Assemblée nationale · Proposition de loi
Proposition de loi visant à faciliter l'emploi des étrangers dans les secteurs d'activités en tension
En cours d'examenDernière étape : Dépôt de rapport (Sénat), le 27 octobre 2026. 3 documents
Parcours législatif
- Sénat1er dépôt d'une initiative20 juillet 2025
- SénatRenvoi en commission au fond20 juillet 2025
- SénatDépôt de rapport27 octobre 2026
Documents
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