Assemblée nationale · Proposition de loi
Renforcement des droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique
Proposition de loi ordinaire · 17ᵉ législature
Parcours législatif
Les étapes franchies par le texte au fil de la navette parlementaire.
- Sénat1er dépôt d'une initiative10 mars 2011
- SénatRenvoi en commission au fond10 mars 2011
- SénatDépôt de rapport12 avril 2011
- SénatDiscussion en séance publique27 avril 2011
- SénatDécision27 avril 2011
- Assemblée nationaleDépôt d'une initiative en navette28 avril 2011
- Assemblée nationaleRenvoi en commission au fond28 avril 2011
- Assemblée nationaleDépôt d'une initiative en navette1 juillet 2012
- Assemblée nationaleRenvoi en commission au fond1 juillet 2012
- Assemblée nationaleDépôt d'une initiative en navette5 juillet 2017
- Assemblée nationaleRenvoi en commission au fond5 juillet 2017
- Assemblée nationaleDépôt d'une initiative en navette7 juillet 2022
- Assemblée nationaleRenvoi en commission au fond7 juillet 2022
Documents
Les textes déposés au cours de l'examen. Dépliez pour lire le texte intégral.
Réunions
Les réunions de commission consacrées à l'examen du texte.
Commentaires
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