Le présent rapport d’information retrace une année d’activités intenses de la section française de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF), depuis la 48e session plénière organisée à Tbilissi (Géorgie) du 4 au 8 juillet 2023, jusqu’à la dissolution de l’Assemblée nationale prononcée par le Président de la République le 9 juin 2024.

Cette période a été marquée par une forte mobilisation des députés et sénateurs membres de la section française, sous ma présidence déléguée et celle du sénateur André Reichardt en tant que vice-président délégué. Ensemble, nous avons œuvré pour renforcer le rôle de la France au sein de l’APF et porter haut les valeurs de la francophonie parlementaire.

L’un des moments structurants de cette année a été l’adoption des nouveaux statuts de l’APF lors de la session de Tbilissi. Cette réforme d’ampleur a introduit de nouvelles dénominations pour les postes à responsabilité, clarifiant et modernisant l’organisation interne. Désormais, le secrétaire général parlementaire, poste historiquement dévolu à un parlementaire français, devient le délégué général de l’APF. Les chargés de mission régionaux sont renommés délégués régionaux, et plusieurs commissions ont été réintitulées pour mieux refléter leurs missions :

• la commission de la coopération et du développement devient la commission des affaires économiques, sociales et environnementales, intégrant plus largement les enjeux sociaux ;

• la commission de l’éducation, de la communication et des affaires culturelles devient la commission de l’éducation, de la culture et de la communication, dans un souci de simplification ;

• le réseau de lutte contre le VIH/SIDA, le paludisme et la tuberculose, toujours rattaché à la commission de l’éducation, de la culture et de la communication, évolue en réseau de lutte contre les pandémies, désormais structuré en sous-commission.

Cette réforme statutaire a également été accompagnée d’avancées majeures avec l’adoption d’un règlement financier fixant des procédures budgétaires et comptables plus claires, d’une nouvelle version du règlement intérieur, précisant les modalités de fonctionnement des instances, et d’un code du personnel définissant les droits et obligations des membres de l’APF.

Par ailleurs, un travail approfondi a été mené sur les mécanismes de vigilance démocratique et de sanctions, afin de leur donner une dimension plus constructive et proactive. L’objectif était de maintenir le dialogue avec les sections concernées, de mieux accompagner les transitions politiques et de renforcer la coordination avec d’autres organisations internationales, notamment l’Organisation internationale de la Francophonie (OIF).

Ces évolutions s’inscrivent dans une ambition plus large : permettre à l’APF de pleinement jouer son rôle dans un environnement démocratique en constante évolution. Plusieurs initiatives ont ainsi été mises en place pour renforcer la diplomatie parlementaire francophone, dont les grandes lignes seront développées en première partie de ce rapport. La deuxième partie reviendra sur les activités statutaires de l’APF, auxquelles les parlementaires français ont activement participé, tandis que la troisième partie détaillera les actions spécifiques de la section française.

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I. L’assemblée parlementaire de la francophonie VIGIE DE LA Démocratie DANS L’ESPACE FRANCOPHONE

A. un observateur attentif des pratiques de la démocratie, des droits et des libertés dans l’espace francophone

Parmi les nombreux objectifs poursuivis par l’APF figure la promotion de la démocratie, de l’État de droit et des droits de la personne dans la communauté francophone. L’APF se veut un observateur attentif des pratiques de la démocratie, des droits et des libertés dans cet espace. Pour atteindre cet objectif, l’institution s’est donnée pour mission d’agir dans le domaine de la diplomatie parlementaire et de contribuer à la prévention des situations de crise et, le cas échéant, au rétablissement de la stabilité et de la paix. Elle joue en ce sens un rôle actif en tant que vigie de la démocratie et elle propose des mesures qui serviront à accompagner les parlements et les gouvernements des pays en situation de crise.

À cet effet, l’institution dispose de plusieurs outils comme la conduite de missions de diplomatie parlementaire et de missions de bons offices politiques, ou encore la participation aux missions d’observation électorale organisées par l’OIF. Reconnue comme assemblée représentative et consultative de la Francophonie, l’APF adopte également des résolutions qui s’adressent aussi bien aux sections membres qu’aux organes exécutifs de l’OIF (Sommet des chefs d’État et de gouvernement, Conférence ministérielle de la Francophonie, Conseil permanent de la Francophonie).

Si les différentes enceintes (Bureau, commissions, réseaux, Assemblée plénière, missions, séminaires…) dans lesquelles les parlementaires francophones se retrouvent à intervalles réguliers permettent au débat de se nouer sur tout type de sujets, y compris les questions de gouvernance démocratique, deux instances sont plus particulièrement chargées de suivre ces dossiers et d’impulser les actions diplomatiques. Il s’agit de la commission politique d’une part et du Bureau d’autre part, sous l’impulsion du président et du délégué général.

1. La commission politique suit avec attention les situations de crise dans l’espace francophone

Parmi les différents organes institutionnels, la commission politique de l’APF est le cadre premier dans lequel s’exerce le suivi des pratiques démocratiques dans l’espace francophone.

Aux termes des statuts de l’APF, la commission politique « examine les questions de nature politique et relatives à l’État de droit et aux processus électoraux, les questions de sécurité et de lutte contre le terrorisme, les évolutions nationales relatives à la peine de mort dans l’espace francophone, les rapports avec les institutions francophones, les orientations générales de l’Assemblée, ainsi que les questions juridiques relatives aux statuts, à leur révision et à leur application ».

Pour ce faire, la commission s’appuie sur la Déclaration de Bamako relative aux pratiques de la démocratie dans l’espace francophone, adoptée à l’occasion du Symposium international sur le bilan des pratiques de la démocratie, des droits et des libertés dans l’espace francophone, le 3 novembre 2000 à Bamako ([1]). Cette importante déclaration constitue une avancée politique dans l’histoire de la Francophonie dans la mesure où elle place la promotion de l’État de droit et des pratiques démocratiques au cœur de la démarche francophone. La mise en œuvre rigoureuse des procédures et des dispositions de la déclaration contribue à la crédibilité de la démarche politique de la Francophonie et de son image sur la scène internationale.

Au sein de cette commission, un important dialogue entre les différentes sections permet de prendre connaissance des situations de crise et d’adopter une position. Le suivi de ces situations prend notamment la forme d’un rapport annuel sur les situations politiques dans l’espace francophone, présenté devant le Bureau puis l’Assemblée plénière.

Cet examen des situations politiques donne lieu à des mesures d’accompagnement des États en sortie de crise et en transition démocratique, sur la base d’un recueil des mécanismes de vigilance démocratique et de sanctions (voir ci-après I. A. 2. et 3.).

La commission effectue par ailleurs une veille de la protection et de la promotion des droits humains au sein de la Francophonie, en suivant notamment l’état de la ratification par les pays membres des conventions internationales relatives aux droits humains. L’objectif est d’inciter à la signature et la ratification de ces conventions par le plus grand nombre possible d’États, de sensibiliser les parlementaires aux engagements internationaux ainsi contractés et de les informer sur le suivi exigé par ces traités.

La commission suit également la situation de la peine de mort dans l’espace francophone, qui se veut un moteur du mouvement abolitionniste mondial. À ce jour, plus de trois quarts des sections de l’APF ont aboli la peine de mort. Neuf sections la maintiennent dans leur arsenal juridique, mais ne l’appliquent plus depuis au moins dix ans, tandis que six sections demeurent non abolitionnistes.

La commission politique effectue chaque année une veille électorale et tient à jour le calendrier des différentes échéances électorales des sections, essentiellement présidentielles et législatives.

Ses travaux donnent lieu à des résolutions ou recommandations qui une fois adoptées par le Bureau ou l’Assemblée plénière, sont transmises aux chefs d’État et de gouvernement ainsi qu’aux instances de la Francophonie. L’objectif est d’accompagner les processus de rétablissement des institutions démocratiques, de rassembler autour des valeurs de la démocratie et de proposer aux chefs d’État et de gouvernement de la Francophonie les mesures les plus appropriées en ce sens.

2. Les mécanismes de vigilance démocratique et de sanctions adoptés en 2017

Depuis 1998, l’Assemblée parlementaire de la Francophonie suspend ([2]) temporairement les sections des pays dont les institutions ne satisfont pas pleinement aux principes qu’elle défend, notamment lorsque le parlement est dissous ou privé de ses pouvoirs, et ce jusqu’au retour à une situation jugée satisfaisante au regard des critères fondant toute démocratie représentative.

L’organisation met aussi sous observation pendant une période de deux ans toute section dont la suspension vient d’être levée. Cette disposition a été mise en place en 2003. Au terme des deux années, la mise sous observation est automatiquement levée si la situation est demeurée normale.

Ces mesures ont été intégrées dans un document unique en 2017 intitulé mécanismes de vigilance démocratique et de sanctions. Le document est annexé aux statuts de l’APF et comprend ces deux dispositifs ainsi qu’un troisième, le tout constituant des mesures adaptées et graduées.

a. La mise sous alerte

La mise sous alerte est utilisée en cas de risque de crise de la démocratie et/ou de violations de valeurs défendues dans l’espace francophone. Ce dispositif vise à assurer un suivi attentif de la situation et à proposer à la section concernée, au besoin, des mesures d’accompagnement. La mise sous alerte étant purement préventive, elle ne s’accompagne d’aucune sanction.

b. La mise sous observation

La mise sous observation est appliquée en cas de crise de la démocratie ou de violations graves des droits humains telles que reconnues par la jurisprudence internationale et visées dans les Déclarations de Bamako et de Saint‑Boniface ([3]). La section mise sous observation peut participer, sans droit de vote, aux différentes réunions de l’APF, mais ne peut occuper de postes de responsabilité. Les actions de coopération peuvent être maintenues ou suspendues. Lorsque la mise sous observation est levée, une procédure d’accompagnement peut être mise en place pour une période de deux ans, permettant à la section concernée de bénéficier d’un accès prioritaire aux actions de coopération.

c. La suspension

La suspension trouve application en cas de rupture de la démocratie, de violations massives des droits humains reconnues par la jurisprudence internationale et visées dans les Déclarations de Bamako et de Saint-Boniface, voire si l’ordre constitutionnel d’un État est renversé ou si le parlement de cet État, membre de l’APF, est dissous ou privé de ses pouvoirs. Une fois suspendue, une section de l’APF ne peut pas occuper de postes de responsabilité au sein de l’organisation, ni bénéficier de ses actions de coopération, ni participer aux différentes réunions de ses instances.

Lorsque la suspension est levée, une procédure d’accompagnement est automatiquement mise en place pour une période de deux ans, permettant à la section concernée de bénéficier d’un accès prioritaire aux actions de coopération, comme indiqué précédemment.

3. La révision des mécanismes de vigilance démocratique et de sanctions : une main tendue aux sections faisant preuve de bonne volonté

Les membres du Bureau de l’APF, réunis à Dakar en janvier 2020, ont confié à la commission politique le mandat de réviser les statuts de l’APF ainsi que les mécanismes de vigilance démocratique et de sanctions, dans le but de rendre ces derniers plus constructifs et d’y intégrer davantage de mesures d’accompagnement, tout en prévoyant une clarification de la nomenclature et une révision de la gradation des dispositifs afin de mieux appréhender les situations politiques.

Cette révision devait permettre une meilleure prise en compte de la diversité des situations politiques dans l’espace francophone et de les assortir de mesures d’accompagnement de nature à développer leur dimension incitative plutôt que punitive.

L’objectif ainsi poursuivi était de faire preuve d’un plus grand pragmatisme dans l’examen des situations dans les pays en crise. Plusieurs moyens ont été identifiés pour ce faire, comme s’enquérir de la composition et des travaux des assemblées de transition ; témoigner de l’importance de l’opposition en démocratie, des institutions inclusives étant nécessaires à leur bon fonctionnement ; maintenir un dialogue permanent avec les autorités politiques et administratives des parlements, pour autant que ces dernières adhèrent aux valeurs décrites dans la Déclaration de Bamako et la Déclaration de Saint-Boniface ; discuter de la possibilité de tenir une mission de bons offices dans le pays, permettant de rencontrer les différents acteurs politiques, de l’opposition et de la société civile ; réfléchir aux conditions de retour de la section concernée par une sanction, à l’issue d’une rencontre ou en prévision d’une mission de bons offices.

Ainsi donc, les parlementaires ont jugé utile de compléter les mécanismes de 2017 pour y intégrer deux degrés intermédiaires supplémentaires : la veille préventive et la transition. Avec dorénavant cinq mécanismes (la veille préventive, l’observation, l’alerte, la transition, la suspension), l’APF satisfait aux impératifs de réactivité politique, de flexibilité contextuelle, de coordination avec les partenaires et de maintien du dialogue avec les sections membres.

En plus de l’ajout de deux nouveaux mécanismes, l’APF met également en place un comité de vigilance ainsi qu’une procédure de mise en application des mécanismes. L’organe insiste également sur la nécessité de ne pas prévoir d’automaticité de passage d’un mécanisme à un autre. Toute décision de changement de mécanisme (assouplissement ou durcissement) doit procéder d’une évaluation politique au sein des différentes instances concernées par l’une ou l’autre des étapes identifiées (comité de vigilance, commission politique, Bureau de l’APF), et cette évaluation doit être motivée par des considérations objectives, au cas par cas.

a. La veille préventive

La veille préventive se traduit par la mention de tout événement politique notable dans le rapport sur les situations politiques de la commission politique et par un suivi attentif de ses commissaires.

b. La transition

La transition est susceptible de s’appliquer lorsqu’à l’issue d’une rupture de l’ordre constitutionnel ayant ou non entraîné l’application d’une mesure de suspension, un pays s’inscrit dans une démarche sincère de transition et de retour à la démocratie et manifeste son attachement à la Francophonie et à ses valeurs. La transition ouvre l’accès à des mesures d’accompagnement (programmes de coopération, assistance technique), tout en restant assortie de certaines mesures restrictives (suspension du droit de vote et de l’exercice de postes de responsabilité). Dans la nouvelle version des mécanismes, la transition constitue un échelon intermédiaire supplémentaire entre l’alerte et la suspension. La nouvelle gradation est la suivante : 1. veille préventive, 2. observation, 3. alerte, 4. transition, 5. suspension.

Le nouveau dispositif de transition s’applique à la section du Gabon, dont les autorités consultent régulièrement le secrétariat général de l’APF et ont demandé à être accompagnées dans leur réflexion portant sur la transition à déployer.

c. Le comité de vigilance

Le comité de vigilance mis en place pour l’application des mécanismes est présidé par le président de la commission politique et composé des membres du bureau de cette instance et d’un représentant de chaque région non représentée au sein du bureau.

Le comité de vigilance est chargé d’examiner l’ensemble des situations politiques, et d’appliquer les mécanismes et d’assurer la continuité du dialogue constructif et inclusif.

d. La procédure de mise en application des mécanismes

Pour garantir la cohérence dans les processus décisionnels lors de l’application des nouveaux mécanismes, une procédure générale en huit étapes est prévue quel que soit le mécanisme retenu. En adoptant une démarche unifiée, l’APF clarifie les responsabilités de ses différentes instances et assure à la section visée par un mécanisme un droit d’expression contradictoire avant l’activation dudit mécanisme par le Bureau ou la Séance plénière.

Étape 1 : le comité de vigilance évalue l’opportunité de placer une section sous mécanisme d’observation, d’alerte, de suspension ou de transition, et en informe la commission politique. Les recommandations du comité de vigilance sont transmises pour avis au délégué général et au délégué régional compétent.

Étape 2 : le président de la commission politique communique par courrier à la présidence de la section visée les préoccupations de l'APF concernant le non‑respect des valeurs et principes fondamentaux des Déclarations de Bamako et de Saint-Boniface ou les faits et violations graves constatés. Afin d’assurer une application progressive et raisonnée du mécanisme, il invite d’abord ladite section à présenter ses explications, précisions, voire corrections, par écrit avant le déclenchement du dispositif, sous un délai de trente jours. Cette période doit permettre à la section d’apporter soit de nouvelles informations afin de modifier les perceptions, soit de répondre aux problématiques soulevées en apportant les correctifs nécessaires avant l’expiration du délai. En cas de résolution de la situation, la procédure prend fin.

Étape 3 : en cas d’absence de réponse de la section visée ou de réponse n’apportant pas d’explications satisfaisantes, le comité de vigilance soumet au Bureau une note proposant la mise en œuvre du mécanisme envisagé.

Étape 4 : le Bureau prend une décision concernant le mécanisme à appliquer à l'égard de la section.

Étape 5 : le président de la commission politique réitère par courrier à la présidence de la section visée les préoccupations de l'APF et lui annonce la mise en œuvre du mécanisme, tout en rappelant la disponibilité de l'APF pour maintenir le dialogue avec ladite section et l’accompagner dans la recherche de solutions.

Étape 6 : le président de la commission politique informe l'OIF, l’Union interparlementaire (UIP) et, le cas échéant, les organisations internationales et interparlementaires concernées par la mesure prise. En cas de suspension, le secrétariat général de l’APF publie un communiqué de presse.

Étape 7 : si nécessaire et en concertation avec la section visée, l’APF organise une mission de bons offices. La délégation comporte autant que possible un membre du bureau de la commission politique et le délégué régional compétent ou son représentant. La délégation rend compte de sa mission devant la commission politique.

Étape 8 : la levée d’un mécanisme ou le passage d’un mécanisme à l’autre est prononcé par le Bureau sur proposition de la commission politique dès lors que la situation identifiée comme problématique a évolué. C’est le cas du Gabon, du Tchad et de la République de Guinée (cf. B.2. infra).

4. Les missions francophones

Comme indiqué précédemment, la dimension politique de l’APF s’appuie sur son rôle de vigilance d’abord et d’accompagnement ensuite, qui prend tout son sens lors des différentes missions (missions d’information et de contact, missions de bons offices, missions de haut niveau…), d’une part, et des missions d’observation électorale, d’autre part.

a. Les missions organisées par l’APF

L’APF sait faire preuve d’une grande souplesse dans l’organisation de missions en réaction à une situation difficile dans l’un ou l’autre de ses pays membres.

Pour tenir compte de la composition géographique de l’APF, les parlementaires francophones se réunissent en assemblées régionales, au nombre de quatre : l’assemblée régionale Afrique, l’assemblée régionale Amérique, l’assemblée régionale Asie-Pacifique, l’assemblée régionale Europe. Ces enceintes régionales permettent d’assurer la mise en œuvre des objectifs de l’APF, de tenir des réunions régulières qui constituent des lieux de propositions et de débats, dont les conclusions sont communiquées au Bureau et à l’Assemblée plénière par les délégués régionaux respectifs. Ainsi, dans le cadre de leurs réunions, les parlementaires d’une région peuvent décider l’envoi de missions de tout type dans les pays qui le demandent en raison d’une situation particulière.

À l’échelon de la région Europe, une mission de bons offices a eu lieu en Arménie, du 9 au 12 mai 2021, dans le cadre du conflit opposant l’Arménie et l’Azerbaïdjan. La mission a permis de traiter les sujets suivants : l’application du cessez-le-feu du 9 novembre 2020, la question des prisonniers de guerre et des personnes déplacées, le statut du Haut‑Karabagh, la préparation des élections législatives anticipées du 20 juin, le patrimoine culturel menacé par l’Azerbaïdjan, la place de la Francophonie, les projets de l’Université française en Arménie (UFAR) et la poursuite de la coopération parlementaire avec l’APF.

De même, à un niveau plus large, l’APF dépêche dans les pays en crise des parlementaires en mission de bons offices. À la demande d’une section membre qui souhaite une médiation de l’APF, par exemple en prévision de prochaines élections, face à une crise latente ou à une situation conflictuelle avérée, l’APF constitue une délégation de haut niveau, inclusive et pluraliste, conduite par son président ou son délégué général, ou encore un délégué régional, et composée de parlementaires femmes et hommes issus des différentes régions francophones.

Selon M. Adama Bictogo, président de l’Assemblée nationale de Côte d’Ivoire, vice-président de l’APF, les parlementaires sont les représentants des populations francophones et doivent, à ce titre, porter haut et fort les aspirations des populations, contribuer au maintien de la bonne gouvernance politique en contrôlant les gouvernements. Ils ont le devoir d’appeler les États à la retenue et au dialogue permanent pour rechercher toute solution allant dans le sens de la préservation des intérêts vitaux des populations, alors que les menaces sur la paix et la stabilité de certains États remettent en cause les acquis et l’ancrage démocratique. Lorsque ces acquis ne sont plus préservés, il faut essayer de comprendre les causes des reculs démocratiques et rechercher les solutions profondes et durables qui peuvent être mises en œuvre.

Le programme de ces missions consiste notamment à se rendre sur place pour rencontrer et écouter toutes les parties prenantes (autorités politiques, parlementaires, cours constitutionnelles, société civile, partis politiques, ambassadeurs, médias…), se faire une opinion fondée sur l’état de la situation conflictuelle et ses causes, faire dialoguer les différentes parties et aboutir à des solutions concertées, notamment l’engagement de parvenir à un climat politique apaisé. Les entretiens menés sur place n’écartent aucun sujet (préparation d’élections, situation humanitaire, libertés publiques…).

Par exemple, le président Francis Drouin a conduit une mission de bons offices au Gabon, du 6 au 8 novembre 2023. L’objectif était de témoigner de l'intérêt porté par la Francophonie parlementaire à ce pays et de rappeler la disponibilité de l’APF à accompagner la transition vers un retour à l'ordre constitutionnel.

En juillet 2019, une mission d’information et de contact a été conduite au Bénin, à la suite des élections législatives qui s’étaient déroulées sans la participation de l’opposition politique et avaient valu à la section béninoise d’être placée sous alerte.

b. Les missions d’observation électorale

Les missions d’observation électorale relèvent de l’OIF qui conduit des missions électorales de la Francophonie (MEF) avec le mandat suivant :

- engager, en cas de difficultés intervenues dans la conduite technique des opérations électorales, un dialogue avec les institutions et les acteurs politiques nationaux concernés en vue de contribuer à les surmonter et ce, dans la perspective des élections à venir (rôle de bons offices) ;

- évaluer le processus électoral au regard des engagements de la Déclaration de Bamako du 3 novembre 2000 et précisément de son Chapitre IV-B ;

- formuler des recommandations en vue de l’amélioration de la gestion des élections dans le pays d’accueil, pour l’avenir, et des propositions d’accompagnement par l’OIF pour la mise en œuvre de ces recommandations ;

- informer l’OIF et ses instances sur un processus électoral.

Le format type d’une MEF comprend notamment un membre de l’APF, parlementaire issu d’une section, sur la base d’une rotation entre les quatre régions (Afrique, Amérique, Asie-Pacifique, Europe).

L’OIF ne déclenche pas de MEF sans y avoir été invitée par le pays concerné par la consultation électorale. L’invitation officielle adressée à la secrétaire générale de l’OIF représente un des principes fondamentaux de la non‑ingérence. Elle permet également de garantir le libre‑accès aux différentes phases et aux différents lieux du processus électoral. À l’occasion des élections législatives du 31 juillet 2022, à l’invitation des autorités sénégalaises, Mme Louise Mushikiwabo, Secrétaire générale de l’OIF, a déclenché une mission électorale francophone à laquelle l’APF a été associée. De même, à l’invitation de la Commission électorale centrale de Bosnie-Herzégovine, une mission électorale de la Francophonie a été dépêchée à l’occasion des élections présidentielles et législatives du 2 octobre 2022 en Bosnie-Herzégovine.

5. Les missions diplomatiques du délégué général

La désignation du député Bruno Fuchs au poste de délégué général de l’APF lors du Bureau de janvier 2023 a coïncidé avec l’adoption du nouveau cadre stratégique de l’APF pour les années 2023 à 2030, plus en phase avec le cadre stratégique de l’OIF (voir ci-après II. A. 1.).

Le premier axe du nouveau cadre stratégique est consacré à la diplomatie parlementaire en vue de permettre à l’institution d’être mieux présente sur les théâtres de crise et d’accompagner les situations.

Si l’APF n’est bien sûr pas en mesure de régler seule et définitivement les nombreuses crises qui émaillent le monde francophone, le délégué général juge que les parlementaires francophones du Nord et du Sud doivent néanmoins exercer pleinement leurs prérogatives en matière de diplomatie parlementaire, déployer tous les efforts possibles, plaider sans relâche pour soutenir et défendre un certain nombre de principes démocratiques afin d’éviter notamment un embrasement généralisé dans certaines zones géographiques.

Si l’APF travaille, au cas par cas, à la résolution de crises, avec des parlementaires du Nord et du Sud lors des missions de bons offices notamment, les coalitions d’acteurs régionaux francophones inscrites dans le cadre de l’APF peuvent également apporter des solutions en faisant siéger à la même table différents acteurs pour discuter et structurer un dialogue Nord-Sud sur la question de la sécurité mondiale. En cela c’est une force pour le multilatéralisme et la diplomatie culturelle, qui tient une place pleine et entière aux côtés de la diplomatie traditionnelle.

Au regard de ces considérations, le délégué général juge important que l’APF déploie une diplomatie parlementaire renforcée sur la base de nouvelles modalités de réaction face aux situations de crise dans l’espace francophone, dans le respect des mécanismes de vigilance démocratique et en prenant appui sur des sections ou des pays francophones, notamment en Afrique, faisant preuve de bonne volonté et souhaitant revenir siéger au sein des différentes instances francophones.

Il propose et met à jour régulièrement une liste de missions diplomatiques parlementaires qui pourraient être menées chaque année. Ces missions sont multiples. Il peut s’agir de prospecter de nouvelles sections ou d’en réintégrer d’autres, ou encore de réagir à des crises, avec souplesse et adaptabilité face à des situations nouvelles, plutôt que dans le cadre statutaire qui souvent se révèle en décalage avec les réalités.

Pour ce faire, l’APF travaille à la constitution d’un réseau d’experts et de groupes de réflexion engagés dans la défense de la gouvernance démocratique, l’État de droit, les libertés publiques.

L’APF souhaite également renforcer ses capacités de médiation dans certains conflits difficiles en passant des accords avec des ONG spécialisées dans ce domaine, avec l’appui éventuel de bailleurs.

En outre, l’APF a déposé une candidature au statut d’observateur aux Nations Unies. Le dossier est en cours d’examen.

S’il faut saluer toutes les initiatives de bonne volonté, il importe néanmoins de veiller à une bonne articulation de ces missions avec les prérogatives de la commission politique et le cadre statutaire, notamment les mécanismes rénovés. De même, de telles décisions doivent respecter l’organisation régionale de l’APF et notamment les prérogatives de la région Afrique de l’APF, instance incontournable de discussions et de décisions pour tout ce qui a trait aux sections qui la composent.

B. Plusieurs États membres de la Francophonie sont en situation de rupture démocratique

Depuis plusieurs années, l’espace francophone voit resurgir des crises politiques et sécuritaires majeures. Plusieurs pays membres de la Francophonie sont en situation d’instabilité politique et de rupture démocratique à des degrés divers.

Des coups d’État militaires sont intervenus récemment en Afrique notamment. Les juntes militaires à l’origine de ces coups de force sont portées par la colère ressentie par les populations à l’égard de « démocraties malades », dirigées par des gouvernements accusés de népotisme, de corruption, d’atteintes aux libertés, et jugés incapables de lutter contre la dégradation de la situation sécuritaire, notamment au Sahel fortement menacé par des groupes djihadistes.

Aux yeux d’une partie de la population, les nouveaux régimes militaires mis en place seraient parés des vertus de la démocratie et d’un retour à l’ordre constitutionnel, doublés de l’avantage de couper le lien avec la France, dont le regard bienveillant à l’égard des gouvernements mis en cause, le soupçon d’entretenir une forme de tutelle monétaire via les accords de coopération monétaires instaurant le Franc CFA, et l’incapacité à combattre les menaces djihadistes en dépit des accords militaires existants, ont exacerbé le ressentiment à l’égard de Paris et plus largement des Occidentaux.

Parallèlement, ces coups d’État s’accompagnent quasi systématiquement d’une rupture avec les organisations internationales et régionales comme la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) par exemple et les partenaires traditionnels comme la France et les États-Unis, suivis d’un rapprochement avec d’autres puissances comme la Russie, la Chine, la Turquie...

1. Plusieurs sections sont suspendues de l’APF

En guerre depuis 2011 et écartée de la communauté internationale, la Syrie a été réadmise dans la Ligue arabe en 2023. Néanmoins, la suspension de la section syrienne de l’APF a été prononcée lors de la 37e session de l’APF à Kinshasa en 2011 et maintenue depuis lors au vu de la persistance des violations des principes fondamentaux prescrits par les Déclarations de Bamako et de Saint-Boniface, ainsi que des violations massives des droits humains.

À la suite du coup d’État perpétré le 18 août 2020 suivi par la dissolution de l’Assemblée nationale et la mise en place d’un régime militaire de transition, la suspension de facto de la section du Mali a été constatée lors de la réunion de la commission politique de l’APF le 12 octobre 2020. Fin janvier 2024, le Mali, ainsi que le Burkina Faso et le Niger, ont annoncé leur retrait de la CEDEAO, qui a néanmoins fini par lever les sanctions contre le Mali, mais aussi la Guinée et le Niger, avec l’objectif de rétablir le dialogue dans la région. Le Mali est également la cible d’attaques terroristes de la part de divers groupes djihadistes. Pour lutter contre la menace djihadiste dans le Sahel, le Mali, le Burkina Faso et le Niger ont créé une force militaire conjointe, l’Alliance des États du Sahel.

Au Burkina Faso, Roch Marc Christian Kaboré, réélu en décembre 2020, a été destitué par un coup d’État militaire le 24 janvier 2022, mené par le Mouvement Patriotique pour la Sauvegarde et la Restauration (MPSR). Le lieutenant-colonel Paul-Henri Sandaogo Damiba, président du MPSR, a été investi président de la transition le 2 mars 2022. Celui-ci a été renversé par un nouveau coup d’État perpétré par le capitaine Ibrahim Traoré du 30 septembre au 2 octobre 2022. Le capitaine Ibrahim Traoré a pris la tête du MPSR II et a été désigné président de la transition à l’occasion d’assises nationales le 14 octobre 2022 et investi par le Conseil constitutionnel le 21 octobre. À la suite du premier coup d’État de janvier 2022, le Burkina Faso a été suspendu des instances des organisations régionales dont le pays était membre (Union africaine, CEDEAO). Le Burkina Faso a également été suspendu des instances de l’OIF. La suspension de facto de la section burkinabè a été constatée lors de la réunion du Bureau de l’APF des 27 et 28 janvier 2022. De concert avec le Mali et le Niger, le Burkina Faso a annoncé son retrait de la CEDEAO fin janvier 2024, la constitution de l’Alliance des États du Sahel, ainsi que la création d’une force militaire conjointe pour lutter contre la menace djihadiste dans le Sahel.

Le 26 juillet 2023, un coup d’État a renversé le président de la République du Niger, M. Mohamed Bazoum, qui avait été élu en 2021. Le général Abdourahamane Tiani, président du Conseil national pour la sauvegarde de la patrie (CNSP) créé dans la foulée s’est autoproclamé chef de l’État. À l’instar du Mali et du Burkina Faso, le Niger a annoncé son retrait de la CEDEAO, qui a ensuite tenté de rétablir le dialogue en levant les sanctions édictées précédemment. Le Niger a rejoint le Mali et le Burkina Faso dans l’Alliance des États du Sahel et la force militaire conjointe pour lutter contre la menace djihadiste dans le Sahel. Le président Mohamed Bazoum est toujours séquestré à Niamey et accusé de complot et d’apologie et financement du terrorisme. L’Union africaine a suspendu le Niger de ses institutions le 22 août 2023, alors que l’OIF a annoncé la suspension du pays le 19 décembre 2023. L’APF a suspendu la section du Niger de facto dès le mois de juillet 2023.

À la suite de l’assassinat du président Jovenel Moïse, le 7 juillet 2021, la situation politique reste précaire en Haïti, en proie à une crise politique et sécuritaire sans précédent. Le contexte institutionnel est marqué par l’absence de parlement fonctionnel depuis janvier 2020, faute d’élections. La suspension de facto de la section haïtienne a été constatée lors de la réunion du Bureau du 30 janvier 2023, compte tenu de l’impossibilité d’y organiser des élections après l’arrivée à échéance des mandats des parlementaires des deux chambres.

2. Trois sections suspendues bénéficient du nouveau régime de transition des mécanismes de vigilance démocratique rénovés

Comme indiqué précédemment, l’APF a procédé à une modification en profondeur de ses mécanismes de vigilance démocratique et de sanctions et introduit notamment un nouveau régime de transition, qui permet d’éviter la suspension aux parlements nommés à la suite d’un coup d’État, à quatre conditions : absence de violences politiques ; consensus de la société civile autour de la transition en cours ; agenda clair et raisonnable de retour à des institutions démocratiques ; attachement à la Francophonie. Ce régime offre un accès privilégié aux actions de coopération interparlementaire afin d’encourager la marche vers la sortie de la transition.

Au Gabon, alors que le président Ali Bongo-Ondimba, au pouvoir depuis 2009, venait d’être réélu lors d’un scrutin controversé, il a été renversé par un coup d’État le 30 août 2023, conduit par un groupe de militaires et de membres de la police, conduit par le général Brice Oligui Nguema. Ce dernier est devenu président du Comité pour la transition et la restauration des institutions (CRTI) mis en place dans la foulée. La Charte de la transition nouvellement rédigée prévoit la création de quatre organes chargés d’engager les réformes : un conseil national de la transition, un gouvernement de transition, un parlement de transition, une cour constitutionnelle de transition. Un premier ministre de transition a ainsi été nommé le 7 septembre 2023, issu de l’opposition, et le parlement a été constitué et transformé en assemblée constituante. Un grand débat national organisant un dialogue national inclusif s’est tenu en avril 2024. Un chronogramme indicatif de la transition politique a été publié, d’une durée de deux ans, qui devrait prendre fin avec l’organisation d’élections en août 2025. Au vu des efforts déployés et des engagements sérieux pris dans le processus de transition, l’APF a décidé, lors de la 49e session plénière de Montréal en juillet 2024, de faire bénéficier la section du Gabon du régime de transition prévu par les nouveaux mécanismes de vigilance démocratique.

Au Tchad, à la suite du décès du président Idriss Déby Itno, en avril 2021, un Conseil militaire de transition (CMT), dirigé par son fils le général Mahamat Idriss Déby, a été mis en place immédiatement et une Charte de la transition a provisoirement remplacé la Constitution tchadienne. La suspension de facto de la section tchadienne a été constatée lors de la réunion du Bureau de l’APF du 12 octobre 2021. Le 17 décembre 2023, les Tchadiens ont été appelés aux urnes et se sont prononcés en faveur d’une nouvelle Constitution consacrant un État unitaire fortement décentralisé. Le 16 mai 2024, le Conseil constitutionnel a validé les résultats définitifs de l’élection présidentielle et confirmé la victoire du général Mahamat Idriss Déby. En réponse à certains signaux positifs, parmi lesquels l’attachement à la Francophonie, la commission politique de l’APF a privilégié une approche pragmatique consistant notamment à maintenir le dialogue avec les parlementaires membres de la section tchadienne, placée sous le régime de transition en 2024.

En République de Guinée, une réforme constitutionnelle intervenue en 2020, dont la légalité a été contestée, a permis au président Alpha Condé de se présenter pour un troisième mandat, obtenu en octobre 2020, avant d’être renversé par un coup d’État perpétré par le colonel Mamadi Doumbouya, le 5 septembre 2021. Le 8 septembre 2021, la CEDEAO a suspendu la Guinée de ses instances, appelé au rétablissement immédiat de l’ordre constitutionnel et à la libération d’Alpha Condé. La suspension de facto de la section guinéenne a été constatée lors de la réunion du Bureau de l’APF du 12 octobre 2021, à la suite de la dissolution de l’Assemblée nationale. Les sanctions financières et économiques ont été levées lors du sommet de la CEDEAO du 25 février 2024. Malgré la suspension des instances de l’OIF en septembre 2021, l’organisation a maintenu le dialogue et des actions de coopération avec les autorités guinéennes. Mme Louise Mushikiwao, secrétaire générale de l’OIF, s’est rendue à Conakry en janvier 2024 pour insister sur la mise en œuvre du chronogramme de la transition établi avec la CEDEAO. Le Conseil permanent de l’OIF a décidé, le 8 février 2024, du maintien de la suspension de la Guinée, assorti de conditions en vue d’une levée graduelle des sanctions, la Guinée étant invitée à rendre compte devant l’OIF des avancées réalisées (respect du chronogramme, élections). La section de Guinée a été placée par l’APF sous le régime de transition en 2024. À l’approche du XIXe Sommet des chefs d’État et de gouvernement organisé à Paris et Villers-Cotterêts les 3 et 4 octobre 2024, l’OIF a annoncé le 24 septembre 2024, la levée de la suspension, dans un souci de solidarité avec ce pays membre.

3. Une section suspendue a été réintégrée dans ses prérogatives de section membre

En Tunisie, les élections présidentielles de 2019 ont permis à l’universitaire Kaïs Saïed de devenir président avec 72,71 % des voix. À la suite des élections législatives du 6 octobre 2019, plusieurs gouvernements se sont succédé dans un contexte de fort conflit avec le président de la République. Le 25 juillet 2021, celui‑ci a invoqué l’article 80 de la Constitution pour proclamer l’état d’exception, lui conférant des pouvoirs élargis. Dans le même temps, il a suspendu l’Assemblée des représentants du peuple puis a pris l’initiative d’un processus de transition institutionnelle. La suspension de facto de la section tunisienne a été constatée lors de la réunion du Bureau de l’APF du 12 octobre 2021 à la suite de la suspension du parlement. Une nouvelle Constitution a ensuite été approuvée par référendum (94 % de oui, 30 % de participation) le 25 juillet 2022. Les élections législatives qui ont suivi en début d’année 2023 ont mobilisé 10 % des Tunisiens. Dotée de prérogatives limitées, l’Assemblée des représentants du peuple est fortement corsetée dans un contexte de concentration des pouvoirs au profit du président Kaïs Saïed. En raison de la présence d’un parlement élu, la section a été rétablie dans ses prérogatives de section de plein droit avec veille préventive lors de la 49e session plénière de Montréal, les 8 et 9 juillet 2024. Le 6 octobre 2024, Kaïs Saïed a été réélu avec 90,7 % des voix pour un taux de participation de 28,8 %, soit le plus fort taux d'abstention à une élection présidentielle depuis 2011. L’APF devra redoubler d’attention dans le suivi de la situation tunisienne.

4. Plusieurs sections sont placées sous alerte

Depuis 2013 les conditions politiques et sécuritaires sont instables en République centrafricaine. Des opérations militaires sont en cours dans l’ensemble du pays et des groupes armés et criminels opèrent sur une grande partie du territoire. La mise en place en 2014 du Conseil national de la transition a permis l’adoption d’une nouvelle Constitution et la tenue de l’élection présidentielle du 14 février 2016 remportée par Faustin Archange Touadéra, réélu en janvier 2021. Dès 2016, le président Faustin Archange Touadéra s’est tourné vers la Russie avec laquelle un accord de défense a été signé. La section centrafricaine de l’APF a été suspendue en 2013 avant d’être placée sous alerte en 2020.

Depuis la tenue en mars 2022 d’un dialogue républicain, le président Faustin Archange Touadéra est progressivement parvenu à consolider son pouvoir à la tête de l’État centrafricain, en éliminant progressivement toute forme d’opposition politique. Une nouvelle modification constitutionnelle a été introduite en juillet 2024 qui supprime notamment la limitation du nombre de mandats présidentiels et instaure des critères d’éligibilité restrictifs, excluant de fait ses principaux opposants politiques.

La Mission multidimensionnelle intégrée de stabilisation des Nations Unies en Centrafrique (MINUSCA), opération de maintien de la paix mise en place par la résolution 2149 de l’ONU en avril 214 et renouvelée en 2023, a pour mandat la protection des populations et l’appui au processus politique. L’Union européenne a également déployé en juillet 2016 une mission de formation de l’Union européenne (EUTM RCA) avec le mandat d’accompagner la restructuration des forces armées. Depuis le 29 novembre 2021, les formations opérationnelles de la mission sont temporairement suspendues. Enfin, une mission civile européenne de conseil auprès des forces de sécurité intérieure (EUAM) est déployée en République centrafricaine depuis août 2020.

Dans un passé plus récent, les sections du Bénin et du Cambodge avaient été placées sous alerte avant d’être réintégrées comme membres.

5. L’APF suit avec attention la situation dans plusieurs autres sections

La commission politique de l’APF suit attentivement la situation dans plusieurs pays, dont les parlements sont membres, membres associés ou observateurs de l’APF : Arménie, Bénin, Burundi, Cambodge, Comores, République démocratique du Congo, Égypte, France, Géorgie, Liban, Madagascar, Moldavie, Nouvelle-Calédonie, Rwanda, Sénégal, Togo, Ukraine.

L’APF suit notamment la situation au Nord-Kivu, en République démocratique du Congo, théâtre d’une offensive menée depuis deux ans et demi par des rebelles du mouvement M23, soutenu par le Rwanda, les deux pays étant membres de l’APF.

L’APF condamne les incursions militaires répétées sur le territoire congolais et les violences et exactions qui y sont perpétrées et conduisent à une crise sécuritaire et humanitaire grave. À chaque réunion d’instance où les deux délégations congolaise et rwandaise sont présentes, les autorités de l’APF et les parlementaires des autres sections appellent les deux délégations à la désescalade, au dialogue et à la mise en œuvre des processus de paix régionaux.

Réunie à Luxembourg les 29 et 30 avril 2024, la commission politique a adopté une résolution sur la situation en République démocratique du Congo (RDC) qui « appelle au respect de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de la RDC à l’intérieur de ses frontières ; condamne fermement les incursions militaires répétées, notamment celles du M23, et la présence de soldats étrangers non invités sur le territoire de la RDC ; condamne fermement les violences commises envers les femmes et les filles, et demande de mettre fin à l’impunité en poursuivant en justice ceux qui ont perpétré ces crimes de guerre ; demande la garantie de la protection des femmes et des filles ainsi que la pleine participation de celles-ci aux accords de paix, tel que prévu notamment dans la résolution 1325 sur les femmes, la paix et la sécurité du Conseil de sécurité adoptée en 2000 ; réprouve le pillage des ressources naturelles de la RDC, exportées illégalement par des réseaux criminels et des groupes armés vers les pays voisins avec la complicité de multinationales ; réaffirme la nécessité de soutenir les efforts de désescalade, de dialogue et de mise en œuvre des processus de paix régionaux de Luanda et de Nairobi, et rappelle, à cet effet, l’efficacité du levier politique de la diplomatie parlementaire ; appuie les efforts déployés par les organisations régionales africaines comme la Communauté d’Afrique de l’Est (EAC) et la Communauté de développement de l’Afrique australe (SADC) en vue de la résolution pacifique de ce conflit. »

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II. la section franÇaise participe À toutes les rÉunions statutaires

La présence française aux différentes réunions statutaires organisées chaque année est toujours très attendue par les autres sections, qui ne comprendraient pas que la France ne soit pas représentée.

A. la 48e session de tbilissi

Mme Amélia Lakrafi, députée, présidente déléguée de la section française, vice-présidente de l’APF, a conduit la délégation de la section française qui s’est rendue à Tbilissi, à l’invitation de la section de Géorgie, pour participer aux travaux de la 48e session de l’APF, du 4 au 8 juillet 2023.

La délégation était également composée de M. Bruno Fuchs, député, délégué général de l’APF, M. Philippe Mouiller, sénateur, vice‑président délégué de la section française, rapporteur à la commission de l’éducation, de la culture et de la communication, M. Christophe-André Frassa, sénateur, président de la commission politique, Mme Nathalie Delattre, sénatrice, vice‑présidente de la commission des affaires parlementaires, Mme Anne Le Hénanff, députée, rapporteure à la commission des affaires économiques, sociales et environnementales, Mme Michèle Peyron, députée, rapporteure au réseau des femmes parlementaires de l’APF, et M. Aurélien Taché, député, membre du réseau des jeunes parlementaires de l’APF.

1. Un nouveau cadre stratégique pour les années 2023 à 2030

Au cours de cette session, un nouveau cadre stratégique pour les années 2023 à 2030 a été adopté dans l’objectif de mieux répondre aux menaces qui pèsent sur la Francophonie, mise en concurrence avec d’autres modèles politiques et linguistiques, et qui ne parvient plus à répondre aux attentes d’un nombre croissant de jeunes gens.

Ce nouveau cadre stratégique insiste sur la nécessité pour l’APF de relever les multiples défis du monde contemporain, de renforcer son rôle sur la scène politique internationale, de moderniser son action, d’améliorer son attractivité, de consolider ses fondamentaux et d’accroître sa visibilité.

Acteur majeur de la coopération internationale, l’APF doit être reconnue comme telle dans la sphère politique et auprès de la société civile. Elle doit également imaginer et proposer un mode innovant de développement politique, social, économique, environnemental et culturel, prenant en compte les attentes et les besoins des peuples de l’espace francophone, en particulier ceux de la jeunesse.

Elle doit être en mesure de répondre aux aspirations des futures générations afin que la Francophonie soit perçue comme un espace ouvert, attractif et porteur de perspectives pour un modèle de société partagé, répondant aux attentes populaires en matière de démocratie, de développement durable, d’inclusion, de mobilité et d’épanouissement humain.

Pour répondre à ces enjeux cinq objectifs ont été définis :

1. Renforcer la diplomatie parlementaire en étant davantage présents sur le terrain et en contribuant à la résolution des conflits et des situations de crise qui touchent l’espace francophone, en participant aux débats internationaux sur les grands enjeux contemporains et en prenant part aux importantes décisions politiques, et en inscrivant l’action de l’APF dans un écosystème mondial, notamment en mobilisant d’autres acteurs institutionnels internationaux.

2. Apporter une valeur ajoutée à l’espace francophone grâce à la création de normes législatives communes en agissant aux côtés des parlements de l’APF pour les aider à constituer un ensemble de normes législatives communes à l’espace francophone, en identifiant chaque année plusieurs thèmes devant faire l’objet de corpus législatifs et en accompagnant les parlements francophones dans l’adoption de lois internes élaborées à partir de ces corpus législatifs.

3. Rendre l’espace francophone plus attractif pour les nouvelles générations, en améliorant la représentation des genres, des jeunes et des régions, en identifiant les nouvelles aspirations des peuples de l’espace francophone, en apportant des solutions concrètes aux besoins exprimés par les peuples de l’espace francophone.

4. Consolider les fondamentaux caractéristiques de l’APF en valorisant la langue française sur la scène internationale et en soutenant la diversité des expressions culturelles et linguistiques, en promouvant la démocratie, l’État de droit et les droits de la personne et en renforçant la coopération internationale et les échanges de bonnes pratiques entre les parlements francophones.

5. Rendre l’APF plus efficace, plus opérationnelle et plus transparente en adaptant son fonctionnement afin de produire un plus grand nombre de résultats tangibles et visibles, en faisant rayonner sa communication et en partageant plus clairement les résultats obtenus et en améliorant sa gouvernance, notamment en renforçant la représentation des genres, des âges et des régions.

2. Neuf résolutions adoptées

Neuf résolutions ont été proposées par les quatre commissions et les deux réseaux parlementaires et adoptées en assemblée plénière. Ces résolutions traitent des sujets suivants :

- la promotion et l’usage du français au sein de l’espace francophone ;

- le respect de l’intégrité territoriale de la Géorgie ;

- le sport et la Francophonie, résolution présentée par M. Philippe Mouiller, Sénateur, Rapporteur à la commission de l’éducation, de la communication et des affaires culturelles, et faisant suite à son rapport intitulé Le sport et la Francophonie ;

- l’adhésion de l’APF aux principes communs en matière d’assistance aux parlementaires élaborés par l’Union interparlementaire ;

- l’impact des changements climatiques sur les territoires insulaires, côtiers et riverains dans l’espace francophone ;

- la transition énergétique ;

- la promotion du choix des filières d’éducation pour les filles ;

- l’accès aux produits menstruels et les mythes et stéréotypes associés aux menstruations ;

- les processus délibératifs comme source d’enrichissement de la démocratie.

3. La lutte contre les changements climatiques et la mobilité citoyenne dans l’espace francophone en débat

Deux débats ont permis aux parlementaires francophones d’échanger, l’un sur la création d’un corpus législatif en matière de lutte contre les changements climatiques, l’autre sur la mobilité citoyenne dans l’espace francophone.

a. Renforcer les capacités des parlementaires en matière de lutte contre les changements climatiques

Les premières conclusions de l’expert chargé de l’élaboration du premier corpus juridique de l’APF, traitant de la lutte contre les changements climatiques, ont été présentées et toutes les données recueillies ont été délivrées afin de renforcer les capacités des parlementaires et de leurs équipes.

b. Contribuer à améliorer la mobilité dans l’espace francophone

Plusieurs parlementaires sont intervenus dans le second débat sur la mobilité citoyenne, dont Mme Amélia Lakrafi, qui a notamment fait part de son expérience en la matière en tant qu’élue des Français qui résident en Afrique et au Moyen-Orient. Elle a regretté que le développement de la Francophonie soit entravé par des obstacles en matière de déplacements, rencontres, échanges et autres liens de toutes sortes.

Mme Amélia Lakrafi a présenté deux amendements au projet de déclaration qui ont été intégrés dans la déclaration adoptée in fine. Le premier amendement propose aux États et gouvernements de l’espace francophone d’étudier la mise en place d’un traitement particulier des demandes de visas émanant des ressortissants de pays francophones, incluant la création dans les aéroports de guichets dédiés à la délivrance des visas. Le second recommande aux différentes instances de la Francophonie de réfléchir à la création d’un programme pour l'éducation, la formation, la jeunesse et le sport s’adressant aux étudiants, apprentis, jeunes, enseignants, formateurs, entre autres, sur le modèle du programme européen Erasmus+.

Pour finir, les parlementaires ont confié au réseau des jeunes parlementaires de l’APF le soin d’assurer le suivi de la déclaration.

4. L’audition de Mme Louise Mushikiwabo, secrétaire générale de l’OIF

Les parlementaires réunis à Tbilissi ont également pu échanger, par visioconférence, avec Mme Louise Mushikiwabo, secrétaire générale de l’OIF, qui a répondu à leurs questions sur de nombreux sujets (les conflits dans l’espace francophone, la stratégie de l’égalité femmes hommes et les violences en ligne contre les femmes, l’éducation en situation d’urgence, le soutien à la langue française notamment au moyen de l’intelligence artificielle, la Francophonie économique, l’interaction politique et science, le rôle de l’OIF en matière de sécurité alimentaire, la mobilité dans l’espace francophone, le réseau international de la jeunesse de la Francophonie...).

Au nom de la section française, Mme Amélia Lakrafi a interpelé la secrétaire générale sur les nombreux conflits actifs ou gelés qui marquent l’espace francophone. Elle a interrogé la secrétaire générale sur la manière dont l’OIF traite cette problématique et le rôle qu’elle peut jouer dans la résolution des conflits entre deux sections membres par exemple. Elle a rappelé que l’APF peut soutenir l’OIF dans cette démarche en collaboration avec les autres organisations interparlementaires comme l'Union interparlementaire, l'Assemblée parlementaire de l'OTAN ou encore l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe.

B. la réunion annuelle du bureau et les réunions de la délégation du bureau

1. La délégation du Bureau de l’APF, un outil agile et réactif

Les membres de la délégation du Bureau se sont réunis par visioconférence à deux reprises, le 15 novembre 2023 et le 27 mai 2024, sur des ordres du jour définis.

Aux termes de l’article 8 des statuts de l’APF (version révisée du 8 juillet 2023), le Bureau de l’APF comporte une délégation du Bureau qui est composée du président, du délégué général ([4]), du premier vice-président, des vice-présidents et du trésorier. Peuvent être invités à y participer les présidents des commissions et des réseaux ainsi que les délégués régionaux, selon l’ordre du jour de chaque réunion. La délégation du Bureau exerce, entre deux réunions du Bureau, tous les pouvoirs délégués par celui-ci et rend compte des décisions prises lors de la réunion suivante du Bureau. Elle propose également au Bureau des modifications des activités et du budget annuel de l’Assemblée.

Ces deux visioconférences ont ainsi permis à l’institution de faire preuve d’agilité et de réactivité pour modifier le calendrier de ses réunions d’instances, s’informer sur l’état d’avancement de certains dossiers, débattre quasiment en temps réel du positionnement de l’institution face aux crises politiques survenant dans l’espace francophone, s’informer de l’état de l’exécution budgétaire, etc.

2. Le Bureau d’hiver 2024

Mme Amélia Lakrafi, M. Bruno Fuchs et M. Christophe-André Frassa ont participé aux travaux du Bureau de l’APF, réuni à Bruxelles les 26 et 27 janvier 2024, à l’invitation de la section de Belgique/Communauté Française/Wallonie‑Bruxelles.

a. L’audition annuelle de l’administratrice de l’OIF

Parmi les points de l’ordre du jour figurait l’audition de la nouvelle administratrice de l’OIF, Mme Caroline St-Hilaire. Celle-ci a présenté le bilan de l’OIF pour l’année 2023 et rendu compte des vingt projets qui structurent les trois axes stratégiques de l’organisation. Elle a annoncé la poursuite de la transformation en matière d’administration, de gestion financière et de ressources humaines, sur la base d’une recherche de plus d’efficacité, qui vaut également pour le partenariat avec l’APF. Enfin, elle a confirmé l’ouverture du sommet de Villers-Cotterêts le 4 octobre 2024 sur le thème Créer, innover, entreprendre en français.

Lors du débat avec les parlementaires, les échanges ont porté, entre autres, sur la jeunesse et le prochain parlement francophone des jeunes prévu à Montréal du 4 au 9 juillet 2024, l’accompagnement des prochaines échéances électorales dans plusieurs pays membres de l’OIF, la promotion du français via l’innovation numérique et plus spécifiquement au moment des jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024, la lutte contre le harcèlement, la mobilité citoyenne dans l’espace francophone, le maintien du dialogue avec les pays en situation de rupture démocratique.

b. Le compte rendu des activités de l’APF en 2023

En sa qualité de délégué général de l’APF, M. Bruno Fuchs a rendu compte des activités de l’année écoulée. Selon le délégué général, l’APF est dans une bonne dynamique, illustrée notamment par l’adoption du nouveau plan stratégique, la finalisation d’un premier corpus législatif en matière de lutte contre le changement climatique, ou encore l’élaboration de premières propositions sur la mobilité.

Il a également insisté sur l’importance de mettre en œuvre dès 2024 le premier axe du cadre stratégique consacré à la diplomatie parlementaire qui permettra à l’institution d’être mieux présente sur les théâtres de crise et d’accompagner les situations. Pour ce faire, il a proposé aux membres du Bureau de s’appuyer notamment sur une organisation non gouvernementale basée en Suisse et co‑financée par plusieurs États, dont la Norvège et la Suisse. Cette ONG sera mandatée pour mettre en œuvre certaines actions de l’APF.

c. Les activités prévisionnelles pour 2024

Après la finalisation du premier corpus législatif relatif à la lutte contre les changements climatiques, de nouvelles pistes de travail ont été évoquées avec des sujets comme les lanceurs d’alerte, la mise en place de budgets intégrant l’égalité femmes/hommes ou encore la lutte contre les usages des plastiques.

Le programme prévisionnel des actions de coopération pour 2024 a été présenté aux membres du Bureau. Par rapport à 2023, davantage de demandes concernent le développement de la langue française. Plusieurs projets seront réalisés par l’APF, l’OIF et l’Université Senghor, dont le parlement francophone des jeunes. En outre, la typologie des actions de coopération a été restructurée pour la faire coïncider avec le nouveau cadre stratégique. Seront ainsi favorisées les actions pour le renforcement du français et du multilinguisme, les actions au bénéfice des parlementaires, de l’égalité femmes/hommes et de la jeunesse, et les actions au bénéfice de l’administration et des fonctionnaires parlementaires.

Les membres du Bureau ont ensuite entendu les rapports d’activité pour l’année 2023 des présidentes et présidents des quatre commissions et des deux réseaux parlementaires, ainsi que des quatre délégués régionaux et de. M. Siegfried Peters, président de l’Association des secrétaires généraux de parlements francophones (ASGPF).

Le budget prévisionnel pour 2024 a été adopté et les comptes de l’exercice 2023 ont été validés par les membres du Bureau.

d. Une innovation majeure : l’organisation d’un débat politique au Bureau d’hiver

Lors de sa prise de fonction en juillet 2023, le délégué général Bruno Fuchs a introduit l’organisation d’un débat politique dans l’ordre du jour des réunions du Bureau. Le thème retenu pour la réunion de Bruxelles était Résister aux ingérences hostiles dans les démocraties francophones.

Plusieurs experts issus de différents pays membres de la Francophonie sont intervenus, notamment pour présenter le rôle et les missions des organes en charge de la sûreté des États et identifier les menaces auxquelles ces États doivent faire face, comme l’espionnage industriel, les ingérences étrangères, la diffusion de fausses informations… Certains experts ont dénoncé les idéologies qui sont à l’origine de la désinformation comme le post‑modernisme qui conduit à l’abandon de la science et de l’objectivité. Ils ont insisté sur la nécessité de sanctionner mais aussi de dissuader et d’opposer un temps de réflexion à l’information en temps réel. Ils ont rappelé que de nombreux pays font face à des acteurs étatiques et non étatiques tout en alertant sur les enjeux de l’utilisation de l’intelligence artificielle dans la gestion des données personnelles par les États et des sociétés privées et de l’accès des services de sécurité à ces données.

Plusieurs membres du Bureau ont rapporté des exemples d’ingérences étrangères au sein de leurs parlements respectifs mais aussi plus généralement dans leur pays. Ils ont jugé que les États et les parlements doivent travailler à améliorer la cybersécurité mais aussi à renforcer l’esprit critique et l’éducation pour donner les clés aux jeunes générations et, aussi, aider les citoyens plus âgés, moins armés pour repérer les infox en ligne. Mme Amélia Lakrafi a rappelé que le maillon faible de la cybersécurité était le plus souvent l’être humain et ses comportements, ce qu’a confirmé l’un des experts : 90 % des failles cyber relèvent des comportements humains, un smartphone écoute en permanence son propriétaire. M. Darrell Samson, représentant la vice-présidence canadienne, a rappelé que la loi électorale canadienne interdit les ingérences étrangères alors que cette menace n’a cessé de croître durant les dernières années. Il a présenté le dispositif canadien de lutte contre ces menaces, qui s’appuie notamment sur un comité de surveillance des élections et un comité parlementaire au niveau de l’État fédéral. Un rapport public sur ce dispositif devrait être remis fin 2024.

C. les régionales europe

1. La 35e assemblée régionale Europe à Athènes

Une délégation parlementaire composée de Mme Nadia Hai, députée, de Mme Elsa Schalck, sénatrice et vice‑présidente du réseau des jeunes parlementaires de l’APF, et de M. Didier Marie, sénateur, s’est rendue à Athènes pour participer aux travaux de la 35e Assemblée régionale Europe de l’APF, les 6 et 7 novembre 2023, à l’invitation de la section grecque. Le délégué général de l’APF Bruno Fuchs est intervenu par visioconférence.

La thématique de La guerre au cœur de l’Europe : vers la création d’un nouvel ordre mondial ? a été au centre des travaux parlementaires déclinés en trois panels. Le premier panel portait sur Les conséquences de la guerre en Ukraine sur l’Europe : crise systémique, crise migratoire, crise énergétique et économique. Le deuxième panel portait sur La démocratie face à la guerre : défis, enjeux et faiblesses. Le troisième panel a abordé Les perspectives d’avenir face à un monde fragmenté : comment instaurer une gouvernance mondiale plus polycentrique ou uni-multipolaire ?

Une connexion par visioconférence a permis à M. Ruslan Stefanchuk, président du parlement ukrainien, d’adresser un message aux parlementaires réunis à Athènes, leur demandant de rester unis et de faire preuve de résilience face à une guerre qui s’inscrit dans la durée et permet à la Russie de conforter sa puissance, notamment militaire.

Au cours du débat qui a suivi, les parlementaires français ont alerté sur la crise que traverse le monde, une crise liée à la guerre en Ukraine, au Haut-Karabagh, en Israël et à Gaza, une crise climatique et un risque migratoire. Les parlementaires français ont fait part de leur solidarité avec les délégations arméniennes et ukrainiennes.

Une déclaration a été adoptée en clôture des travaux dont le texte figure sur le site de l’Assemblée régionale Europe ([5]).

2. La conférence des présidents de la région Europe à Chisinau

M. André Reichardt, sénateur, vice-président délégué de la section française de l’APF, a représenté la présidente déléguée Amélia Lakrafi à la conférence des présidents de la région Europe de l’APF, qui s’est tenue à Chisinau, à l’invitation de la section de Moldavie, le 19 mars 2024. La conférence était précédée d’une journée de séminaire visant à renforcer les capacités des parlementaires dans la lutte contre la désinformation.

L’APF revêt une importance particulière pour la Moldavie où le projet francophone constitue un pont entre les cultures, les langues, les peuples, et véhicule des valeurs de diversité, de respect mutuel, et promeut la paix. La Moldavie a besoin du soutien des pays francophones dont la France, mais aussi de tous les pays qui soutiennent l’Ukraine contre la Russie dans cette guerre qui n’est pas menée seulement contre l’Ukraine, mais contre les valeurs et les systèmes démocratiques. Les autorités moldaves jugent que la dimension politique de la Francophonie mériterait d’être renforcée via l’adoption d’un dispositif semblable à l’article 5 de l’OTAN Tous pour un, un pour tous. Elles considèrent que l’APF et les puissances occidentales peuvent contribuer à consolider la gouvernance en Moldavie, à accroître le développement économique actuellement et dans la perspective de la future reconstruction de l’Ukraine. Enfin, la Francophonie est un moyen d’européaniser le pays.

D. les réunions intersessionnelles des commissions et des rÉseaux

1. La commission des affaires économiques, sociales et environnementales

Mme Anne Le Hénanff, députée, rapporteure de la section française, a participé à la réunion d’intersession de la commission des affaires économiques, sociales et environnementales organisée à Luang Prabang, à l’invitation de la section du Laos, les 10 et 11 avril 2024.

Un premier tour de table a permis aux parlementaires qui avaient fait le déplacement de présenter brièvement la situation économique de leur pays. À cette occasion, il a été décidé d’accepter la proposition de la rapporteure du Québec, Mme Virginie Dufour, afin que cette présentation englobe à l’avenir les questions sociales et environnementales pour répondre pleinement aux prérogatives de la commission nouvellement nommée depuis l’adoption des nouveaux statuts de l’APF.

Des visites sur sites et des échanges avec différents représentants de l’Agence française de développement (AFD) et de l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) ont permis de sensibiliser les parlementaires à l’agroécologie et aux écosystèmes, avant une présentation de la rapporteure du Québec sur la protection et la préservation de la diversité biologique. Dans son rapport basé sur les résultats de la COP15 tenue à Montréal en 2022 qui a identifié 23 cibles pour freiner et inverser la tendance d’ici à 2050, la rapporteure insiste sur le fait que la sixième phase d’extermination est en cours et partage de bonnes pratiques, et des ressources pour enrayer ce phénomène dans l’espace francophone.

La rapporteure a également présenté une communication relative au suivi des négociations commerciales internationales menées dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Parmi les avancées signalées figure l’intégration de l’égalité de genre dans le commerce mondial : l’OMC appelle maintenant à un commerce inclusif et durable et intègre de nouvelles bonnes pratiques comme la non-discrimination des fournisseurs de services. Différentes initiatives nouvelles ont également été lancées sur la promotion d’un commerce mondial plus durable et respectant l’environnement, incluant l’élaboration d’un instrument contraignant. En conclusion, la rapporteure a proposé que l’APF soit représentée au Forum public 2024 et à la Conférence parlementaire de l’OMC qui se tiendront à Genève du 10 au 13 septembre 2024. Elle a aussi suggéré d’organiser un séminaire d’information sur les questions commerciales et l’OMC au bénéfice des parlementaires francophones, sous la forme d’une visioconférence.

Mme Anne Le Hénanff a présenté les grandes lignes d’un projet de rapport sur la sécurisation et la régulation de l’espace numérique, articulé autour de cinq objectifs :

- réguler les pratiques commerciales des géants du numérique et proposer des actions pour limiter les abus de position dominante ;

- réguler les plateformes de l’e-commerce, et notamment les pratiques d’auto-préférence qui entravent la liberté des usagers ;

- protéger les usagers et les citoyens dans leurs pratiques au quotidien et inculquer le b.a.ba de l’hygiène numérique ;

- protéger les données, notamment stratégiques, des entreprises, des administrations publiques, des citoyens ;

- protéger les savoir-faire de nos acteurs économiques et nos patrimoines.

Avec ce prochain rapport, elle ambitionne d’éclairer la communauté de l’APF sur les dangers actuels et de partager les moyens de se protéger, tout en insistant sur le fait que réguler ne veut pas dire limiter le développement. Il faut à la fois protéger et développer, se guider en protégeant les libertés individuelles et les savoir-faire.

2. La commission de l’éducation, de la culture et de la communication et le réseau de lutte contre les pandémies

La commission de l’éducation, de la culture et de la communication (CECC) s’est réunie à Bucarest, en Roumanie, les 3 et 4 avril 2024, à l’invitation de M. Sorin Mihai Cimpeanu, vice-président du Sénat roumain et président de la section roumaine de l’APF. Le 5 avril 2024, une journée de travaux a également été consacrée à une réunion du réseau de lutte contre les pandémies, qui depuis la révision des statuts de l’APF de 2023, constitue maintenant une sous-commission de la CECC.

M. Fabien Genet, sénateur, rapporteur pour la section française, a participé aux travaux de la commission, dont l’ordre du jour a porté sur l’examen du rapport d'activité, d’une part, et d’un rapport sur la Convention de l’UNESCO sur la diversité des expressions culturelles. Plusieurs sujets ont ensuite été débattus par les parlementaires comme l'inclusion scolaire, la désinformation et la transformation digitale. Les parlementaires ont aussi procédé à plusieurs auditions. MK. Slim Khalbous, recteur de l’Agence Universitaire de la Francophonie (AUF), a présenté l’action de ce qui constitue le premier réseau universitaire au monde avec plus de 1 000 universités. M. Emmanuel Regonessa, représentant de l’Association internationale des maires francophones (AIMF), a présenté un panorama des enjeux de la lutte contre la désinformation à l’échelon local. M. Bertrand Levant, chef de projet à l’OIF, a présenté le projet phare de l’organisation en matière de lutte contre les désordres de l'information, qui s’appuie sur quatre axes principaux : le renforcement des capacités et des coopérations entre les initiatives francophones de lutte contre les désordres de l'information ; l’accompagnement des États membres pour le développement de politiques publiques en matière de lutte contre les désordres de l'information ; le renforcement des capacités en matière d’éducation aux médias et à l’information ; la valorisation de la recherche et la diffusion des connaissances en français sur la désinformation.

Une présentation du système éducatif roumain et de la place de l’enseignement du français en Roumanie a ensuite été faite. En Roumanie, le nombre d’élèves qui apprennent deux langues étrangères est un des plus élevés. À l’âge de onze ans, la deuxième langue est obligatoire et 96 % des élèves en primaire apprennent au moins une langue étrangère. Un million d’élèves apprennent le français. On dénombre en Roumanie 25 lycées bilingues et le pays occupe la première place mondiale du nombre de lycées labellisés francophones. Pour les étudiants, un système de bourses assez avancé permet d’attirer des étudiants de l’espace francophone. La Roumanie apparaît donc comme un État phare de la francophonie en Europe centrale et orientale, disposant de nombreuses agences et institutions francophones.

Mme Cynthia Eid, présidente de la Fédération internationale des professeurs de français (FIPF), s’est également exprimée pour présenter la Fédération et ses actions dans le monde mais aussi en Roumanie. La Fédération anime, depuis 1969, un réseau de plus de 200 associations dans 130 pays, regroupant 80 000 enseignants. Elle organise des formations, soutient des projets innovants, et publie des revues scientifiques pour améliorer la didactique. Elle a alerté les parlementaires sur la situation difficile que connaît la Fédération en raison d’une forte baisse du nombre de professeurs dans le monde (beaucoup de désistements en début de carrière et des départs à la retraite non remplacés), qui conduit à une diminution des apprenants et au déclin de l’apprentissage du français. La Fédération a besoin de nouveaux bailleurs de fonds. Les subventions publiques qui émanent des trois ministères français en charge de l’éducation, de la culture et des affaires étrangères, de l’OIF mais aussi du Québec et de la Belgique, sont en diminution.

À cette occasion, M. Fabien Genet a indiqué que des représentants de la FIPF avaient été auditionnés par le groupe de travail sur la Francophonie du Sénat. Parmi les recommandations émises figure la volonté de renforcer le suivi de la situation des professeurs de français dans le monde à travers l’activité des groupes interparlementaires d’amitié. Ceux-ci vont souvent visiter les écoles et lycées français, ainsi que les Alliances françaises, mais ils doivent aussi davantage suivent les professeurs hors de ces établissements.

À l’issue de l’audition, les membres de la commission ont validé l’accord de coopération avec la FIPF.

Pour finir, les parlementaires ont décidé de consacrer leurs prochains travaux à l’intelligence artificielle au travers de l’usage qui en est fait à l’école, d’une part, et, d’autre part, via son entraînement en français, l’IA étant aujourd’hui principalement entrainée en anglais.

M. Stéphane Demilly et M. Fabien Genet, sénateurs, ont ensuite suivi les travaux du réseau de lutte contre les pandémies.

Après un tour de table des sections sur l’actualité dans le domaine de la lutte contre les pandémies, M. Stéphane Demilly a pris la parole en sa qualité de coordonnateur-adjoint du réseau pour la section française. Après avoir rappelé les chiffres du paludisme dans le monde -249 millions de cas sont recensés par l’OMS pour l’année 2022- il a souligné l’espoir suscité par les premiers résultats encourageants des deux vaccins antipaludiques créés récemment.

Il a ensuite insisté sur les conséquences sanitaires du réchauffement climatique qui favorisent le développement des maladies tropicales dans des territoires habituellement tempérés.

L’audition de Mme Françoise Vanni, directrice des relations extérieures et de la communication du Fonds mondial de lutte contre le VIH, la tuberculose et le paludisme, a mis en avant les résultats du partenariat mondial dans les pays francophones.

Les parlementaires ont également entendu M. Béchir N’Daw, conseiller sénior, partenariats politiques, relations externes et avec les donateurs d’ONUSIDA, puis Mme Pascale Vanneaux, conseillère spéciale brigade Medicrime en Guinée, qui a informé les parlementaires de l’importance de lutter contre les médicaments falsifiés, à la fois enjeu de santé publique et de sécurité intérieure.

3. La commission des affaires parlementaires

M. Hussein Bourgi, sénateur, vice-président de la commission des affaires parlementaires de l’APF, a participé à la réunion de la commission, les 24 et 25 avril 2024, à Podgorica au Monténégro. La réunion était présidée par M. Joël Godin, député canadien et président de la commission. Elle s’est tenue en présence de quinze délégations d’Europe, d’Afrique et d’Amérique. Étaient également présents lors de la cérémonie d’ouverture, des élèves du lycée français de Podgorica.

M. Andrija Mandič, président du parlement du Monténégro, a ouvert les travaux en saluant la première réunion organisée dans son pays dans le cadre de l’APF. M. Aleksa Bečič, vice-président du gouvernement du Monténégro et ancien président du parlement, qui fut à l’initiative de l’adhésion du parlement du Monténégro à l’APF, a souligné la volonté de son pays de se tourner davantage vers l’international et vers la Francophonie avec laquelle il partage les mêmes valeurs démocratiques. Il a également relevé que la grande variété que présente le parlement monténégrin rappelle celle de l’APF. Mme Simonida Kordič, présidente de la section monténégrine, a relevé que le Monténégro et les autres sections membres de l’APF font face à des défis communs qu’il vaut mieux affronter ensemble.

La rapporteure québécoise Geneviève Hébert a présenté la dernière version du rapport sur les effets de la désinformation dans le milieu parlementaire, qui fera l’objet d’un dépôt de résolution lors de la prochaine session plénière de l’APF. M. Hussein Bourgi, vice-président de la commission, s’est vu confier un suivi du rôle des parlements dans la promotion et la défense de la langue française.

Les membres de la commission ont également contribué à l’élaboration du projet d’avis que l’APF présentera lors du sommet de la Francophonie en octobre prochain à Paris, sur le thème Améliorer la mobilité citoyenne dans la Francophonie pour promouvoir la création, l’innovation et l’entreprenariat.

En outre, dans le cadre du suivi des programmes de coopération de l’APF, la commission a entendu plusieurs personnalités, dont Miodrag Lekic, ancien ministre des affaires étrangères du Monténégro, Andrea Wolfe, experte de l’Institut pour la démocratie et l’assistance électorale (IDEA) chargée du programme européen de coopération parlementaire Inter Pares, et Mirko Lalatovic, représentant du parlement monténégrin, à propos du programme de renforcement des capacités dont a bénéficié la section monténégrine. Elle en outre confié un rapport à M. Darrell Samson, député canadien, sur l’évaluation des actions de coopération menées par l’APF.

Plusieurs projets de partenariat figuraient également à l’ordre du jour de la réunion. Les membres de la commission ont ainsi donné un avis favorable aux accords-cadres avec l’Université Senghor à Alexandrie et la Fédération internationale des professeurs de français (FIPF), sous réserve de certaines modifications, ainsi qu’au projet d’adhésion de l’APF au Réseau francophone international en conseil scientifique (RFICS).

Enfin, la commission a fixé ses thèmes d’étude pour sa prochaine réunion à Montréal, dans le cadre de la 49e session plénière de l’APF, du 4 au 9 juillet 2024 : le projet de corpus législatif sur la protection des lanceurs d’alerte y sera présenté par la rapporteure belge Nadia El Yousfi, et celle-ci procédera à une actualisation du recensement des codes d’éthique et des organes de déontologie parlementaires dans l’espace francophone, en partenariat avec le Réseau francophone de déontologie et d’éthique parlementaires (RFEDP).

4. La commission politique

a. La réunion intersessionnelle

M. Christophe-André Frassa, sénateur (France), président de la commission politique, a présidé la réunion d’intersession, les 29 et 30 avril 2024, à Luxembourg. Mme Liliana Tanguy, députée, a représenté la section française.

Les parlementaires ont pris connaissance du rapport de M. Pierre Ngayap (Cameroun) sur les situations politiques au sein de l’espace francophone. Celui-ci relève notamment un durcissement des régimes militaires ayant pris les commandes dans les pays du Sahel, une dégradation préoccupante de la situation sécuritaire en Haïti mais aussi des signaux positifs dans le cadre de certaines transitions politiques en cours.

Le rapporteur a également rendu compte de la mission de bons offices qui s’est déroulée au Gabon en novembre 2023. Dans sa présentation, il a mis l’accent sur un certain nombre de points positifs concernant la transition en cours (consensus politique autour du régime issu du coup d’État, calendrier clair de transition…).

Deux experts, M. Abdoul Karim Saidou, maître de conférences à l’université Thomas Sankara de Ouagadougou, et M. Gilles Yabi, analyste politique, fondateur du groupe de réflexion Wathi à Dakar, ont été entendus sur le thème des transitions politiques dans l’espace francophone. Ils ont souligné que les récents coups d’État militaires en Afrique étaient liés à la dégradation de la situation sécuritaire, le besoin de sécurité des populations primant sur leur attachement à la démocratie et à l’ordre constitutionnel. Ces coups d’État s’accompagnent d’une rupture avec les organisations internationales et régionales comme la CEDEAO et les partenaires traditionnels, et d’un rapprochement avec la Russie. Face au risque important de remise en cause de l’intégration régionale et d’affaiblissement de la démocratie, il faut maintenir le dialogue et investir dans l’éducation tout en tenant compte du besoin de sécurité des populations. Un débat s’est ensuite noué qui a porté notamment sur la capacité des régimes militaires à gouverner et sur l’opportunité de distinguer ou non entre les régimes issus des coups d’État, selon les évolutions constatées.

M. Nicolas Walder (Suisse) a ensuite fait le point sur la situation des pays au regard de la peine de mort. Si trois quarts des pays francophones ont aboli la peine de mort, des reculs ne sont pas exclus, à l’instar de la récente levée du moratoire en République démocratique du Congo.

Puis est intervenu le tour de table des sections qui a donné un aperçu de l’actualité politique, économique et sociale des pays représentés lors de la réunion. Mme Liliana Tanguy, députée, a évoqué les grandes priorités gouvernementales que sont la situation internationale, avec la guerre en Ukraine et au Proche-Orient, le ralentissement économique mondial, la question du déficit public, et présenté les avancées législatives récentes, notamment dans le domaine social et dans celui du numérique, sans oublier l’inscription dans la Constitution de l’interruption volontaire de grossesse. Elle a enfin souligné l’importance des élections européennes qui se tiennent le 9 juin 2024.

La commission politique s’est ensuite livrée à un exercice inédit consistant en l’audition de représentants de plusieurs sections suspendues, invités à venir s’exprimer à Luxembourg. Cette séquence était destinée à permettre d’apprécier concrètement l’évolution de la situation politique de leurs pays et de réévaluer éventuellement le statut de ces sections au regard des mécanismes de vigilance démocratique rénovés.

Les sections suspendues de Guinée, de Tunisie et du Tchad, qui avaient répondu positivement à l’invitation, ont ainsi été auditionnées, donnant lieu à des échanges qui ont mis en lumière des changements positifs intervenus dans ces pays et leur attachement à la Francophonie. Leurs représentants ont notamment été interrogés sur la situation de leur pays en matière d’État de droit, les prochaines étapes de leurs calendriers de transition, la place des femmes dans la sphère politique et les éventuels besoins d’accompagnement de l’APF dans les processus de transition démocratique. Il convient de noter que la section du Gabon avait prévu de rejoindre la réunion par visioconférence mais que cela n’a pas été possible pour des raisons techniques. Néanmoins, la mission de l’APF et le rapport de mission précité avaient permis d’apprécier l’évolution de la situation politique dans ce pays.

Pour donner suite aux conclusions du groupe de travail sur la révision des statuts, il a été proposé de réévaluer la situation des différentes sections concernées au regard des mécanismes révisés, cette proposition devant être soumise au Bureau de l’APF lors de la 49e session prévue à Montréal en juillet 2024.

Un point a été fait sur les rapports en cours : la cybersécurité et l’ingérence électorale (section du Québec), le rôle du multilatéralisme dans la promotion de la paix et de la démocratie (section belge), la lutte contre la désinformation et les modèles alternatifs de financement de la presse (section du Canada).

Enfin, la commission politique a adopté un projet de résolution sur la situation en République Démocratique du Congo, qui condamne les incursions militaires répétées sur le territoire de ce pays et les violences, et qui appelle à la désescalade, au dialogue et à la mise en œuvre des processus de paix régionaux. En début de réunion, les représentants de la section de la RDC avaient, en effet, déploré que l’APF ne s’exprime pas sur la crise sécuritaire et humanitaire dans l’est du pays, les déplacements de population et les exactions commises.

b. Le groupe de travail sur la révision des statuts

Après l’adoption des nouveaux statuts lors de la 48e session de Tbilissi en juillet 2023, le groupe de travail sur la révision des statuts, présidé par M. Christophe-André Frassa, président de la commission politique a achevé ses travaux au cours de deux réunions.

L’une s’est tenue à Genève, les 23 et 24 novembre 2023, à l’invitation de la section suisse, l’autre à Luxembourg, les 27 et 28 avril 2024, à l’invitation de la section luxembourgeoise, qui accueillait ensuite la réunion de la commission politique (voir supra).

Au cours de ces deux réunions, les membres du groupe de travail ont finalisé le nouveau règlement financier et les nouveaux mécanismes de vigilance démocratique de l’APF.

c. Rencontre avec une délégation parlementaire tunisienne

Le 12 décembre 2023, M. Christophe-André Frassa, président de la commission politique, a reçu à Paris, dans les locaux du secrétariat général de l’APF, une délégation parlementaire tunisienne, composée de M. Omar Barhoumi, membre de la commission des relations extérieures, de la coopération internationale, des affaires des Tunisiens à l’étranger et de la migration, Mme Noura Chabrak, membre de la commission de la planification stratégique, du développement durable, du transport, de l’infrastructure et de l’urbanisme. Les autres membres du Bureau de la commission politique ont pu suivre la réunion par visioconférence.

La section tunisienne de l’APF a été suspendue de facto lors de la réunion du Bureau de l’APF du 12 octobre 2021 à la suite du coup de force du Président de la République Kaïs Saïd, intervenu le 25 juillet 2021, suivi de plusieurs décisions ayant conduit à dissoudre l’Assemblée des représentants du peuple, limoger le gouvernement, réprimer l’opposition, etc.

De nouvelles élections législatives ont été organisées en décembre 2022 et ce sont des parlementaires issues de la nouvelle Assemblée des représentants du peuple qui ont été reçus dans le cadre de la diplomatie parlementaire menée par l’APF.

5. Le réseau des femmes parlementaires

Mme Michèle Peyron, députée, rapporteure pour la section française, a participé aux travaux du réseau des femmes parlementaires et de son comité directeur organisés à Cotonou et Porto Novo, à l’invitation de la section béninoise de l’APF, du 16 au 19 avril 2024.

Mme Chantal Soucy, présidente (Québec), a présenté l’état d’avancement du rapport sur la protection des femmes et des filles dans les conflits, qui comprend notamment un tour d’horizon des résolutions internationales portant sur ce sujet. Elle a insisté sur le rôle des élus en la matière qui doivent s’assurer que leurs autorités politiques ont signé puis ratifié ces conventions internationales. Plusieurs parlementaires sont intervenues dans le débat qui a suivi.

À cette occasion, Mme Michèle Peyron a rappelé que la France est engagée sur le plan international dans la lutte contre les violences faites aux femmes et a activement contribué à l’adoption et à la mise en œuvre des résolutions Femmes, paix et sécurité du Conseil de sécurité qui appellent les États à renforcer la protection des femmes pendant les conflits et à renforcer la participation des femmes aux négociations de paix et aux processus décisionnels.

Elle a fait état des deux plans nationaux d’action mettant en œuvre l’agenda Femmes, paix et sécurité adoptés depuis 2010, alors qu’un troisième plan national d’action est en cours d’élaboration. Cet agenda était également l’une des priorités de la présidence française du G7, qui a conduit à l’adoption de la Déclaration ministérielle de Dinard sur Femmes, paix et sécurité. En outre, la France a activement contribué en 2019 à l’élaboration du premier plan d’action de l’Union européenne pour la mise en œuvre de cet agenda.

Mme Lucille Collard, rapporteure (Ontario), a ensuite présenté son projet de rapport sur les mesures règlementaires et législatives pour lutter contre la traite des personnes dans l’espace francophone qui s’inscrit dans la suite du précédent rapport sur le sujet rédigé par la section de Suisse. Un questionnaire sera prochainement envoyé aux sections.

Mme Marie-France Lalonde, rapporteure (Canada), est intervenue par visioconférence pour présenter le sujet de son prochain rapport : les droits patrimoniaux des femmes qui englobent la propriété, le patrimoine, l’héritage. Elle a rappelé par exemple que dans 45 pays de l’espace francophone, les épouses ne sont pas autorisées à hériter. En complément, les parlementaires ont entendu Mme Gladys Edith O. Campbell Guedegbe, présidente de la chambre des notaires du Bénin, qui a rendu compte de la situation dans son pays.

Les parlementaires ont ensuite auditionné Mme Isabelle Gueguen, l’une des deux expertes recrutées par le secrétariat général de l’APF pour établir un corpus législatif sur la budgétisation sensible au genre, en vue de son adoption lors de la 49e session de l’APF de juillet 2024. Mme Isabelle Gueguen s’est adressée aux femmes parlementaires notamment pour leur dire combien les commissions parlementaires dédiées à l’égalité femmes/hommes sont des leviers en la matière et doivent être associées à la démarche, notamment lors de l’élaboration des législations en matière de protection sociale, de lutte contre le réchauffement climatique, de lutte contre les violences de genre, etc.

Mme Djamilatou Sabi Mohamed, présidente du caucus des femmes parlementaires de l’Assemblée nationale du Bénin, a rendu compte de la représentativité politique des femmes au Bénin, qui résulte de plusieurs initiatives prises par le gouvernement, les acteurs de la société civile et les partis politiques. Aujourd’hui, l’Assemblée nationale compte 29 femmes pour 109 députés, soit 26,6 % de femmes pour la 9e législature. Par ailleurs, il y a obligation pour les délégations parlementaires au parlement panafricain et à la CEDEAO d’inclure des femmes.

Depuis 2013 et la création du caucus des femmes parlementaires, l’objectif est de renforcer leur présence par le plaidoyer et la sensibilisation aux droits des femmes auprès des institutions et de la population civile. L’objectif est également que plus de femmes soient élues au parlement lors des législatives de 2026, mais aussi aux communales et aux municipales, d’une part, et, d’autre part, que plus de femmes soient associées à la prise de décisions dans les partis politiques.

Mme Michèle Peyron a félicité les femmes parlementaires béninoises pour leur accession à l’Assemblée nationale, d’une part, et la création du caucus, d’autre part, tout en les encourageant à voir plus loin et à passer à l’étape suivante qui consiste à assumer des responsabilités au sein des différents organes parlementaires. L’objectif prochain doit être de présider une commission ou une délégation, d’être nommée rapporteure sur un texte, de se présenter à la vice‑présidence ou la présidence de la chambre, etc.

Mme Ndioro Ndiaye, coordinatrice du Réseau francophone égalité femmes‑hommes (RF-EFH) de l’OIF, a ensuite présenté le partenariat existant depuis 2016 avec le réseau des femmes parlementaires de l’APF et proposé de conclure une convention entre les deux instances. Un des points majeurs de cette convention sera le suivi et l’évaluation des textes législatifs et règlementaires sur l’égalité femmes‑hommes dans les pays francophones. Cette convention formalisera le travail commun aux deux réseaux consistant notamment à suivre, évaluer, contrôler les cadres législatifs mis en place pour la promotion de l’égalité femmes‑hommes dans les différents pays.

Il a été décidé d’instaurer pour les prochaines réunions du réseau un tour de table permettant à chaque section de présenter les nouvelles lois adoptées sur ce sujet des avancées législatives en matière d’égalité femmes‑hommes.

Les parlementaires ont ensuite assisté à une présentation du docteur Justin Lewis Denakpo et de membres de l’ONG Endo Espoir sur l’accompagnement des femmes souffrant de l'endométriose. L’Organisation mondiale de la santé a pris l’engagement solennel de reconnaitre la gravité de cette maladie et encourage et appuie les politiques publiques qui accompagnent la recherche sur les spécificités de l’endométriose en Afrique, mais aussi les femmes victimes en élaborant des législations adaptées. La société civile a également un rôle à jouer en sensibilisant les populations et les praticiens à cette maladie. À l’Assemblée nationale du Bénin, les 29 femmes députées sont membres de l’ONG et ambassadrices de la lutte contre l’endométriose.

Les membres du réseau ont également visité la Maison du soleil, centre d’accueil et de protection de l’enfant créé en 2011 par l’Institut des filles de Marie auxiliatrice (IFMA) au profit des filles mères victimes de violences sexuelles et leurs bébés pour améliorer leurs conditions de vie et accroître leurs connaissances sur la santé sexuelle et reproductive.

En marge de cette réunion, les membres du réseau ont pu assister à une présentation du Fonds français Muskoka. Créé par la France en juin 2010 à la suite du G8 tenu à Muskoka au Canada, ce fonds a pour objectifs de réduire la mortalité maternelle, néonatale et infantile en renforçant les systèmes de santé dans le cadre d’une approche commune avec quatre agences onusiennes : l’Organisation mondiale de la santé (OMS), ONU Femmes, le Fonds des Nations unies pour l’enfance (UNICEF) et le Fonds des Nations unies pour la population (UNFPA). Il s’agit de mettre en place des interventions à haut impact pour réduire la mortalité, permettre l’accès des femmes à la contraception, mettre fin aux violences basées sur le genre et accompagner l’autonomisation, ajouter un volet nutrition, etc.

La France accompagne seule depuis le début ces quatre agences onusiennes alors que les défis sont importants. Le gouvernement français a doté le fonds de 500 millions d’euros jusqu’à 2015 pour couvrir six pays prioritaires en raison de taux élevés de mortalité : le Bénin, la Côte d’Ivoire, la Guinée, le Togo, le Tchad et le Sénégal. L’implication quinquennale a été renouvelée jusqu’à fin 2026.

Les parlementaires francophones ont été invitées à relayer ce plaidoyer auprès de leurs autorités et des bailleurs et à les encourager à rejoindre ce partenariat.

6. Le réseau des jeunes parlementaires

Mme Elsa Schalck, sénatrice, première vice-présidente du réseau des jeunes parlementaires, a suppléé M. Pascal Sawa, président du réseau des jeunes parlementaires (Nouvelle-Calédonie), à la réunion du réseau, organisée dans les locaux de la Maison de la Nouvelle-Calédonie, à Paris, du 22 au 24 mai 2024. Mme Mathilde Ollivier, sénatrice, représentait la section française.

Trois thèmes ont été principalement évoqués : la mobilité citoyenne dans l'espace francophone, l'accès à la parentalité des jeunes parlementaires, l'employabilité pour la jeunesse.

Dans le cadre de la préparation de l’avis pour le XIXe sommet de la Francophonie de 2024, les deux rapporteurs du réseau M. Pierre-Yves Lux (Belgique/Wallonie-Bruxelles) ainsi que Mme Catherine Blouin (Québec), remplaçant Mme Madwa-Nika Cadet (Québec), ont pu présenter l’avancée de leurs travaux. Les parlementaires ont pu ensuite faire part de leurs réflexions et attentes quant à la nécessité de mettre en place une législation afin de permettre à l’espace francophone de devenir un véritable espace d’échanges, tant au niveau académique que professionnel.

Ils ont également entendu sur le sujet M. Thomas Cossé, directeur des réseaux et des programmes de France volontaires, M. Jonathan Chaloff, analyste politique senior à l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), et M. Hanafi Tessa, conseiller à la division des migrations internationales de l'OCDE.

À la suite de ces interventions, un tour de table a permis aux parlementaires présents de communiquer sur les perspectives de chaque section et ainsi d’établir un projet de mobilité commun à la Francophonie.

Enfin, les membres du réseau ont échangé avec des diplomates membres du Groupe des ambassadeurs francophones en France (GAFF), parmi lesquels on peut citer M. Vijayen Valaydon, président du GAFF, ambassadeur de Maurice en France, Mme Corina Călugăru, ambassadrice de Moldavie en France, leur homologue andorrane, Mme Eva Descarrega ainsi que Mme Lusine Nalbandyan, troisième secrétaire à l'ambassade d'Arménie en France, et Mme Madhvi Seebaluck, première secrétaire à l'ambassade de Maurice en France.

Mme Elsa Schalck, première vice-présidente, a présenté l’état de sa réflexion sur l’accès à la parentalité des jeunes parlementaires. Elle a ensuite proposé que chacun s’exprime sur la situation dans son pays et son parlement concernant ce sujet. Enfin, elle a annoncé qu’un projet de questionnaire serait soumis aux membres du réseau lors de sa prochaine réunion avant envoi à l’ensemble des sections.

En lien avec le thème du XIXe Sommet de la Francophonie qui se tiendra à Villers-Cotterêts les 4 et 5 octobre Créer, innover, entreprendre en français, les membres du réseau ont pu visiter le campus de jeunes pousses Station F.

E. les parlementaires franÇais ont ÉTÉ SOLLICITÉS POUR reprÉsentER L’APF

1. La réunion du groupe de réflexion de l’OIF chargé des orientations et de la gouvernance de la Francophonie

En sa qualité de vice-présidente de l’APF, Mme Amélia Lakrafi a représenté M. Bruno Fuchs, délégué général de l’APF, à la réunion du groupe de réflexion de l’OIF chargé des orientations et de la gouvernance de la Francophonie, qui réunit les représentants des États et des gouvernements ainsi que de l’APF et des opérateurs de la Charte de la Francophonie.

Cette réunion tenue à Paris le 29 septembre 2023 a porté sur les causes des ruptures de la démocratie dans l’espace francophone et les dispositifs d’actions et de réactions que possède la Francophonie pour y faire face. Trois experts, M. Zakaria Ousman Ramadan, directeur exécutif du Forum africain de la sécurité, M. Ghassane Salamé, professeur en sciences politiques et en relations internationales, et M. Jean-François Paroz, diplomate suisse, ont échangé avec les représentants francophones sur les causes des coups d’État en Afrique, les modalités des transitions et les enjeux relatifs au respect de la Déclaration de Bamako.

2. Le déplacement en Arménie de Mme Louise Mushikiwabo, secrétaire générale de l’OIF

Mme Amélia Lakrafi a été invitée à rejoindre la délégation de Mme Louise Mushikiwabo, secrétaire générale de l’OIF, qui s’est rendue en Arménie, du 17 au 19 octobre 2023. M. Sorin Mihai Cimpeanu, président de l'Agence universitaire de la Francophonie (AUF), et M. Vijayen Valaydon, ambassadeur de la République de Maurice en France, président du Groupement des ambassadeurs francophones (GAF), ont également participé à ce déplacement.

Cette visite avait pour objectif d’affirmer le soutien de la Francophonie institutionnelle à l’Arménie, section membre, dans le contexte de la prise du Haut‑Karabagh par l’Azerbaïdjan en septembre 2023 qui a provoqué un afflux d’environ 100 000 réfugiés en Arménie.

Les membres de la délégation ont conduit des entretiens de haut niveau au cours desquels ils ont pu assurer les arméniennes du soutien de l’OIF et de l’APF, et de leur engagement à relayer l’appel à l’aide internationale pour la prise en charge des réfugiés.

3. La représentation du réseau des femmes parlementaires

En sa qualité de membre du comité directeur du réseau des femmes parlementaires, Mme Michèle Peyron, a conduit deux entretiens, le 6 mars 2024, dans les locaux du secrétariat général de l’APF à Paris, d’abord avec Mme Eliane Tillieux, présidente de la Chambre des représentants belge, puis avec Mme Louise Cordeau, présidente du Conseil du statut de la femme du Québec.

À cette occasion, Mme Michèle Peyron a suppléé la présidente du réseau, Mme Chantal Soucy, députée (Québec), et présenté le réseau, ses objectifs, son évolution et ses activités les plus récentes.

4. Le séminaire sur la promotion d’un parlement sensible au genre

Mme Michèle Peyron s’est rendue à Pristina (République du Kosovo) pour participer à un séminaire de l’APF organisé du 13 au 15 mai 2024 sur la promotion d’un parlement sensible au genre. Cette thématique s’inscrit dans le cadre stratégique de l’APF et prend en compte la réalisation des objectifs de développement durable de l’agenda 2030 des Nations unies, en phase avec la stratégie de l’OIF pour la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes, des droits et de l’autonomisation des femmes et des filles.

L’action de sensibilisation des parlements au genre vise en premier lieu à faciliter le travail des femmes comme des hommes et à accroître les capacités des parlements à favoriser l’égalité des sexes. Ainsi, un parlement sensible au genre est un parlement qui tient compte des besoins et des intérêts tant des femmes que des hommes, dans ses structures, son fonctionnement, ses méthodes et son action. Le concours des hommes parlementaires est primordial pour faire entendre la voix de leurs concitoyennes et de leurs concitoyens. En sensibilisant les parlementaires kosovars aux discriminations que subissent les femmes kosovares, l’APF sensibilise les parlementaires au travail qui leur incombe au sein de leur parlement pour devenir une assemblée prenant en compte l’égalité femmes‑hommes.

L’un des objectifs de ce séminaire était de mettre en lumière et de partager les expériences des autres parlements membres de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie concernant la mise en place, le fonctionnement, les missions et objectifs d’un forum des femmes parlementaires. Les thèmes principaux ont porté sur :

- le renforcement de la place des femmes au sein du parlement du Kosovo ;

- la prise en compte des questions de genre, notamment par la budgétisation sensible au genre dans l’exercice du mandat de parlementaire ;

- la législation nécessaire pour promouvoir un parlement sensible au genre.

Mme Michèle Peyron a présenté la diplomatie féministe en tant qu’instrument politique priorisant la question de l’égalité femmes-hommes.

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III. Les activités propres à la section française

Hormis la participation aux différentes réunions, missions et séminaires organisés par l’APF, la section française a un agenda qui lui est propre et se réunit à intervalles réguliers. Les informations et les comptes rendus relatifs à ces différentes séquences sont disponibles sur le site de la section française ([6]).

A. Les réunions statutaires de la section

Conformément à ses statuts, la section se réunit après le renouvellement de chacune des deux chambres pour constituer son Bureau et désigner ses représentants au sein des instances internationales de l’APF.

1. Le renouvellement de la section à la suite des élections sénatoriales

À la suite du renouvellement partiel du Sénat intervenu le 24 septembre 2023, la section s’est réunie le 8 février 2024 au Sénat, pour désigner les sénateurs et sénatrices au Bureau de la section française, aux postes internationaux de l’APF et échanger sur les activités futures de la section ainsi renouvelée.

Pour les postes au Bureau de la section revenant aux sénateurs et sénatrices ont été désignés vice-président délégué M. André Reichardt, vice-présidents MM. Hussein Bourgi et Claude Kern, secrétaire générale Mme Christine Lavarde, trésorier M. Dominique Théophile, secrétaires Mmes Nathalie Delattre et Michelle Greaume, MM. Akli Mellouli et Pierre-Jean Verzelen, et membres du Bureau Mme Catherine Belhriti, MM. Stéphane Demilly, Christophe-André Frassa, Fabien Genet, Franck Menonville, Philippe Mouiller, Mmes Laurence Rossignol et Elsa Schalck, M. Rachid Temal.

S’agissant de l’attribution des postes internationaux de l’APF revenant aux sénateurs et sénatrices, M. Christophe-André Frassa a été désigné président de la commission politique de l’APF, M. Hussein Bourgi vice-président de la commission des affaires parlementaires, M. Fabien Genet rapporteur de la commission de l’éducation, de la culture et de la communication, Mme Elsa Schalck vice-présidente du réseau des jeunes parlementaires, et M. Stéphane Demilly coordonnateur adjoint du réseau parlementaire de lutte contre le VIH/SIDA, la tuberculose et le paludisme.

2. La réunion de la section à la suite de la dissolution de l’Assemblée nationale

À la suite de la dissolution de l’Assemblée nationale prononcée par le Président de la République le 9 juin 2024, M. André Reichardt, sénateur, vice‑président délégué de la section, a réuni les sénateurs membres du Bureau de la section française le 19 juin 2024. Plusieurs raisons ont milité en faveur de cette réunion.

L’absence de députés à la 49e session annuelle de l’APF prévue du 5 au 9 juillet 2024 présente deux difficultés. La première concerne la section française elle-même, car en l’absence de la présidente déléguée, la députée Amelia Lakrafi, le poste de vice-présidente de l’APF qu’elle détenait jusqu’alors au sein du Bureau de l’APF pour la section française reste vacant. La seconde est préjudiciable à l’APF elle‑même dans la mesure où le poste de délégué général, occupé jusqu’à présent par le député Bruno Fuchs, rouage essentiel au fonctionnement de l’APF, est vacant pour la session annuelle. En raison du calendrier des élections législatives, seuls les députés membres de la section réélus dès le premier tour le 30 juin 2024 seraient en capacité de siéger lors de la 49e session. C’est pourquoi, il est apparu plus sûr de trouver une solution autre. D’autant qu’en vertu des statuts de l’APF, il revient à la section française de proposer le nom de remplaçants à des parlementaires empêchés de siéger.

M. André Reichardt a invité les sénateurs membres du Bureau de la section française à prendre des mesures visant à combler l’absence des députés lors de la 49e session de l’APF. Ces derniers ont décidé de confier au sénateur Christophe‑André Frassa le soin de remplacer M. Bruno Fuchs en tant que délégué général de l’APF et à M. André Reichardt celui d’occuper le siège de vice-président de l’APF occupé par la présidente déléguée de la section Mme Amélia Lakrafi, et ce de manière temporaire pour la durée de la 49e session annuelle prévue du 4 au 10 juillet 2024.

B. Les auditions de personnalités

La section se réunit également pour entendre des ministres ou différentes personnalités sur différents sujets francophones.

1. L’audition de la secrétaire d’État chargée de la Francophonie

Le 24 octobre 2023, Mme Amélia Lakrafi a réuni les membres de la section pour échanger avec Mme Chrysoula Zacharopoulou, secrétaire d'État auprès de la ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée du développement, de la Francophonie et des partenariats internationaux, sur les sujets portés par la France en matière de Francophonie, ainsi que sur le XIXe Sommet de la Francophonie de l’automne 2024.

Au cours de cet échange, Mme Chrysoula Zacharopoulou a pu présenter devant les parlementaires la nouvelle Cité internationale de la langue française de Villers‑Cotterêts, qui vient concrétiser l’engagement fort du Président de la République en faveur de la langue française et plus largement de la création francophone.

Elle a également tiré le bilan de la stratégie pour le français et le plurilinguisme lancée en 2018 par le Président de la République. L’action de la France s’est déployée selon trois axes d’effort qui sont le soutien aux systèmes éducatifs des pays francophones, via un engagement financier massif, le renforcement de la place du français là où il est appris comme une langue étrangère, avec le développement des filières d’enseignement bilingue en français avec des partenaires locaux, et le réseau d’enseignement français à l’étranger riche de 395 000 élèves à travers le monde.

La secrétaire d’État a également identifié des défis importants à relever : offrir une éducation francophone de qualité, notamment sur le continent africain, continuer à renforcer l’attractivité de la langue française qui doit être synonyme d’opportunités, notamment professionnelles, renforcer l’influence de la France, notamment diplomatique.

Un débat a suivi au cours duquel les parlementaires et la secrétaire d’État ont pu échanger sur de nombreux sujets comme la francophonie numérique, l’entrepreneuriat francophone, la place du français en Asie, le développement des dispositifs FLAM, français langue maternelle, en Amérique du Sud notamment, la coopération scientifique en français…

2. L’audition du délégué ministériel à la Francophonie au ministère des sports et des jeux olympiques et paralympiques

Mme Amélia Lakrafi, présidente déléguée, a réuni la section française le 28 mai 2024 pour un échange avec M. Daniel Zielinski, délégué ministériel à la Francophonie au ministère des sports et des jeux olympiques et paralympiques, haut fonctionnaire à la langue française pour le sport.

Cette audition a fait écho à la résolution adoptée par l’Assemblée nationale le 2 mai 2024 qui contient plusieurs recommandations sur l’usage du français aux jeux olympiques et paralympiques de Paris.

Le délégué ministériel a présenté ses missions et leurs implications concrètes, ainsi que les moyens mis en œuvre pour résister à l’utilisation exclusive de l’anglais dans les médias et sur les réseaux sociaux notamment. Depuis un an, dans la perspective des jeux olympiques et paralympiques de Paris, toutes les forces, notamment ministérielles et médiatiques, sont réunies pour affirmer le français comme langue du sport et de l’olympisme.

M. Daniel Zielinski a également rendu compte des Jeux de la Francophonie organisés à Kinshasa, en République démocratique du Congo, en août 2023. La grande force des Jeux de la Francophonie réside dans le mélange du sport et de la culture. L’OIF développe la Francophonie sportive via l’organisation de ces jeux qui sont un moyen de sa stratégie dans un espace constitué de 320 millions de locuteurs, en augmentation de 22 millions en quatre ans et estimé à 650 millions en 2025 grâce à la démographie africaine. Cet espace francophone, dont les membres partagent certaines valeurs, de nouveaux pays veulent y entrer ou, pour ceux qui sont déjà membres, changer pour un statut supérieur, ce qui montre une vraie dynamique, notamment économique. C’est le cas du Ghana et de la Gambie par exemple.

3. Des réunions communes avec les commissions des affaires étrangères et de la défense

Pour la première fois, la section a été invitée à siéger conjointement avec une commission permanente et sa présidente déléguée a présenté le rapport annuel d’activités devant la commission des affaires étrangères de l’Assemblée nationale, conformément à l’article 29 du Règlement de l’Assemblée nationale ([7]).

a. La réunion conjointe avec la commission de la défense nationale et des forces armées

La section française et la commission de la défense nationale et des forces armées de l’Assemblée nationale ont tenu une réunion commune le mercredi 22 novembre 2023 ([8]).

Une première audition, ouverte à la presse, a permis d’échanger avec M. Emmanuel Kasarhérou, président du musée du quai Branly-Jacques Chirac, et de Cécile Megie, directrice des stratégies et coopérations éditoriales transverses de France Média Monde, sur les enjeux médiatiques et culturels dans la relation Afrique-France. La deuxième audition a eu lieu à huis clos. Mme Anne-Claire Legendre, porte-parole, directrice de la communication et de la presse au ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, a été entendue sur la lutte informationnelle en Afrique.

b. La présentation du rapport d’activité devant la commission des affaires étrangères

Mme Amélia Lakrafi, présidente déléguée de la section française, a présenté le bilan d’activité 2022-2023 de la section française à l’Assemblée parlementaire de la francophonie, devant les membres de la commission des affaires étrangères de l’Assemblée nationale, le 29 novembre 2023 ([9]).

4. Projection d’un film sur les Alliances françaises et visite de la Cité internationale de la langue française à Villers-Cotterêts

a. La projection à l’Assemblée nationale du film documentaire Alliance(s) Française(s)

Le 11 octobre 2023, Mme Amélia Lakrafi a organisé pour les membres de la section française la projection du film documentaire Alliance(s) Française(s) de MM. Jean-Pierre Bertrand, Antoine Rivière et Ronan Barbot, suivie d’un débat.

En plus des parlementaires membres de la section étaient également présents MM. Jean-Pierre Bertrand et Ronan Barbot, réalisateurs, M. Marc Cerdan, secrétaire général de la Fondation Alliances Françaises, et Son Exc. M. Vijayen Valaydon, ambassadeur de la République de Maurice en France.

En 2023, l’Alliance Française a célébré ses 140 ans, forte d’un réseau qui regroupe 829 comités dans 135 pays avec plus de 500 000 étudiants, tous cours confondus, et 13 000 collaborateurs, dont 8 000 enseignants. Le film retrace l’histoire des Alliances Françaises nées en 1 883 avec la création de l’association nationale pour la propagation de la langue française dans les colonies et à l’étranger, sous l’égide de Paul Cambon, ambassadeur de France, et de Pierre Foncin, géographe français.

Il présente notamment le bâtiment historique du boulevard Raspail à Paris, et rappelle les différentes missions qui sont de proposer des cours de français, en France et dans le monde, à tous les publics, de mieux faire connaître la culture française et les cultures francophones, dans toutes les dimensions, et de favoriser la diversité culturelle en mettant en valeur toutes les cultures, notamment grâce à des témoignages d’apprenants ou d’anciens apprenants, d’enseignants et de directeurs de différents comités de l’Alliance française dans le monde, mais aussi de personnalités plus médiatiques, comme MM. Eric Orsenna et Laurent Fabius par exemple.

b. La visite de la Cité internationale de la langue française au Château de Villers-Cotterêts et la célébration de la Journée internationale de la Francophonie

Une délégation de membres de la section française s’est rendue au Château de Villers-Cotterêts, le 14 mars 2024, pour visiter la Cité internationale de la langue française, dans la perspective de la Journée internationale de la Francophonie.

La délégation parlementaire était conduite par Mme Amélia Lakrafi, députée, présidente déléguée de la section française de l’APF, et M. André Reichardt, sénateur, vice-président délégué de la section française de l’APF.

Les parlementaires ont été accueillis par MM. Paul Rondin, directeur de la Cité internationale de la langue française, et Xavier Bailly, directeur délégué, qui ont présenté le parcours L’aventure du français.

La Francophonie est célébrée le 20 mars dans les pays francophones, mais aussi dans ceux où la langue française est moins répandue. Cette date fait référence à la naissance, le 20 mars 1970 à Niamey (Niger), de l’Agence de coopération culturelle et technique, qui allait devenir ensuite l’Organisation internationale de la Francophonie.

En 2024, le Sommet de la Francophonie se tiendra à Villers-Cotterêts et aura pour thématique Créer, innover, entreprendre en français. Cette orientation souligne les multiples opportunités et le dynamisme de l’espace francophone, encourageant ainsi la créativité, l’innovation et l’entrepreneuriat comme leviers de création d’emplois pour la jeunesse.

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Conclusion

Mesdames, Messieurs,

Cette année a été marquée par une mobilisation exceptionnelle de la section française de l’APF, avec une intensification de nos échanges et de nos actions. Nos nombreuses auditions et déplacements ont renforcé notre influence et notre engagement pour la Francophonie parlementaire.

Nous avons mené des auditions stratégiques, notamment avec Mme Louise Mushikiwabo, secrétaire générale de l’OIF, pour évoquer les conflits dans l’espace francophone et le rôle de la Francophonie dans leur résolution ; Mme Caroline St‑Hilaire, administratrice de l’OIF, sur la transformation de l’organisation ; ou encore avec des représentants du Quai d’Orsay sur les enjeux de la mobilité francophone.

Sur le terrain, notre présence a été renforcée avec des déplacements majeurs : à Tbilissi, pour l’adoption des nouveaux statuts de l’APF ; à Bruxelles, pour le bureau d’hiver et un débat inédit sur les ingérences étrangères dans les démocraties francophones ; à Athènes, pour discuter des conséquences de la guerre en Ukraine sur l’espace francophone ; et à Chisinau, pour la conférence des présidents de la région Europe.

Tout cela a permis à la section française de jouer un rôle clé dans les décisions majeures de l’APF, notamment sur la refonte des mécanismes de vigilance démocratique, la diplomatie parlementaire ou encore les grands enjeux comme la mobilité francophone et la transition énergétique.

Merci à toutes et tous pour votre engagement, qui a permis de redonner un nouvel élan à notre section. Cet élan ne s’arrête pas là : il ouvre la voie à une influence renforcée et à une Francophonie parlementaire plus dynamique que jamais.

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annexe I :
COMPOSITION DE LA SECTION FRANÇAISE lors de la réunion constitutive du 22 mars 2023

Députés : M. Damien Abad, Mme Nadège Abomangoli, M. Gabriel Amard, Mme Farida Amrani, MM. Pieyre-Alexandre Anglade, Xavier Batut, Mme Béatrice Bellamy, MM. Karim Ben Cheikh, Carlos Martens Bilongo, Benoît Bordat, Florent Boudié, Mme Yaël Braun-Pivet, MM. Philippe Brun, Jérôme Buisson, Mmes Agnès Carel, Eléonore Caroit, MM. Jean-René Cazeneuve, Yannick Chenevard, Roger Chudeau, Dino Cinieri, Eric Ciotti, Mmes Mireille Clapot, Nathalie Da Conceicao Carvalho, MM. Arthur Delaporte, Stéphane Delautrette, Jocelyn Dessigny, Francis Dubois, Pierre-Henri Dumont, Marc Ferracci, Jean‑Marie Fiévet, Charles Fournier, Thibault François, Bruno Fuchs, Michel Guiniot, Frantz Gumbs, Mmes Nadia Hai, Marine Hamelet, MM. Yannick Haury, Joris Hébrard, Michel Herbillon, Alexis Jolly, Mme Emeline K/Bidi, M. Mansour Kamardine, Mmes Marietta Karamanli, Rachel Keke, M. Andy Kerbrat, Mme Amélia Lakrafi, M. Mohamed Laqhila, Mme Laure Lavalette, MM. Marc Le Fur, Arnaud Le Gall, Mmes Anne Le Hénanff, Marie Lebec, Elise Leboucher, MM. Vincent Ledoux, Stéphane Lenormand, Mme Delphine Lingemann, MM. Philippe Lottiaux, Emmanuel Mandon, Mme Jacqueline Maquet, M. Nicolas Meizonnet, Mmes Sophie Mette, Marjolaine Meynier-Millefert, MM. Bruno Millienne, Yannick Neuder, Julien Odoul, Bertrand Pancher, Jérémie Patrier-Leitus, Emmanuel Pellerin, Mme Anne-Laurence Petel, M. Stéphane Peu, Mme Michèle Peyron, M. François Piquemal, Mmes Isabelle Rauch, Sandra Regol, MM. Thomas Rudigoz, Emeric Salmon, Mme Isabelle Santiago, M. Bertrand Sorre, Mme Ersilia Soudais, MM. Aurélien Taché, Emmanuel Taché de la Pagerie, Mmes Liliana Tanguy, Bénédicte Taurine, Andrée Taurinya, M. Jean-Louis Thiériot, Mme Huguette Tiegna, MM. Stéphane Viry, Christopher Weissberg et Hubert Wulfranc.

Sénateurs : M. Julien Bargeton, Mme Catherine Belrhiti, M. Bernard Bonne, Mme Valérie Boyer, M. Christian Cambon, Mme Marie-Arlette Carlotti, M. Yan Chantrel, MM. Alain Chatillon, Guillaume Chevrollier, Mme Hélène Conway‑Mouret, M. Pierre Cuypers, Mmes Marta de Cidrac, Nathalie Delattre, M. Stéphane Demilly, Mme Catherine Deroche, M. Gilbert-Luc Devinaz, Mme Nassima Dindar, M. Vincent Eblé, Mmes Dominique Estrosi Sassone, Françoise Férat, MM. Bernard Fialaire, Philippe Folliot, Bernard Fournier, Christophe-André Frassa, Pierre Frogier, Mmes Joëlle Garriaud-Maylam, Michèle Gréaume, Véronique Guillotin, MM. Olivier Henno, Loïc Hervé, Alain Houpert, Jean-François Husson, Claude Kern, Michel Laugier, Daniel Laurent, Pierre Laurent, Mme Christine Lavarde, MM. Jean-Yves Leconte, Dominique Legge, Didier Marie, Mme Colette Mélot, M. Franck Menonville, Mme Catherine Morin‑Dessailly, MM. Philippe Mouiller, Pierre Ouzoulias, Olivier Paccaud, Paul‑Toussaint Parigi, Georges Patient, Cédric Perrin, Rémy Pointereau, Mmes Raymonde Poncet Monge, Catherine Procaccia, M. André Reichardt, Mme Elsa Schalck, MM. Lucien Stanzione, Jean-Pierre Sueur, Rachid Temal, Dominique Théophile, André Vallini, Mme Sabine Van Heghe.

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annexe 2 :
POSTES INTERNATIONAUX DE L’APF DÉTENUS
pAR LA SECTION FRANÇAISE lors de la réunion constitutive du 22 MARS 2023

- M. Bruno Fuchs, Député, Secrétaire général parlementaire de l’APF ;

- Mme Amélia Lakrafi, Députée, Vice‑présidente de l’APF ;

- M. Christophe-André Frassa, Sénateur, Président de la commission politique de l’APF ;

- Mme Nathalie Delattre, Sénatrice, Vice-présidente de la commission des affaires parlementaires de l’APF ;

- Mme Anne Le Hénanff, Députée, Rapporteure de la commission de la coopération et du développement de l’APF ;

- M. Philippe Mouiller, Sénateur, Rapporteur de la commission de l’éducation, de la communication et des affaires culturelles de l’APF, et M. Mansour Kamardine, Député, Co-rapporteur ;

- Mme Michèle Peyron, Députée, Rapporteure du réseau des femmes parlementaires de l’APF ;

- Mme Elsa Schalck, Sénatrice, Vice-présidente du réseau des jeunes parlementaires de l’APF ;

- M. Roger Chudeau, Député, Vice-président de la sous-commission de l’éducation de l’APF ;

- M. Arnaud Le Gall, Député, Coordonnateur du réseau parlementaire de lutte contre les pandémies.

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annexe 3 :
COMPOSITION Du bureau dE LA SECTION FRANÇAISE
AU 22 mars 2023

Fonctions au Bureau	Assemblée nationale	Sénat
Présidente	Mme Yaël Braun-Pivet (RE)
Présidente déléguée	Mme Amélia Lakrafi (RE)
Vice-président délégué		M. Philippe Mouiller (LR)
Vice-présidents et Vice-présidentes	M. Vincent Ledoux (RE)	M. Claude Kern (UC)
	M. Michel Guiniot (RN)
	Mme Farida Amrani (LFI - NUPES)
Secrétaire générale		Mme Joëlle Garriaud-Maylam (LR)
Secrétaire générale adjointe	Mme Huguette Tiegna (RE)
Secrétaires	M. Jocelyn Dessigny (RN)	Mme Nathalie Delattre (RDSE)
	Mme Nadège Abomangoli (LFI - NUPES)	M. Pierre Laurent (CRCE)
	M. Mansour Kamardine (LR)	M. Franck Menonville (IRT)
		Mme Raymonde Poncet-Monge (EST)
Trésorier		M. Dominique Theophile (RDPI)
Trésorier adjoint	M. Bertrand Sorre (RE)
Membres du Bureau	M. Julien Odoul (RN)	Mme Catherine Belrhiti (LR)
	M. Michel Herbillon (LR)	Mme Marta de Cidrac (LR)
	Mme Sophie Mette (Dem)	M. Stéphane Demilly (UC)
	M. Stéphane Delautrette (SOC)	M. Gilbert-Luc Devinaz (SER)
	Mme Béatrice Bellamy (HOR)	M. Bertrand Fournier (LR)
	M. Aurélien Taché (Ecolo - NUPES)	M. Christophe-André Frassa (LR)
	Mme Emeline K/Bidi (GDR - NUPES)	M. Dominique de Legge (LR)
	M. Stéphane Lenormand (LIOT)	Mme Elsa Schalck (LR)
		M. André Vallini (SER)

([1]) https://www.francophonie.org/sites/default/files/2019-10/Declaration_Bamako_2000.pdf

([2]) Sur saisine de la commission politique, le Bureau de l’APF constate l’absence de parlement démocratiquement élu et prononce en conséquence la suspension de facto de la section concernée.

([3]) La Déclaration de Saint-Boniface a été adoptée dans le cadre de la Conférence ministérielle de la Francophonie sur la prévention des conflits et la sécurité humaine réunie à Saint-Boniface (Canada), les 13 et 14 mai 2006 https://www.francophonie.org/sites/default/files/2019-09/Declaration_Saint-Boniface.pdf

([4]) Nouvelle dénomination du Secrétaire général parlementaire de l’APF dans la version des statuts de 2023.

([5]) http://www.regioneurope-apf.eu/wp/travaux/

([6]) https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/organes/europe-international/apf

([7]) Article 29 du Règlement de l’Assemblée nationale :

1 Les représentants de l’Assemblée nationale aux assemblées internationales ou européennes sont désignés suivant la procédure prévue à l’article 26.

2 Les représentants de l’Assemblée nationale présentent au moins une fois par an un rapport écrit sur l’activité de l’assemblée dont ils font partie. Ce rapport d’information est imprimé et distribué.

([8]) Les comptes rendus de ces auditions sont disponibles sur le site de l’Assemblée nationale : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/cion_def/l16cion_def2324027_compte-rendu# https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/cion_def/l16cion_def2324026_compte-rendu#

([9]) Le compte rendu de cette réunion est disponible sur le site de l’Assemblée nationale à l’adresse suivante : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/cion_afetr/l16cion_afetr2324020_compte-rendu#

Activité de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie au cours de la session 2023-2024

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