Assemblée nationale · Proposition de loi
Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété
Proposition de loi ordinaire · 17ᵉ législature
Parcours législatif
Les étapes franchies par le texte au fil de la navette parlementaire.
- Assemblée nationale1er dépôt d'une initiative6 novembre 2024
- Assemblée nationaleRenvoi en commission au fond6 novembre 2024
- Assemblée nationaleLe gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée7 novembre 2024
- Assemblée nationaleNomination de rapporteur11 novembre 2024
- Assemblée nationaleRéunion de commission12 novembre 2024
- Assemblée nationaleDépôt de rapport26 novembre 2024
- Assemblée nationaleRéunion de commission3 décembre 2024
- Assemblée nationaleDiscussion en séance publique28 janvier 2025
Documents
Les textes déposés au cours de l'examen. Dépliez pour lire le texte intégral.
Réunions
Les réunions de commission consacrées à l'examen du texte.
Commentaires
Connectez-vous pour participer a la discussion.
Se connecterChargement des commentaires...