plus d’un an en détention en Russie, en l’honneur de laquelle a été baptisée notre journée annuelle de commémoration.

Le Conseil de l’Europe a toujours milité pour la protection des journalistes et cela m’apparaît comme une évidence. Sans liberté de la presse, il n’y a pas de démocratie. Notre Assemblée a adopté plusieurs résolutions demandant aux États membres de garantir la liberté des médias et la sécurité des journalistes, la dernière datant de 2024. En outre, le Conseil de l’Europe a créé une plateforme pour enregistrer les alertes relatives aux menaces graves pesant sur la sécurité des journalistes. Il a également lancé la campagne « les journalistes comptent ». C’est cette dernière campagne que notre Assemblée doit relayer aujourd’hui, avec cette résolution, pour soutenir les journalistes ukrainiens.

Ce soutien doit être accompagné d’une action résolue des États membres pour renforcer les sanctions contre les auteurs de crimes contre les journalistes. Celles-ci doivent inclure le gel d’avoirs financiers et des restrictions de visas ciblant aussi bien les personnes directement responsables que leurs familles.

C’est une guerre d’usure que nous impose la Fédération de Russie. Pour autant, nous devons rester unis et continuer à soutenir l’Ukraine qui est aujourd’hui à l’avant-garde de la défense de libertés.

En conséquence, je soutiens pleinement le projet de résolution qui nous est présenté aujourd’hui.

L’intervention de Claude Kern

Je félicite notre collègue Mme Yevheniia KRAVCHUK pour son rapport qui nous rend compte des crimes commis par la Fédération de Russie à l’encontre des journalistes ukrainiens qui couvrent le conflit, au mépris de toutes les règles du droit international.

La Fédération de Russie continue de mener sa guerre d’agression contre l’Ukraine en détruisant les locaux des médias et en assassinant ou torturant des journalistes ukrainiens, notamment dans les territoires occupés. Cela a commencé dès 2014 avec l’occupation de la Crimée. Depuis 2022, on dénombre plus de 800 crimes contre des médias et des professionnels des médias.

Ces crimes ne doivent pas rester impunis et les responsables devront rendre des comptes. La mise en place du Tribunal spécial pour le crime d’agression contre l’Ukraine doit se poursuivre avec pour objectif d’obtenir réparation pour les journalistes et leurs familles. Nos États membres doivent également renforcer les sanctions contre la Russie afin de maintenir la pression sur ce pays. À ce sujet, je me réjouis du 19e paquet de sanctions proposé par la Commission européenne qui vise particulièrement les énergies fossiles russes. En interdisant l’importation de gaz naturel liquéfié, les États membres de l’Union réduiront les sources de revenus russes qui permettent de financer cette guerre.

Enfin, notre Assemblée ne doit pas oublier le sacrifice de ces femmes et de ces hommes, qui sur le terrain, dénoncent au péril de leurs vies les actes remettant en cause les valeurs que nous défendons ici.

J’appelle la Fédération de Russie à libérer sans délai les journalistes détenus en violation du droit international.

La résolution qui nous est présentée aujourd’hui dresse une liste de ces journalistes. Elle tend également à instaurer, lors des prochaines parties de session d’automne, une commémoration appelée « Victory for Viktoria » visant à honorer la mémoire des journalistes tués lors de conflits et rappelant le sacrifice de la journaliste Victoria ROSHCHYNA, morte dans les prisons russes.

Je voterai donc ce projet de résolution.

Le Débat selon la procédure d’urgence sur le Projet de convention établissant une commission internationale des réclamations pour l’Ukraine
1. L’intervention d’Olivier Bitz

Depuis février 2022 et le début de la guerre d’agression menée par la Fédération de Russie contre l’Ukraine, notre Assemblée a toujours soutenu l’idée que toutes les violations du droit international commises contre l’Ukraine et sa population devaient être punies.

Après la mise en place d’un registre des dommages, le mécanisme international d’indemnisation pour l’Ukraine doit aujourd’hui être complété par une commission internationale des réclamations et un fonds d’indemnisation pour être opérationnel.

Je me réjouis donc qu’un projet de convention ait pu être finalisé pour établir cette commission et je félicite notre collègue Lord Keen pour la présentation qu’il en a faite.

Ce projet de convention marque une nouvelle étape dans les mesures générales prises par le Conseil de l’Europe pour demander à la Fédération de Russie de rendre des comptes pour son agression contre l’Ukraine. Il s’agit d’une convention ouverte à tous les États, qu’ils soient ou non membres du Conseil de l’Europe. Dès lors, il sera nécessaire d’inciter les États qui ne sont pas membres de notre organisation à signer cette convention, pour signifier leur attachement aux règles du droit international et en renforcer la légitimité.

Concernant la mise en œuvre de la convention, il sera nécessaire de veiller à garantir l’indépendance des commissaires qui siègeront au sein de la commission internationale des réclamations. Celle-ci devrait être accessible à toutes les victimes. Je pense notamment aux personnes victimes des autorités russes en Crimée depuis 2014. Je regrette à cet égard que le projet de convention ne couvre que les dommages causés depuis 2022. Enfin, une telle commission n’a de sens que si elle est complétée par un fonds d’indemnisation.

Je souhaite donc que nous puissions adopter l’avis qui nous est présenté aujourd’hui à une très large majorité, afin que la convention soit ouverte au plus vite à la signature.

Le Débat sur le Dialogue postsuivi avec la Bulgarie
1. L’intervention de Didier Marie

Merci, Monsieur le Président,

Mes chers collègues,

Je remercie, à mon tour, nos corapporteurs pour ce rapport très complet sur la situation en Bulgarie.

Depuis 2021, ce pays a tenu sept élections législatives, sans qu’aucun parti ou coalition ne parvienne à s’imposer. Malgré cette instabilité politique, la Bulgarie a initié un certain nombre de réformes. Ainsi, en 2023, une loi anticorruption a été adoptée pour renforcer les pouvoirs d’enquête de la commission chargée de la lutte contre la corruption.

De même, une loi sur la protection des lanceurs d’alerte a permis d’instituer un cadre juridique complet simplifiant les signalements et la mise en place de leur protection.

Ces avancées témoignent de la solidité des institutions démocratiques en Bulgarie et de la bonne volonté des autorités. Des progrès importants ont en effet été accomplis depuis son adhésion à notre organisation en 1991 et la fin de la procédure de suivi complète en 2000. Si nous pouvons envisager aujourd’hui de clore le dialogue post-suivi avec la Bulgarie, certains points demeurent néanmoins préoccupants et devront faire l’objet d’un suivi attentif dans le cadre des examens périodiques.

Je pense tout d’abord à la mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l’Homme. En effet, plus de 90 arrêts de la Cour concernant la Bulgarie sont encore en attente d’exécution. Il est nécessaire que les autorités bulgares coopèrent avec le Comité des Ministres, en vue de mettre en place les réformes nécessaires. Une priorité devrait être donnée à l’exécution des arrêts visant à lutter contre les discriminations dont sont notamment victimes les Roms et les personnes d’origine macédonienne.

En outre, malgré les scandales de corruption à haut niveau, peu de progrès ont été réalisés afin de permettre la condamnation définitive de personnalités politiques ayant commis des infractions pénales.

Dès lors, j’encourage les autorités bulgares à mettre en œuvre l’ensemble des recommandations du GRECO.

De même, les questions de la concentration des médias, de leur diversité et la liberté d'enquête des journalistes ne sont pas traitées correctement et il conviendrait que les autorités prennent les dispositions nécessaires conformes au respect du pluralisme. Moyennant ces réserves, je souscris aux conclusions des rapporteurs de clore le dialogue post-suivi avec la Bulgarie.

Je vous remercie.

Le Débat sur les Forces démocratiques russes
1. L’intervention de Claude Kern

Merci, Monsieur le Président.

Mes chers collègues,

Je remercie notre collègue M. Eerik-Niiles KROSS pour son rapport qui nous rappelle que tous les citoyens russes ne soutiennent pas le régime de Vladimir POUTINE. Ils sont nombreux à souhaiter une vraie démocratie en Russie. Encore faut-il qu’ils puissent s’exprimer sans crainte de représailles. J’ai évidemment une pensée à cet instant pour Vladimir KARA-MOURZA et je veux saluer le travail mené par des organisations comme le Comité anti-guerre ou la Fondation pour une Russie libre.

Ces organisations sont nombreuses et ne sont pas unifiées, ce qui ne permet pas de mettre en place une délégation au sein de notre Assemblée comme nous l’avons fait pour la délégation biélorusse.

Toutefois, notre Assemblée doit maintenir le lien avec les forces démocratiques de Russie, comme elle s’y était engagée lorsqu’elle a décidé d’exclure la Russie. De la même manière, les chefs d’État et de Gouvernement du Conseil de l’Europe sont convenus de soutenir les forces démocratiques russes lors du sommet de Reykjavik.

La résolution qui nous est présentée aujourd’hui propose donc de créer, au sein de notre Assemblée, une plateforme de dialogue avec les forces démocratiques russes. Celles-ci pourraient ainsi participer aux réunions de commission et, éventuellement, prendre la parole sur des sujets d’intérêt commun.

Les participants des forces démocratiques russes à cette plateforme devront répondre à certains critères. Ils devront être reconnus pour leurs hautes qualités morales, partager les valeurs du Conseil de l’Europe et s’opposer au régime actuel dans le but d’établir un système politique démocratique en Fédération de Russie. Ils devront également s’engager à reconnaître et à respecter la souveraineté, l’indépendance et l’intégrité territoriale de l’Ukraine, mais aussi de la République de Moldavie et de la Géorgie.

Pour permettre le fonctionnement de cette plateforme, il est nécessaire que les États membres de notre organisation apportent également leur soutien administratif et financier aux membres des forces démocratiques russes, un soutien financier nécessaire pour relayer les activités des forces démocratiques russes en exil et le travail des journalistes. Cela permettra à la population russe et aux opposants de savoir que nous les soutenons face au régime autoritaire et criminel de Vladimir POUTINE.

Je soutiendrai donc résolution.

Le Débat selon la procédure d’urgence sur la Russie : nouvelles menaces pour les démocraties européennes
1. L’intervention de Claude Kern

Merci, Monsieur le Président.

Mes chers collègues,

Ces derniers mois, en dépit d’une cynique apparence d’ouverture en direction des États-Unis, la Russie a intensifié sa guerre d’agression contre l’Ukraine en ciblant davantage d’installations civiles.

En parallèle, elle a multiplié les provocations à l’égard d’États membres de notre organisation et de l’Union européenne, qui ont fait face à des attaques hybrides et à des incursions de drones non identifiés et d’avions militaires russes dans leur espace aérien.

Alors que la France a arraisonné hier un bâtiment de la flotte fantôme russe, le Président de la République française a estimé que nous étions aujourd’hui dans une confrontation avec la Russie. Le Chancelier allemand a, de son côté, affirmé que "nous ne sommes pas en guerre, mais nous ne sommes plus en paix".

Les États membres de notre organisation doivent prendre pleinement conscience de la menace que représente la Russie aujourd’hui et renforcer leurs capacités militaires. L’Europe doit pouvoir assurer sa sécurité, que ce soit dans le cadre d’une solidarité euro-atlantique ou par elle-même, en toute indépendance.

Au-delà de ces provocations, la Russie tente de manière continue de déstabiliser nos démocraties en influant sur les processus électoraux. Les campagnes de désinformation, l’achat de voix et les cyberattaques sont autant de méthodes utilisées pour essayer d’influer sur les résultats des scrutins. On l’a encore vu récemment, notamment lors de l’élection présidentielle en Roumanie et des élections législatives en Moldavie.

Notre Assemblée a travaillé depuis plusieurs années sur ces enjeux et formulé des propositions fortes. Il nous faut les mettre en œuvre, sans nous laisser intimider par la Russie. Défendre les valeurs démocratiques, ce n’est pas un gage de faiblesse, c’est une force. Nous devons l’affirmer avec fermeté. Je voterai donc l'excellent projet de résolution qui nous est présenté par notre collègue M. Iulian BULAI, que je remercie.

Le Débat selon la procédure d’urgence pour Défendre la démocratie et l'État de droit en Géorgie
1. L’intervention de Claude Kern (Porte-parole du groupe ADLE)

Merci, Monsieur le Président.

Mes chers collègues,

En janvier 2025, notre Assemblée avait décidé de suspendre certains droits de la délégation géorgienne. Il s'agissait pour nous d'envoyer un signal fort à la Géorgie, en affirmant notre vive préoccupation concernant la situation politique, à la suite des élections législatives du 26 octobre 2024.

La mission internationale d'observation des élections, avec une délégation de notre Assemblée dont je fais partie, avait relevé, en particulier, que ces élections avaient été caractérisées par des rapports généralisés de pression sur les électeurs, une rhétorique de campagne très conflictuelle, un déséquilibre important des ressources financières et l'avantage du pouvoir en place.

Elle avait également mis en évidence l’environnement médiatique polarisé et avait fait part de ses préoccupations concernant l’impartialité et l'instrumentalisation politique de l’organe de surveillance.

Depuis lors, la Géorgie ne cesse de s'éloigner des standards de notre organisation en réprimant violemment les manifestations et en emprisonnant les membres de l'opposition. Le parti Rêve géorgien souhaite obtenir de la Cour constitutionnelle l'interdiction des principaux partis d'opposition. En outre, il a annoncé la suspension des négociations d'adhésion à l’Union européenne jusqu'en 2028, actant là un rapprochement avec la Russie, au mépris des aspirations européennes d'une grande partie de la population. Enfin, le gouvernement au pouvoir tente de réduire au silence la société civile et les organisations non-gouvernementales en limitant leurs sources de financement.

Inquiétons-nous du rôle grandissant de la Russie qui instrumentalise le gouvernement pour asseoir la main-mise sur la Géorgie.

Des élections locales doivent se tenir dans quelques jours, le 5 octobre. Alors que de nombreux opposants au régime sont aujourd'hui en prison, l'opposition a annoncé qu'elle ne prendrait pas part à ce scrutin, et l'Assemblée n'a pas été invitée à observer.

Malgré la résilience du peuple géorgien, cette volonté de rupture du gouvernement n'incite pas à l'optimisme. La Géorgie pourrait bel et bien basculer dans une forme de dictature. Nous devons faire pression sur le gouvernement géorgien pour éviter cela et je remercie nos collègues Edite ESTRELA et Sabina ĆUDIĆ d'y contribuer !

L’intervention de Claude Kern (Vice-Président de la Commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l'Europe)

Merci Monsieur le Président,

Chers collègues,

C'est la quatrième fois cette année que notre Assemblée discute en plénière de l'effondrement continu de la démocratie en Géorgie. Il y a eu une contestation de la délégation géorgienne, un débat d'actualité, et c'est la deuxième fois qu'on a un débat d'urgence sur ce pays.

Toutes ces intentions de la part de l'Assemblée mettent en évidence deux choses.

D'abord, cela montre que malgré tous nos efforts, le recul de la démocratie ne s'est pas arrêté. Au contraire, il a continué à un rythme de plus en plus rapide, au point qu'aujourd'hui, l'existence même de la démocratie en Géorgie est remise en question, comme le dit le projet de résolution.

Mais tous ces débats montrent aussi que notre Assemblée se soucie vraiment de la Géorgie et des aspirations du peuple géorgien à vivre dans un pays démocratique qui respecte l'État de droit et protège les droits humains de ses concitoyens, ainsi que son aspiration à faire pleinement partie de la famille européenne à laquelle il appartient. Et cela nous fait mal de voir que ces aspirations sont de plus en plus bafouées et systématiquement détruites.

La résolution présentée par la Commission de suivi décrit de manière détaillée et sinistre l'effondrement de la démocratie, de l'État de droit et des droits humains en Géorgie. Dans le même temps, elle réitère l'ouverture de notre Assemblée au dialogue si les autorités manifestaient un intérêt sincère pour inverser la tendance actuelle.

Enfin, elle souligne aussi le rôle que les autres organes du Conseil de l'Europe et même les États membres peuvent jouer pour inverser les processus actuels, notamment par le biais des articles 52 et 33 de notre Convention européenne des droits de l'Homme.

Pour conclure, je tiens à remercier nos rapporteures, Mme Edite ESTRELA et Mme Sabina ĆUDIĆ, pour leur travail acharné qui a permis de produire si rapidement cet excellent rapport, et je vous demande de soutenir pleinement la résolution qui vous est présentée.

Merci.

Le Débat sur L’intelligence artificielle et la migration
1. Emmanuel Fernandes

Merci Monsieur le Président,

Le débat qui nous occupe à l’instant porte donc sur les applications déjà effectives ou potentielles de l’intelligence artificielle dans le domaine des migrations.

Mon Groupe pour la gauche unitaire européenne remercie et félicite le rapporteur pour son travail qui permet de rendre notre Assemblée attentive aux opportunités mais, sans doute avant tout, aux dangers et donc aux grandes précautions que nos États membres se doivent de prendre en la matière, afin de respecter les droits humains que nous sommes chargés de défendre ici.

Notre groupe prône une approche résolument humaine de l’accompagnement des personnes en situation de migration. Derrière le concept d’intelligence artificielle se cachent des réalités profondément politiques. La conception des algorithmes utilisés est imprégnée de décisions politiques, de choix, de préférences, d’orientations dans l’entraînement des modèles. Autrement dit, une intelligence artificielle produite dans un État autoritaire n’a rien de commun avec celle développée dans un État qui serait progressiste.

Nous approuvons l’ensemble des garanties proposées par le rapporteur et formulons le vœu qu’elles puissent suffire à empêcher, au sein des États membres, des atteintes aux droits et aux libertés en cas d’usage de l’IA. En effet, il serait redoutable de penser qu’on puisse gérer des personnes migrantes comme on gère des données. Il serait insensé de fournir à une intelligence artificielle le traitement de situations administratives individuelles, même au nom de la rapidité. Qui pourrait imaginer des jugements civils ou administratifs rendus par une machine ?

Derrière les chiffres et les données, il y a des vies humaines, des parcours singuliers qui exigent une approche spécifique, une véritable personnalisation des procédures. Comme nous le rappelle le philosophe Emmanuel LEVINAS, en humanité, c’est la rencontre avec le visage d’autrui qui est au cœur de la relation éthique. Quelle place, alors, pour une intelligence artificielle, purement numérique et dénuée de visage ?

Nous pensons que l’amélioration de l’accueil et du traitement des personnes migrantes passe avant tout par la mise en place de voies de migration sûres ainsi qu’une augmentation conséquente des moyens humains, pour accueillir accompagner, orienter et soutenir, dignement et dans le respect des droits humains.

Je vous remercie.

Textes adoptés par l’assemblée pendant la session

Texte et rapporteur (e)		Document (s)
Commission des questions politiques et de la démocratie
L'Assemblée parlementaire doit soutenir le Kazakhstan dans la poursuite de ses réformes démocratiques Zsolt NÉMETH (Hongrie, CEPA)		Résolution 2616 (2025)
Forces démocratiques russes Eerik-Niiles KROSS (Estonie, ADLE)		Résolution 2621 (2025)
Russie : nouvelles menaces pour les démocraties européennes Iulian Bulai (Roumanie, ADLE)		Résolution 2622 (2025)
Commission des questions juridiques et des droits de l’Homme
Projet de convention établissant une commission internationale des réclamations pour l’Ukraine Lord Richard KEEN (Royaume-Uni, CEPA)		Avis 308 (2025)
Commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias
Les mouvements de la jeunesse pour la démocratie Yevheniia Kravchuk (Ukraine, ADLE)	Recommandation 2299 (2025) Résolution 2619 (2025)
Les journalistes comptent : l’intensification des initiatives en faveur de la libération des journalistes ukrainiens retenus en captivité par la Fédération de Russie s’impose Yevheniia Kravchuk (Ukraine, ADLE)	Résolution 2618 (2025)
Projet de convention du Conseil de l’Europe sur la coproduction d’œuvres audiovisuelles sous forme de séries Valentina Grippo (Italie, ADLE)	Avis 309 (2025)
Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable
Analyse et lignes directrices visant à garantir le droit au logement Aurora FLORIDIA (Italie, SOC) Paul GALLES (Luxembourg, PPE/DC)		Résolution 2626 (2025)
Promouvoir la couverture santé universelle Stefan SCHENNACH (Autriche, SOC)		Résolution 2627 (2025)
Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées
Appel urgent pour mettre fin à la catastrophe humanitaire dévastatrice et à la situation des journalistes tués à Gaza Lord Michael GERMAN (Royaume-Uni, ADLE)		Résolution 2623 (2025)
L’intelligence artificielle et la migration Petri HONKONEN (Finlande, ADLE)		Recommandation 2300 (2025) Résolution 2628 (2025)
Commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l’Europe (Commission de suivi)
Le respect des obligations découlant de l'adhésion au Conseil de l'Europe de la Hongrie Eerik-Niiles KROSS (Estonie, ADLE) George PAPANDREOU (Grèce, SOC)		Résolution 2617 (2025)
Dialogue postsuivi avec la Bulgarie Deborah BERGAMINI (Italie, PPE/DC) Yves CRUCHTEN (Luxembourg, SOC)		Résolution 2620 (2025)
Défendre la démocratie et l'État de droit en Géorgie Edite ESTRELA (Portugal, SOC) Sabina ĆUDIĆ (Bosnie-Herzégovine, ADLE)		Résolution 2624 (2025)
Commission sur l'égalité et la non-discrimination
Violences sexuelles à l'encontre des hommes et des garçons Edmunds CEPURĪTIS (Lettonie, SOC)		Résolution 2629 (2025)
Commission du Règlement, de l’éthique et des immunités Garantir la liberté de déplacement des membres de l’Assemblée parlementaire dans l’exercice de leurs fonctions Sergiy VLASENKO (Ukraine, EPP/CD)		Résolution 2630 (2025)

Les réunions de commissions entre la première et la deuxième partie de session de 2025

Participation des membres de la délégation aux réunions d’instances

Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable
04-sept-25	Paris
04-sept-25	Paris
Rapport :	Rapporteur :
La nécessité absolue et urgente de mettre fin à la crise humanitaire concernant les femmes, les enfants et les otages à Gaza	Saskia Kluit (Pays-Bas, SOC)	- Examen d'un projet de mandat de rapporteur général
Analyse et lignes directrices visant à garantir le droit au logement	Aurora Floridia (Italie, SOC)	- Adoption d'un projet de rapport et de résolution
Promouvoir la couverture santé universelle	Floridia (Italie, SOC)	- Adoption d'un projet de rapport et de résolution

Commission de la culture, de la science, de l’éducation et des médias
04-sept-25	Paris	Présente :
04-sept-25	Paris	Isabelle Rauch
Rapport :	Rapporteur :
Les mouvements de la jeunesse pour la démocratie	Yevheniia Kravchuk (Ukraine, ADLE)	- Adoption d'un projet de rapport, de résolution et de recommandation
Les journalistes comptent : l'intensification des initiatives en faveur de la libération des journalistes ukrainiens retenus en captivité par la Fédération de Russie s'impose	Yevheniia Kravchuk (Ukraine, ADLE)	- Adoption d'un projet de rapport et de résolution

Commission du Règlement, de l’éthique et des immunités
05-sept-25	Paris
05-sept-25	Paris
Rapport :	Rapporteur :
Garantir la libre circulation des membres de l’APCE dans l’exercice de leurs travaux	Sergiy Vlasenko (Ukraine, PPE/DC)	- Adoption d'un projet de rapport et de résolution
Conflits d'intérêts – établir des directives claires pour les membres de l'Assemblée afin de gérer les conflits d'intérêts potentiels, perçus ou réel	Sergiy Vlasenko (Ukraine, PPE/DC)	- Examen d'une note introductive et échange de vues avec M. Daniel Greenberg, Commissaire parlementaire aux normes de la Chambre des communes et Mme Estelle Martin, conseillère en éthique du Conseil de l’Europe
Modification de certaines dispositions du Règlement de l’Assemblée	Victoria Tiblom (Suède, CEPA)	- Examen d'une note introductive
Accroître la participation active aux travaux de l’Assemblée parlementaire	Petra Bayr (Autriche, SOC)	- Examen d'un avant-projet de rapport

Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
08-sept-25	Paris	Présent :
08-sept-25	Paris	Christophe Chaillou
Rapport :	Rapporteur :
Les journalistes comptent : l'intensification des initiatives en faveur de la libération des journalistes ukrainiens retenus en captivité par la Fédération de Russie s'impose	Yevheniia Kravchuk (Ukraine, ADLE)	- Approbation d'un avis
Questions juridiques et violations des droits de l'homme liées à l’agression de la Fédération de Russie contre l’Ukraine	Eerik-Niiles Kross (Estonie, ADLE)	- Communication de la part du Rapporteur et audition de M. Jörg Polakiewicz, Directeur du Conseil juridique et du Droit international public (DLAPIL), Conseil de l’Europe
Mise à jour de la Liste des critères de l’État de droit de la Commission de Venise : une contribution de l'Assemblée	Klotilda Bushka (Albanie, SOC)	- Audition avec la participation de M. Iain Cameron, membre de la Commission de Venise pour le compte de la Suède ; Mme Erinda Ballanca, avocate du peuple de l’Albanie, et M. Laurent Pech, Doyen de la Faculté de droit et directeur de la Suturant Tchoule off L’eau de l'Université Collège Dublin
Réglementation de l'influence étrangère : bonnes pratiques et normes européennes	Manuels Singeries (Lituanie, PPE/DC)	- Audition avec la participation de M. Charles Bibion, Chef d’équipe, Intégrité de l'Information et Ingérence Étrangère, Division pour l’anti-corruption et intégrité dans l’administration, Direction de la Gouvernance publique, Organisation de coopération et de développement économiques ; M. András Kristóf Kádár, avocat et coprésident du Comité Helsinki hongrois et Mme Katarína Batková, directrice exécutive de VIA IURIS (République Slovaque)
La nécessité de moderniser le droit international humanitaire	Vladimir Vardanyan (Arménie, PPE/DC)	- Examen d'une note introductive
Menaces d’atteinte à la vie et à la sécurité des journalistes et des défenseurs des droits humains en Azerbaïdjan	Christophe Lacroix (Belgique, SOC)	- Examen d'une note d'information

Commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l'Europe (Commission de suivi)
09-sept-25	Paris	Présent :
09-sept-25	Paris	Didier Marie
Rapport :	Rapporteurs :
Le dialogue postsuivi avec la Bulgarie	Deborah Bergamini (Italie, PPE/DC) et Yves Cruchten (Luxembourg, SOC)	- Examen d'un projet de rapport et de résolution
Le respect par la Pologne des obligations découlant de l’adhésion au Conseil de l'Europe	Azadeh Rojhan (Suède, SOC) et Christophe Brico (Monaco, ADLE)	- Désignation d'un corapporteur
Le respect par la Grèce des obligations découlant de l’adhésion au Conseil de l’Europe	Laura Castel (Espagne, GUE) et Miapetra Kumpula-Natri (Finlande, SOC)	- Audition de la présidente de la délégation grecque, Mme Dora Bakoyannis
Le respect des obligations et engagements de la Serbie	Victoria Tiblom (Suède, CEPA) et Yunus Emre (Türkiye, SOC)	- Désignation d'un corapporteur
Le respect des obligations et engagements de la Bosnie-Herzégovine	Zsolt Németh (Hongrie, CEPA) et Pablo Hispán (Espagne, PPE/DC)	- Audition de de M. Elmedin Konaković, ministre des Affaires étrangères de Bosnie-Herzégovine
Le respect par la Hongrie des obligations découlant de l’adhésion au Conseil de l’Europe.	M. Eerik-Niiles Kross (Estonie, ADLE) ;	- Adoption d'un projet de rapport et de résolution
Le respect des obligations et engagements de la Géorgie	Edite Estrela (Portugal, SOC) et Sabina Ćudić (Bosnie-Herzégovine, ADLE)	- Audition de Mme Eka Gigauri, directrice exécutive de Transparency International Georgia, et de M. Dave Elseroad, responsable du plaidoyer et du bureau de Genève de Human Rights House Foundation
Le respect par l’Espagne des obligations découlant de l’adhésion au Conseil de l’Europe (rapport de suivi périodique).	Mme Elvira Kovács (Serbie, PPE/DC) ;	- Audition de Mme Sophie Meudal Leenders, conseillère juridique principale, Secrétariat du GRECO, Conseil de l'Europe

Commission des questions politiques et de la démocratie
10-sept-25	Paris	Présents :
		Bertrand Bouyx
		Marietta Karamanli
Rapport :	Rapporteur :
Partis politiques et démocratie	Ingjerd Schie Schou, Norvège, PPE/DC	- Examen d'un projet de rapport et de résolution
L’Assemblée parlementaire doit soutenir le Kazakhstan dans la poursuite de ses réformes démocratiques	Zsolt Németh (Hongrie, CEPA)	- Examen d'un projet de rapport et de résolution
Forces démocratiques russes.	Eerik-Niiles Kross (Estonie, ADLE)	- Examen d'un projet de rapport et de résolution
Les conséquences politiques de la guerre d’agression de la Fédération de Russie contre l’Ukraine	Piero Fassino (Italie, SOC)	- Communication du rapporteur et examen d'une note introductive
Les activités de l’organisation de coopération et de développement économiques (OCDE)	Marietta Karamanli (France, SOC)	- Communication de la rapporteure et changement du titre du rapport : Transformation numérique : le rôle de l'OCDE dans l'évaluation de l'impact de l'intelligence artificielle (IA) sur l'avenir du travail

Commission sur l'égalité et la non-discrimination
11-sept-25	Malte	Présente :
11-sept-25	Malte	Silviana Silvani
Rapport :	Rapporteur :
Prévenir et lutter contre les discriminations fondées sur le genre dans le domaine de la santé	Camilla Fabricius (Danemark, SOC)	- Examen d'un projet de rapport et de résolution
Éliminer les stéréotypes de genre dans les médias	Yevheniia Kravchuk (Ukraine, ALDE)	- Examen d'une note d'information
Violences sexuelles à l’encontre des hommes et des garçons	Edmunds Cepurītis (Lettonie, SOC)	- Examen d'un projet de rapport et de résolution

Commission sur l’élection des juges à la Cour européenne des droits de l’homme
15-sept-25	Paris	Présente :
15-sept-25	Paris	Sylvie Josserand

Commission ad hoc pour l'observation des élections législatives en République de Moldova
28-sept-25	République de Moldova	Présents :
		Louise Morel
		Didier Marie

L’activité de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe au cours de la quatrième partie de sa session ordinaire de 2025

Parcours législatif

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