Assemblée nationale · Projet de loi
Projet de loi portant création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse
Projet de loi ordinaire · 17ᵉ législature
Parcours législatif
Les étapes franchies par le texte au fil de la navette parlementaire.
- Sénat1er dépôt d'une initiative27 avril 2025
- SénatLe gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée27 avril 2025
- SénatRenvoi en commission au fond27 avril 2025
- SénatDépôt de rapport20 mai 2025
- SénatDécision1 juin 2025
- Assemblée nationaleDépôt d'une initiative en navette1 juin 2025
- Assemblée nationaleRenvoi en commission au fond1 juin 2025
- Assemblée nationaleNomination de rapporteur11 juin 2025
- Assemblée nationaleRéunion de commission12 juin 2025
- Assemblée nationaleDépôt de rapport29 juin 2025
- Assemblée nationaleRéunion de commission30 juin 2025
- Assemblée nationaleDiscussion en séance publique1 juillet 2025
- Assemblée nationaleDécision1 juillet 2025
- PromulgationPromulgation d'une loi14 juillet 2025
Documents
Les textes déposés au cours de l'examen. Dépliez pour lire le texte intégral.
Réunions
Les réunions de commission consacrées à l'examen du texte.
Commentaires
Connectez-vous pour participer a la discussion.
Se connecterChargement des commentaires...