Assemblée nationale · Autre
Proposition de loi constitutionnelle visant à protéger la Constitution, en limitant sa révision à la voie de l'article 89
Projet ou proposition de loi constitutionnelle · 17ᵉ législature
Parcours législatif
Les étapes franchies par le texte au fil de la navette parlementaire.
- Sénat1er dépôt d'une initiative27 avril 2025
- SénatRenvoi en commission au fond27 avril 2025
- SénatDépôt de rapport28 octobre 2025
Documents
Les textes déposés au cours de l'examen. Dépliez pour lire le texte intégral.
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